Interventions de M. Yves FRÉVILLE

Première partie :

  Débat sur les recettes des collectivités locales :

Partage des ressources fiscales entre l'Etat et les collectivités locales. Réforme des dotations. Fossilisation des dotations de base. Critères d'affectation de la DSU. Notion de potentiel fiscal peu significative. Difficulté de trouver de nouvelles taxes localisables. Nécessité d'améliorer les taxes existantes. Dégrèvements de la taxe d'habitation. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 6

Défavorable à l'amendement n° I-132 de M. Gérard Miquel (dégrèvement de taxe d'habitation pour les étudiants). (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° I-93 de M. Thierry Foucaud (suppression de la surtaxe établie sur la taxe d'habitation). Surtaxe non supportée par les revenus les plus modestes. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 15

Défavorable à l'amendement n° I-250 de M. Jean-Claude Gaudin (révision des modalités de calcul de la taxe professionnelle de France Télécom). (texte intégral du JO)

Art. 31 (Réforme de la dotation globale de fonctionnement des départements)

Art. 32 (Réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes)

Son amendement n° I-103 : simplification administrative ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° I-105 : simplification administrative ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° I-104 : simplification administrative ; adopté. (texte intégral du JO)

Deuxième partie :

  Charges communes et comptes spéciaux du Trésor :

Méconnaissance du budget des charges communes. Augmentation de la charge de la dette. Contraintes de la gestion active de la dette. Nouvelle stratégie de gestion. Disparition programmée du budget des charges communes dans le cadre de la LOLF. Dégrèvements et remboursements d'impôts locaux. Crédits de pension. La commission des finances propose d'adopter les crédits des charges communes. (texte intégral du JO)

  Charges communes - Etat B - Titres III et IV :

Son amendement n° II-8 : réduction des crédits de pension ; adopté. Suppression de la majoration de pension des retraités d'outre-mer. (texte intégral du JO)
Son amendement n° II-9 : conséquence ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 74 bis

  Comptes spéciaux du Trésor :

Art. 50 (Comptes d'affectation spéciale. Opérations définitives. Services votés)

À titre personnel, accepte l'amendement n° II-40 du Gouvernement (coordination). (texte intégral du JO)

  Articles non rattachés :

Art. 69 quinquies (Exonération de certains logements de taxe foncière sur les propriétés bâties)

Intervient sur l'amendement n° II-116 de M. Gérard Miquel (compensation des pertes de recettes des collectivités territoriales par la majoration à due concurrence de leur DGF). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 69 quinquies

Défavorable à l'amendement n° II-120 de M. Gérard Miquel (prise en compte du nombre de personnes présentes dans chaque habitation pour le calcul de la taxe l'enlèvement des ordures ménagères). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° II-174 de M. Michel Mercier (clarification du vote de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, mise en place des zones de perception et du dispositif de convergence des taux applicables sur le territoire des EPCI). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 69 septies

Intervient sur l'amendement n° II-135 de M. Jean-Paul Émin (assujettissement à la taxe professionnelle du donneur d'ordre propriétaire des biens). (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 69 nonies

Défavorable à l'amendement n° II-128 de M. Gérard Miquel (reconduction à partir de 2004 de la disposition permettant aux EPCI à fiscalité propre de voter librement leur taux de taxe professionnelle). Pérennisation inutile du dispositif qu'il a proposé en 2003. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° II-149 de M. Jean-Paul Alduy (détermination du taux de la taxe professionnelle unique en fonction des taux des taxes sur les ménages l'année où ces taux sont votés par les communes) ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 70 (Conditions de dérogation à l'obligation du dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des établissements publics sociaux et médico-sociaux, des établissements publics de santé et des établissements publics d'habitations à loyer modéré)

Son amendement n° II-103 : rémunération des recettes non fiscales payées par les usagers et affectées au financement des investissements des collectivités territoriales selon des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 71 (Information préalable de l'Etat, par les collectivités territoriales, des mouvements de fonds importants affectant le compte du Trésor)

Défavorable aux amendements identiques n° II-129 de M. Gérard Miquel et n° II-153 de M. Jean-Paul Alduy (suppression). (texte intégral du JO)