PROJET DE LOI RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES
première lecture
[n° 2018-703 (4 et 5 juillet 2018)]
Discussion générale:
P. 9091 (texte intégral du JO)P. 9092 (texte intégral du JO)
Article 1er (art. 7 et 9-1 du code de procédure pénale ; art. 434-3 du code pénal - Allongement du délai de prescription de l'action publique de certains crimes commis à l'encontre des mineurs)
P. 9116 (texte intégral du JO)Article 2 (art. 222-22-1, 222-23, 222-31-1 et 227-25 du code pénal ; art. 351 du code de procédure pénale - Répression des infractions sexuelles)
P. 9130 (texte intégral du JO)P. 9131 (texte intégral du JO)
P. 9132 (texte intégral du JO)
Rappel au règlement :
P. 9153 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 bis C - Amendements n° 2 rectifié quater et n° 14 rectifié bis (Protection des professionnels soumis à une obligation de signalement)
P. 9187 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 bis - Amendement n° 40 rectifié (Interdiction des punitions et châtiments corporels)
P. 9197 (texte intégral du JO)