PROPOSITION DE LOI PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL
deuxième lecture
[21 et 22 octobre 2025]
Discussion générale:
P. 7890 et suivantes (texte intégral du JO)Demandes de réserve et de priorité :
P. 7901 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 16 rectifié (Plafonnement des indemnités versées aux élus locaux lorsque ces derniers les cumulent à la hauteur de l'indemnité d'un parlementaire)
P. 7904 et suivantes (texte intégral du JO)Article 2 (Fixation par principe des indemnités de fonction au maximum légal pour les exécutifs locaux, revalorisation indemnitaire pour les adjoints au maire et modification du mode de calcul de l'enveloppe indemnitaire globale)
P. 7905 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 72 (Possibilité d'indemniser les conseillers municipaux titulaires d'une délégation, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale)
P. 7913 (texte intégral du JO)Article 4 (Extension du bénéfice de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux et rapport relatif aux coûts liés aux attributions exercées par les maires au nom de l'État)
P. 7914 et suivantes (texte intégral du JO)Article 5 (Remboursement obligatoire par la collectivité des frais de déplacement engagés par les élus locaux)
P. 7916 et suivantes (texte intégral du JO)Article 5 bis (Création d'une section du Code général des collectivités territoriales (CGCT) regroupant les dispositions statutaires applicables aux élus locaux)
P. 7917 et suivantes (texte intégral du JO)Article 6 (Faculté de prise en charge, par le conseil départemental ou régional, des frais de représentation du président)
P. 7923 et suivantes (texte intégral du JO)Article 6 bis A (Recrutement par les présidents de l'assemblée de Corse et de l'assemblée de Martinique de collaborateurs de cabinet)
P. 7924 (texte intégral du JO)Article 7 (texte non modifié par la commission) (Possibilité de recours à la visioconférence pour la réunion des commissions du conseil municipal)
P. 7924 et suivantes (texte intégral du JO)Article 7 ter (Possibilité de recourir à la visioconférence pour les réunions des bureaux des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre)
P. 7925 (texte intégral du JO)Article 8 A (Suppression de l'incompatibilité entre l'exercice d'un mandat communautaire et un emploi salarié au sein d'une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre)
P. 7925 et suivantes (texte intégral du JO)Article 8 (Extension de la durée maximale du congé électif)
P. 7930 et suivantes (texte intégral du JO)Article 8 bis (Abattement fiscal pour les élus qui recourent à une convention de location-gérance afin de se consacrer à leur mandat)
P. 7931 et suivantes (texte intégral du JO)Article 9 (Extension du champ des autorisations d'absence et augmentation du plafond de remboursement des pertes de revenus subies par l'élu)
P. 7932 et suivantes (texte intégral du JO)Article 9 bis (Assimilation des temps d'absence de l'élu au titre de son mandat à une durée de travail effective pour la détermination des droits aux prestations sociales)
P. 7934 et suivantes (texte intégral du JO)Article 9 bis (suite) (Assimilation des temps d'absence de l'élu au titre de son mandat à une durée de travail effective pour la détermination des droits aux prestations sociales)
P. 7949 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 7 rectifié bis (Créer un renvoi au sein du code du travail vers les dispositions du code général des collectivités territoriales traitant des garanties des salariés élus locaux)
P. 7950 et suivantes (texte intégral du JO)Article 10 (Création d'un label « employeur partenaire de la démocratie locale »)
P. 7951 et suivantes (texte intégral du JO)Article 11 (Prise en compte du mandat électif local lors de l'entretien professionnel de l'élu avec son employeur)
P. 7955 et suivantes (texte intégral du JO)Article 11 bis (Prise en compte de la qualité d'élu exerçant des fonctions exécutives locales pour les affectations et les demandes de mutation au sein de la fonction publique d'État)
P. 7958 et suivantes (texte intégral du JO)Article 12 (Création d'un statut de l'élu-étudiant)
P. 7959 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 162 (Conclusion de conventions entre les collectivités et les établissements d'enseignement supérieur au sujet de la disponibilité des élus étudiants)
P. 7961 et suivantes (texte intégral du JO)Article 12 bis (Absence de sanctions financières à l'encontre des étudiants boursiers en raison d'absences liées à l'exercice de leur mandat)
P. 7962 (texte intégral du JO)Article 13 (Facilitation des conditions d'exercice du mandat des élus en situation de handicap)
P. 7962 et suivantes (texte intégral du JO)Article 13 bis (Engagement de la Nation à garantir la participation à la vie politique des personnes en situation de handicap)
P. 7963 et suivantes (texte intégral du JO)Article 13 ter (Désignation d'un référent à l'inclusion des élus locaux en situation de handicap dans chaque préfecture)
P. 7964 et suivantes (texte intégral du JO)Article 14 (Formation des élus locaux et des candidats à un mandat électif local)
P. 7965 et suivantes (texte intégral du JO)Article 15 (Report des crédits de formation en cas de création d'une commune nouvelle et allongement de la durée du congé de formation des élus)
P. 7967 et suivantes (texte intégral du JO)Article 15 bis (Session d'information sur les fonctions d'élu local)
P. 7968 et suivantes (texte intégral du JO)Article 16 (Élargissement de la prise en charge par la commune des frais de garde et extension de la compensation par l'État du remboursement)
P. 7973 et suivantes (texte intégral du JO)Article 17 (Cumul des indemnités journalières et des indemnités de fonction)
P. 7997 et suivantes (texte intégral du JO)Article 17 bis (supprimé) (Possibilité pour une conseillère municipale en congé maternité de donner pouvoir à un autre élu pour voter en son nom à plus de trois séances consécutives du conseil municipal)
P. 8000 et suivantes (texte intégral du JO)Article 18 (Clarification du régime de la prise illégale d'intérêt)
P. 8002 et suivantes (texte intégral du JO)Article 18 bis A (Clarification des conditions du conflit d'intérêts pour les élus chargés de représenter une collectivité territoriale)
P. 8005 et suivantes (texte intégral du JO)Article 18 bis (texte non modifié par la commission) (Règles applicables en cas de déport d'élus)
P. 8011 et suivantes (texte intégral du JO)Article 19 (Octroi automatique de la protection fonctionnelle aux élus locaux victimes de violences, de menaces ou d'outrages)
P. 8012 et suivantes (texte intégral du JO)Article 20 (texte non modifié par la commission) (Application de la protection fonctionnelle en cas de poursuites pénales dans le cadre de l'audition libre)
P. 8016 et suivantes (texte intégral du JO)P. 8017 et suivantes (texte intégral du JO)
Article 24 bis (Pré-remplissage des déclarations d'intérêts par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP))
P. 8018 et suivantes (texte intégral du JO)Article 25 (Validation des acquis de l'expérience des élus locaux et création d'un mécanisme de certification)
P. 8021 et suivantes (texte intégral du JO)Article 31 (texte non modifié par la commission) (Habilitation à légiférer par ordonnance pour adapter et étendre, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, les dispositions de la présente loi)
P. 8023 (texte intégral du JO)Article 39 (texte non modifié par la commission) (Remise d'un rapport au Parlement évaluant les difficultés rencontrées par les élus locaux du fait de cotisations auprès de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec))
P. 8023 (texte intégral du JO)Article 40 (supprimé) (Remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement)
P. 8024 (texte intégral du JO)Intitulé de la proposition de loi
P. 8024 et suivantes (texte intégral du JO)