PROJET DE LOI DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE
première lecture
[3, 4 et 5 juin 2024]
Article additionnel après l'article 4 (priorité) - Amendement n° 309 (Exclure des passations de marchés publics les entreprises n'ayant pas déposé leurs comptes annuels)
Article 6 (priorité) (Faciliter les processus de vente de fonds de commerce et de cessions d'entreprises en réduisant le délai d'information préalable des salariés)
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
Article 8 (priorité) (Rehaussement des seuils de notification des concentrations d'entreprises auprès de l'Autorité de la concurrence)
Article 27 (priorité) (Évaluation des conséquences des projets de loi pour les petites et moyennes entreprises (PME))
Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 322 (Création de France Planification, issue de la fusion du Haut Commissariat au Plan, du Commissariat général à stratégie et à la prospective, du Secrétariat général pour l'investissement et du Secrétariat général à la planification écologique)
Article 2 (supprimé) (Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour simplifier les démarches déclaratives des entreprises)
Article 15 (Faciliter l'implantation de centres de données d'envergure)
Article 17 (priorité) (Accélérer et simplifier les déploiements de réseaux mobiles)
Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 297 rectifié (Modification des pouvoirs de contrôle, d'enquête ou de sanction de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) ou de son Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDIS))