PROJET DE LOI RELATIF À L'ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES À PROXIMITÉ DE SITES NUCLÉAIRES EXISTANTS ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES n° 2023-491 (dossier législatif)
PROPOSITION DE LOI VISANT À ENCADRER L'INFLUENCE COMMERCIALE ET À LUTTER CONTRE LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX n° 2023-451 (dossier législatif)
Article 2 A (Soumission des personnes exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique au cadre juridique existant)
Article 2 B (Interdiction de la promotion de certains biens et services par les personnes exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique)
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
Article 2 CA (Supprimé) (Interdiction de la promotion et du placement de produit de boissons et d'aliments manufacturés trop gras, trop sucrés, trop salés par des influenceurs de moins de seize ans)
Article 2 C (Obligations d'informations complémentaires pour certains biens et services promus par les personnes exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 49 (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) - Moyens renforcés)
Article 7 (Demande de rapport sur la mise en œuvre de la présente loi)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.