PROJET DE LOI RELATIF À LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
première lecture
[n° 2007-297 (13, 14, 19 et 21 septembre 2006)]
Discussion générale:
Texte répressif. Indispensable approche globale de la politique de prévention de la délinquance. Désapprobation de la réforme proposée de l'hospitalisation d'office et de la sanction de consommation de drogue. Rôle du maire et risque de conflit de compétences. Opposition à l'affaiblissement du secret professionnel. Avec le groupe socialiste, votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)Question préalable :
Article 6 (art. L. 141-1 et L. 141-2 [nouveaux] du code de l'action sociale et des familles - Création du conseil pour les droits et devoirs des familles)
Intervient sur son amendement de suppression n° 253. Exemple de la communauté urbaine de Cherbourg. (texte intégral du JO)Article 7 (art. L. 552-7 nouveau du code de la sécurité sociale - Nomination du coordonnateur de la commune comme tuteur aux prestations sociales)
Intervient sur son amendement de suppression n° 254. Interrogation sur le devenir de ce dispositif en cas de déménagement de la famille. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 18
Son amendement n° 256 : mise en oeuvre prioritaire de l'obligation de soins en cas d'hospitalisation sans consentement de la personne ; retiré. Demandera la suppression de l'article 18 du projet de loi. Inefficacité. Affichage politique. Nécessité d'une révision de la loi du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de leurs troubles mentaux. Son amendement n° 259 : information du maire de la commune où est implanté l'établissement psychiatrique pour toute hospitalisation d'office, tout renouvellement et toute sortie ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 18 (art. L. 3211-11 du code de la santé publique - Renforcement du dispositif de contrôle des sorties d'essai des établissements psychiatriques)
Ses amendements n° 257 : suppression ; rejeté ; et n° 258 : fixation par le pouvoir réglementaire des dispositions visant à préciser le contenu de la décision de sortie d'essai ; adopté. (texte intégral du JO)Article 19 (art. L. 3213-9-1 du code de la santé publique - Mise en place d'un traitement national des données en matière d'hospitalisation d'office)
Son amendement n° 260 : substitution au fichier national des personnes hospitalisées d'office de l'interconnexion des fichiers HOPSY gérés par les DDASS ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 20 (art. L. 3212-1 du code de la santé publique - Application exclusive de l'hospitalisation d'office en cas d'atteintes à la sûreté des personnes ou à l'ordre public)
Son amendement n° 261 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 21 (art. L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-2 du code de la santé publique - Compétence de principe du maire en matière d'hospitalisation d'office)
Ses amendements n° 262 : suppression de l'article 21 ; n° 265 : suppression de l'article 22 ; n° 263 : précision selon laquelle l'exigence qu'un simple avis médical suffit pour permettre l'hospitalisation d'office vise un danger imminent et non pas l'urgence ; et n° 264 : suppression des dispositions permettant le placement dans une structure médicale adaptée ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 23 (art. L. 3213-5-1 nouveau du code de la santé publique - Possibilité pour le représentant de l'Etat dans le département d'ordonner une expertise médicale)
Son amendement n° 266 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 24 (art. L. 3212-7 et L. 3213-8 du code de la santé publique - Procédure applicable au classement sans suite motivé par l'irresponsabilité pénale)
Ses amendements n° 267 : suppression ; rejeté ; n° 268 : nécessité de réquérir des certificats médicaux plutôt que des avis avant la sortie de la personne hospitalisée d'office à la suite d'une décision de non-lieu, relaxe ou acquittement ; retiré ; et n° 269 : rétablissement de l'avis de la DDASS dans le cadre de la décision de sortie d'établissement psychiatrique de personnes hospitalisées d'office après une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement ; adopté. (texte intégral du JO)Article 27 (chapitre III du titre Ier du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique - Réforme de l'injonction thérapeutique)
Sur l'amendement n° 39 de la commission (rédaction), son sous-amendement n° 272 ; retiré. (texte intégral du JO)