PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010
n° 2009-1646 (dossier législatif)
Articles additionnels après l'article 35 bis
Article additionnel avant l'article 38
Article 38 (art. L. 351-4, L. 351-5 du code de la sécurité sociale, art. L. 173-2-0-1, L. 643-1-1 et L. 723-10-1-1 nouveaux du code de la sécurité sociale, art. 9 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - Majoration de durée d'assurance vieillesse)
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
Article 39 (art. L. 341-16, L. 342-1 et L. 341-14-1 nouveau du code de la sécurité sociale, art. L. 732-36 du code rural - Cumul emploi-pension d'invalidité et non-cumul pension d'invalidité-pension de retraite)
Article 40 (art. L. 135-2 du code de la sécurité sociale - Transfert au fonds de solidarité vieillesse du financement des validations gratuites de trimestres au titre de périodes d'arrêt maladie, maternité, AT-MP et invalidité)
Articles additionnels après l'article 40
Article 42 (art. L. 242-7, L. 422-4, L. 422-5 du code de la sécurité sociale - Réforme de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles)
Articles additionnels après l'article 42
Articles additionnels après l'article 43
Article 43 bis (Faisabilité d'une voie d'accès individuelle au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante)
Article 44 (art. L. 176-1 du code de la sécurité sociale - Versement annuel de la branche accidents du travail et maladies professionnelles à la branche maladie du régime général)
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