PROPOSITION DE LOI VISANT À FACILITER LA TRANSFORMATION DES BUREAUX EN LOGEMENTS
première lecture
[21 et 22 mai 2024]
Discussion générale:
Article 1er (Possibilité d'autoriser la transformation de bureaux en habitations dans les zones où le document d'urbanisme s'y oppose)
Article 4 (Création d'un permis de construire à destinations multiples)
Article 5 bis (Extension de la majoration du volume constructible prévu par le PLU aux opérations de construction de logements étudiants par les Crous)
Article 6 (Faciliter le changement de destination d'un lot de copropriété pour la transformation de locaux tertiaires en logement)