PROPOSITION DE LOI VISANT À MODIFIER LA DÉFINITION PÉNALE DU VIOL ET DES AGRESSIONS SEXUELLES
première lecture
[18 juin 2025]
Discussion générale:
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 1 (THEME A TROUVER)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 2 (Levée du secret médical en cas de soumission chimique)