PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2025
nouvelle lecture
[n° 2025-199 (17 février 2025)]
Discussion générale:
Troisième partie :
Article 24 bis (Renforcement de la procédure de recouvrement des indus et suppression de la réforme du tiers payant concernant le complément de libre choix du mode de garde « structure »)
Article 24 quater (Adaptation du droit des prestations familiales et extension de l'assurance vieillesse des aidants à Mayotte)
Article 30 (Objectif de dépenses de la branche famille)