PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES (dossier législatif)
Article 2 (Étendre l'accès des organismes de protection sociale aux bases de données patrimoniales)
Article 4 (Permettre aux caisses de sécurité sociale de mandater l'une d'entre elles pour déposer une plainte pénale unique et renforcer l'articulation de l'action pénale des organismes sociaux)
Article 5 (Coordination de l'assurance maladie obligatoire et complémentaire en matière de lutte contre la fraude)
Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 92 rectifié et n° 102 (Mise en place d'un système de signalement commun à l'assurance maladie obligatoire et complémentaire)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 140 rectifié (Droit de communication de l'administration fiscale aux organismes complémentaires)
Article additionnel après l'article 5 (suite) - Amendement n° 129 rectifié quater (Possibilité de preuve d'existence par le biais d'autorités locales agrées)
Article 6 (Renforcement des prérogatives des services départementaux chargés du handicap et de l'autonomie en matière de lutte contre la fraude)
Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 35 rectifié ter (Obligation du versement d'une prestation sociale par un département sur un compte en banque ouvert en Europe)
Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 131 rectifié bis (Possibilité d'échanger des informations en matière de lutte contre la fraude pour les agents de l'aviation civile)
Article 7 (Rendre obligatoire la géolocalisation des transporteurs sanitaires et des taxis conventionnés et le système électronique de facturation intégré)
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