PROJET DE LOI
RELATIF À L'ENTREPRISE PUBLIQUE LA POSTE ET AUX ACTIVITÉS POSTALES
n° 2010-123 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 13
Article 14 (art. L. 2 du code des postes et communications électroniques - Désignation de La Poste comme prestataire du service universel pour une durée de quinze ans)
Rappel au règlement
PROJET DE LOI RELATIF À L'ENTREPRISE PUBLIQUE LA POSTE ET AUX ACTIVITÉS POSTALES n° 2010-123 (dossier législatif)
Article 15 (art. L. 2-1 du code des postes et communications électroniques - Contrats dérogatoires aux modalités de l'offre de service universel)
Article 16 (art. L. 2-2 du code des postes et communications électroniques - Fonds de compensation du service universel)
Article 17 (art. L. 3 du code des postes et communications électroniques - Clarification rédactionnelle)
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
Article additionnel après l'article 17
Article 18 (art. L. 3-2 du code des postes et communications électroniques - Soumission du secteur postal à une même réglementation d'intérêt général)
- Intervention 22
- Intervention 23
- Intervention 24
- Intervention 25
- Intervention 26
- Intervention 27
- Intervention 28
- Intervention 29
Article 19 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3-4 du code des postes et communications électroniques - Suppression d'une disposition prévoyant la prise de mesures règlementaires concernant les services d'envois recommandés)
Articles additionnels après l'article 19
Article 20 (art. L. 5-2 du code des postes et communications électroniques - Renforcement des pouvoirs du régulateur)
Articles additionnels après l'article 20
Article 21 (art. L. 5-7-1 [nouveau] du code des postes et communications électroniques - Traitement par le régulateur des réclamations non satisfaites par les prestataires de services postaux)
Article additionnel après l'article 21
Article 22 (art. L. 17 du code des postes et communications électroniques - Modification de cohérence)
Article 23 (art. L. 18 du code des postes et communications électroniques - Modification de cohérence)
Article 24 (art. L. 19 du code des postes et communications électroniques - Modification de cohérence)
Articles additionnels après l'article 24
Intitulé du titre III (Disposition diverses)
Article 25 (Entrée en vigueur du titre Ier)
Article 26 (Entrée en vigueur du titre II)
Article 2 (art. 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Missions de service public de La Poste et autres activités)
- Intervention 58
- Intervention 59
- Intervention 60
- Intervention 61
- Intervention 62
- Intervention 63
- Intervention 64
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