Interventions de M. Jean-Jacques HYEST (lundi 13 décembre 2010)

PROPOSITION DE LOI DE SIMPLIFICATION ET D'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT n° 2011-525 (dossier législatif)

• Intervention 1
• Intervention 2

Articles additionnels avant l'article 1er

• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5

Article 2 (art. 16 A [nouveau] de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et art. 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle - Echange direct de données entre administrations et simplification des contraintes imposées aux entreprises)

• Intervention 6

Article 4 bis (Nouveau) (Ratification de l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée)

• Intervention 7

Article 4 quater (Nouveau) (Ratification de l'ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte)

• Intervention 8
• Intervention 9

Article additionnel après l'article 10 ter

• Intervention 10

Article additionnel après l'article 10 quater

• Intervention 11
• Intervention 12
• Intervention 13
• Intervention 14
• Intervention 15

Articles additionnels après l'article 17 ter

• Intervention 16
• Intervention 17
• Intervention 18
• Intervention 19

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