Questions d’actualité au Gouvernement

Communication d’avis sur des projets de nomination

PROPOSITION DE LOI PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL (dossier législatif)

Article 17

Rappel au règlement

PROPOSITION DE LOI PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL (dossier législatif)

Article 17 (suite)

Article 17 bis

Article 18

Article 18 bis A

Article 18 bis

Article 19

Article 20

Après l’article 22

Article 24 bis

Article 25

Article 31

Article 39

Article 40

Intitulé de la proposition de loi

Conférence des présidents

Ordre du jour

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