PROJET DE LOI RELATIF AUX DROITS ET AUX DEVOIRS DES DEMANDEURS D'EMPLOI
première lecture
[n° 2008-758 (25 juin 2008)]
Discussion générale:
Son intervention. Le groupe socialiste votera contre ce texte. (texte intégral du JO)Question préalable :
Article 1er (art. L. 5411-6 et L. 5411-6-1 à L. 5411-6-4 nouveaux du code du travail - Définitions du projet personnalisé d'accès à l'emploi et de l'offre raisonnable d'emploi)
Son amendement n° 6 : élaboration du plan personnalisé d'accès à l'emploi, PPAE, par le demandeur d'emploi et le service public de l'emploi ; retiré. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 7 : prise en compte dans le PPAE de la catégorie et de la durée du contrat de travail recherché ; et n° 8 : précision sur le salaire attendu ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 9 : garantie pour le demandeur d'emploi de bénéficier des engagements du service public en matière d'accompagnement, de formation et d'aide à la mobilité ; rejeté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 10 : suppression de la définition de l'offre raisonnable d'emploi, ORE ; et n° 11 : suppression de l'actualisation périodique du PPAE et de la redéfinition de l'ORE ; rejetés. (texte intégral du JO)
Article 2 (art. L. 5412-1 du code du travail - Motifs de radiation de la liste des demandeurs d'emploi)
Ses amendements n° 12 : avis des partenaires sociaux sur le projet de décret précisant les conditions de radiation des demandeurs d'emploi ; n° 13 : suppression de la liste des motifs de radiation de la possibilité pour un demandeur d'emploi de refuser sans motif légitime et à deux reprises une ORE ; et n° 14 : suppression de la liste des motifs de radiation des refus d'accepter un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ou une action d'insertion ; rejetés. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 2
Intervient sur l'amendement n° 51 du Gouvernement (mise en oeuvre par l'ANPE des dispositions de ce texte en attendant la création de la nouvelle institution). (texte intégral du JO)