Interventions de M. Dominique LECLERC

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DES RETRAITES

première lecture

[n° 2003-775 (7, 8, 9, 10, 11, 12, 15, 16, 17 et 18 juillet 2003)]

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Discussion générale:

Importance des travaux préparatoires. Rapport Charpin. Mise en place du conseil d'orientation des retraites, COR. Mesures pour favoriser l'accès et le maintien dans l'emploi des "seniors". Incitation à la poursuite ou à la reprise d'activité. Réforme des règles de cumul emploi-retraite. Caractère équitable de l'allongement progressif de la durée de cotisation du secteur public. (texte intégral du JO)
Partage temps de travail-temps de retraite. (texte intégral du JO)
Départ à la retraite des personnes handicapées. Régimes des non-salariés. (texte intégral du JO)
Souhait de préserver le revenu global des retraités. (texte intégral du JO)
Dispositions relatives à l'épargne-retraite. (texte intégral du JO)
Caractère équilibré de la réforme proposée par le Gouvernement. (texte intégral du JO)
Montant des besoins de financement supplémentaires en 2020. (texte intégral du JO)
Propose l'adoption du projet de loi amendé par les propositions de la commission. (texte intégral du JO)

Exception d'irrecevabilité :

Réaffirmation du principe d'un traitement équitable au regard de la retraite. Caractère législatif et non constitutionnel des garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires. La commission s'oppose à la motion n° 28 de M. Claude Estier tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)

Question préalable :

Large concertation avec les partenaires sociaux. Nécessité de l'étape parlementaire. Incohérence des critiques du groupe CRC. Fondement du projet de loi sur le rapport de Michel Rocard en 1991. (texte intégral du JO)

Division additionnelle avant le titre Ier

S'oppose à l'amendement n° 46 de Mme Michelle Demessine (insertion d'une division additionnelle intitulée "D'un régime de retraite fondé sur la solidarité"). Absence de valeur ajoutée de cet amendement. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 1er

S'oppose aux amendements identiques n° 45 de M. Guy Fischer, n° 48 de Mme Michelle Demessine et n° 49 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (insertion d'un préambule). (texte intégral du JO)

Division additionnelle avant l'art. 1er

S'oppose à l'amendement n° 47 de Mme Michelle Demessine (insertion d'un chapitre ler intitulé "De la solidarité"). (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 1er

S'oppose aux amendements identiques n° 50 de M. Guy Fischer, n° 51 de Mme Michelle Demessine et n° 52 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (affirmation du principe de solidarité) ainsi qu'aux amendements identiques n° 53 de M. Guy Fischer, n° 54 de Mme Michelle Demessine et n° 55 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (affirmation du principe de répartition). S'oppose également aux amendements de M. Claude Estier n° 821 (affirmation du principe de répartition et garantie d'un niveau élevé de pension), n° 823 (affirmation du principe de répartition et mise en oeuvre d'un pacte national pour l'emploi), n° 824 (affirmation du principe de répartition et garantie du pouvoir d'achat des pensions de retraite) et n° 802 (affirmation du principe de répartition et mise en place de négociations entre pouvoirs publics et partenaires sociaux). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 806 de M. Claude Estier (refus d'un système développant les fonds de pension). (texte intégral du JO)

Division additionnelle avant l'art. 1er

S'oppose à l'amendement n° 56 de Mme Michelle Demessine (insertion d'un chapitre II intitulé "de la période d'activité"). (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 1er ou après l'art. 1er

S'oppose à l'amendement n° 58 de Mme Michelle Demessine (garantie d'un droit de retraite à taux plein à 60 ans) ainsi qu'aux amendements de M. Claude Estier n° 822 (garantie d'un droit à la retraite à taux plein à 60 ans), n° 844 et 855 (affirmation du choix du droit à la retraite à 60 ans à taux plein). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements analogues n° 856 de M. Claude Domeizel et n° 845 de M. Claude Estier (garantie de retraite complémentaire à taux plein à l'âge de 60 ans). (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 1er

S'oppose à l'amendement n° 59 de Mme Michelle Demessine (bénéfice d'une retraite à taux plein au bout de 37,5 annuités). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements identiques n° 60 de M. Guy Fischer, n° 61 de Mme Michelle Demessine et n° 62 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression de la décote des pensions). (texte intégral du JO)

Art. 1er (priorité) (Répartition)

Attachement au système de la retraite par répartition. Nécessité d'agir rapidement. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 1er (priorité)

S'oppose à l'amendement n° 1088 de M. Gérard Delfau (mise en oeuvre d'une politique d'immigration pour compenser le déséquilibre provoqué par l'augmentation du nombre de retraités). Adaptation incertaine de l'immigration aux besoins de l'économie française. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 1090 de M. Gérard Delfau (engagement de la Nation à favoriser l'emploi dans les secteurs d'activité affectés par une pénurie de main-d'oeuvre et dans les métiers où la pénibilité est avérée). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 2 (priorité)

S'oppose à l'amendement n° 857 de M. Claude Estier (mise en oeuvre d'une politique de valorisation du travail et d'augmentation des bas salaires pour garantir le système de retraite par répartition). (texte intégral du JO)

Art. 2 (priorité) (Contributivité) :

Accepte l'amendement n° 1094 de Mme Nelly Olin (nouvelle rédaction de l'article tenant compte de mécanismes de solidarité) et, sur celui-ci, s'oppose aux sous-amendements de Mme Michelle Demessine n° 1107 (proportionnalité de la retraite aux revenus) et n° 1108 (prise en compte des périodes de formation initiale ou continue pour la validation de la durée de cotisation liée à une activité professionnelle), de M. Guy Fischer n° 1110 (élargissement de la notion de revenus à la prise en compte de la bonification des trimestres accomplis dans des conditions de travail pénible), n° 1111 (affirmation du principe de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes devant les retraites) et n° 1112 (prise en compte de la pénibilité de l'activité professionnelle). S'oppose aux amendements identiques n° 100 de Mme Michelle Demessine, n° 101 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 102 de M. Guy Fischer (suppression) ainsi qu'aux amendements n° 859 de M. Gilbert Chabroux (nouvelle rédaction de l'article précisant un niveau élevé de la pension), n° 858 de M. Claude Estier (nouvelle rédaction de l'article garantissant le pouvoir d'achat de la pension), n° 860 de M. Claude Domeizel (nouvelle rédaction de l'article précisant la garantie du niveau des pensions par un taux élevé de remplacement) et, sur le même objet, n° 103 et 104 de Mme Michelle Demessine (nouvelle rédaction de l'article reconnaissant la validation de périodes de formation). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 2 (priorité)

S'oppose à l'amendement n° 861 de M. Claude Estier (modalités de fonctionnement du système de retraite). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 862 de M. Claude Estier (instauration d'une contribution au profit du Fonds de réserve pour les retraites sur la perception de bons de souscription d'actions). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 864 de M. Claude Estier (création d'une contribution sociale sur la valeur ajoutée pour abonder les ressources des assurances sociales). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 865 de M. Claude Estier (création d'une contribution sociale sur la valeur de la fortune pour abonder les ressources des assurances sociales). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 866 de M. Claude Estier (création d'une contribution sociale sur l'ensemble des revenus financiers pour abonder les ressources des assurances sociales). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 863 de M. Claude Estier (limitation des exonérations de cotisations sociales dans le cadre des emplois-jeunes aux entreprises employant moins de cinquante salariés). Mise en oeuvre d'une aide de l'Etat dans le dispositif des contrats-jeunes et non pas d'une exonération des charges. (texte intégral du JO)

Art. 3 (priorité) (Equité)

Non-justification des disparités de traitement entre les différentes catégories de Français. Harmonisation nécessaire : recherche de l'équité entre les régimes, entre les générations et entre les Français. Les groupes de la majorité voteront cet article, fondement du présent projet de loi. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 1095 de Mme Nelly Olin (nouvelle rédaction de l'article précisant la portée du principe d'équité) qu'il accepte, s'oppose aux sous-amendements de Mme Michelle Demessine n° 1109 (prise en compte de la pénibilité de l'activité professionnelle) et de M. Guy Fischer n° 1120 (prise en compte des inégalités entre les hommes et les femmes) et n° 1121 (prise en compte des années de formation et d'études). S'oppose aux amendements de M. Claude Domeizel n° 867 (nouvelle rédaction de l'article pour tenir compte de la pénibilité du métier exercé), n° 869 (nouvelle rédaction de l'article pour tenir compte des périodes d'inactivité et de formation), n° 871 (instauration d'une bonification pour pénibilité du métier et définition des métiers pénibles) et n° 873 (nouvelle rédaction de l'article pour tenir compte de la spécificité des régimes), de M. Gilbert Chabroux n° 868 (nouvelle rédaction de l'article pour tenir compte des inégalités d'espérance de vie), n° 870 (nouvelle rédaction de l'article pour tenir compte des inégalités entre les hommes et les femmes) et n° 872 (définition par la négociation des bonifications d'assurances pour les personnes handicapées) ainsi qu'aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 105 (suppression), n° 106 (rédaction) et n° 107 (prise en compte de la pénibilité de l'activité professionnelle quelle que soit la spécificité du régime) et de M. Claude Estier n° 874 (prise en compte des périodes d'inactivité contraintes). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 3 (priorité)

Coût des mesures sociales. Nécessité de réformer le régime des retraites. S'oppose aux amendements identiques n° 108 de M. Guy Fischer, n° 109 de Mme Michelle Demessine et n° 110 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (accroissement des ressources du fonds de réserve pour les retraites par l'affectation de l'ISF majoré). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements identiques n° 111 de M. Guy Fischer, n° 112 de Mme Michelle Demessine et n° 113 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (majoration de l'ISF au bénéfice de la Caisse nationale d'assurance vieillesse). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 878 de M. Claude Domeizel (examen périodique de la pénibilité des métiers par les organisations professionnelles). (texte intégral du JO)
Rôle du rapporteur et rôle du Parlement. Phase d'information, de concertation et de négociation préalable au débat parlementaire. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 879 de M. Gilbert Chabroux (limitation des emplois pénibles et conditions de sortie de ces emplois). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 881 de M. Gilbert Chabroux (actions de formation pour le maintien de l'emploi des salariés âgés de l'entreprise). (texte intégral du JO)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 880 de M. Claude Domeizel (mise en oeuvre des actions de formation en vue de favoriser l'évolution professionnelle au-delà de l'âge de 50 ans). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 876 de M. Claude Domeizel (négociation assurant l'égalité de traitement entre les cotisants). (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 4 (priorité)

S'oppose aux amendements identiques n° 117 de M. Guy Fischer, n° 118 de Mme Michelle Demessine et n° 119 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (création d'une cotisation sociale additionnelle sur les revenus financiers des entreprises et des ménages). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements identiques n° 114 de M. Guy Fischer, n° 115 de Mme Michelle Demessine et n° 116 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (modulation des cotisations patronales en fonction du ratio salaires-valeur ajoutée globale de l'entreprise). (texte intégral du JO)

Art. 4 (priorité) (Garantie d'un niveau minimum de pension)

Nécessité d'assurer plus d'équité et de justice sociale par les régimes de retraite. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements identiques n° 139 de Mme Michelle Demessine, n° 140 de M. Guy Fischer et n° 141 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 5 (priorité) (Allongement de la durée d'assurance)

Nécessité de stabiliser le rapport entre temps de travail et temps de retraite. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 201 : harmonisation à 160 trimestres de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 202 : prise en considération des travaux du conseil d'orientation des retraites ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 203 : ajustement de l'augmentation de la durée de cotisation ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 204 : précision du rôle dévolu à la commission de garantie des retraites ; adopté après modification par le sous-amendement n° 1128 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements identiques n° 153 de M. Guy Fischer, n° 154 de Mme Michelle Demessine, n° 155 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 893 de M. Claude Estier (suppression). S'oppose aux amendements de M. Claude Estier n° 890 (négociation entre les partenaires sociaux pour la définition des conditions de liquidation des droits à la retraite), n° 891 (prise en compte de la pénibilité des métiers dans le calcul de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein), n° 892 (prise en compte des inégalités d'espérance de vie dans le calcul de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein), n° 896 (prise en compte de la pénibilité des métiers et des inégalités d'espérance de vie dans la durée de cotisation) et n° 897 (exonération de l'allongement de la durée d'assurance pour les travailleurs handicapés). S'oppose aux amendements identiques n° 156 de M. Guy Fischer, n° 157 de Mme Michelle Demessine et n° 158 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression partielle). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 159 (suppression partielle) et n° 160 (suppression partielle). S'oppose aux amendements identiques n° 161 de M. Guy Fischer, n° 162 de Mme Michelle Demessine et n° 163 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression partielle) ainsi qu'aux amendements identiques n° 164 de M. Guy Fischer, n° 165 de Mme Michelle Demessine et n° 166 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (prise en compte des disparités du taux d'activité des femmes et des hommes de plus de 50 ans). Estime l'amendement n° 1056 de M. Serge Franchis (harmonisation à 160 trimestres de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein) satisfait par l'amendement n° 1119 du Gouvernement (harmonisation à 160 trimestres de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein). A titre personnel, accepte l'amendement n° 1119 du Gouvernement précité. Demande le retrait de l'amendement n° 34 de M. Yves Détraigne (examen des moyens d'élargissement des sources de financement des régimes de retraite). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements identiques n° 170 de M. Guy Fischer, n° 171 de Mme Michelle Demessine et n° 172 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (examen de l'évolution des profits et bénéfices dans les grandes entreprises et de la part consacrée à l'investissement, à l'emploi et à la formation). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 167 (examen de l'évolution et de l'impact des exonérations de cotisations sociales), n° 169 (examen des moyens permettant d'augmenter les recettes des régimes de retraite), n° 173 (analyse de la situation d'emploi des jeunes, des femmes et des travailleurs handicapés), n° 174 (évaluation des inégalités d'espérance de vie), n° 175 (prise en compte du taux d'activité des personnes demandant à faire valoir leurs droits à pension), n° 176 (institution d'un débat sur le rapport élaboré par le Gouvernement), n° 195 (suppression partielle) et n° 196 (rédaction). S'oppose aux amendements identiques n° 177 de M. Guy Fischer, n° 178 de Mme Michelle Demessine et n° 179 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression des dispositions concernant l'allongement de la durée de cotisation) ainsi qu'aux amendements identiques n° 180 de M. Guy Fischer, n° 181 de Mme Michelle Demessine et n° 182 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression partielle). S'oppose aux amendements de M. Claude Estier n° 894 (analyse de la situation d'emploi des jeunes et des salariés âgés de plus de 50 ans) et n° 895 (mise en oeuvre progressive des décisions visant à allonger la durée d'activité professionnelle et réunion de la conférence tripartite sur l'emploi des salariés âgés). S'oppose aux amendements identiques n° 183 de M. Guy Fischer, n° 184 de Mme Michelle Demessine et n° 185 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression partielle) ainsi qu'aux amendements identiques n° 192 de M. Guy Fischer, n° 193 de Mme Michelle Demessine et n° 194 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression partielle). Demande le retrait de l'amendement n° 35 de M. Michel Mercier (prise en compte dans le rapport du Gouvernement des conséquences du mode d'indexation des salaires sur le compte des assurés sociaux relevant du régime général vieillesse). A titre personnel, accepte le sous-amendement n° 1128 du Gouvernement déposé sur son amendement n° 204 précité. Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 797 de M. Paul Vergès (étude d'impact sur l'application de la réforme des retraites dans le département de la Réunion). S'oppose à l'amendement n° 168 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (prise en compte de l'impact sur l'emploi et de l'évolution des exonérations de cotisations sociales). (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 4 (priorité)

S'oppose à l'amendement n° 120 de M. Roland Muzeau (abrogation de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale prévoyant des exonérations de cotisations patronales). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 121 de M. Roland Muzeau (mesures contre le travail illégal). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 122 (abrogation du 2° de l'article L. 122-1-1 du code du travail prévoyant le recours aux CDD pour accroissement temporaire d'activité d'une entreprise) et n° 123 (limitation du recours aux CDD). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 124 de M. Roland Muzeau (réintégration du salarié en cas de nullité du licenciement). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 125 de M. Roland Muzeau (mesures pour lutter contre les recours abusifs au temps partiel). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 126 de M. Roland Muzeau (encadrement des heures supplémentaires). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 127 de M. Roland Muzeau (nouvelle définition du licenciement économique). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 128 de M. Roland Muzeau (nullité d'un licenciement lorsque l'employeur ne s'est pas acquitté de son obligation de reclassement). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 129 de M. Roland Muzeau (possibilité pour les représentants du personnel et du comité d'entreprise de faire annuler les licenciements sans motif économique). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements identiques n° 132 de M. Guy Fischer, n° 133 de Mme Michelle Demessine et n° 134 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (prise en compte des travailleurs précaires et intérimaires comme salariés à temps plein dans l'entreprise qui les emploie). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 1070 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression de l'article L. 322-4-6 du code du travail relatif au soutien aux employeurs au titre des contrats jeunes). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 131 de M. Roland Muzeau (obligation de formation pour les jeunes embauchés sous contrat). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 135 de Mme Michelle Demessine (association des salariés à la gestion de l'entreprise). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 138 de Mme Michelle Demessine (approbation préalable du plan de formation par le comité d'entreprise). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 885 de M. Claude Estier (mise en place d'un taux de remplacement au moins égal à 75 % du dernier revenu d'activité). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 4 (priorité)

Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 39 de M. Serge Franchis (caractère de seuil du montant minimal de retraite). (texte intégral du JO)
Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 1031 (rapport du Gouvernement dans un délai de cinq ans après la promulgation de la loi sur la mise en oeuvre de l'objectif d'une pension minimale de 85 % du SMIC). (texte intégral du JO)
Impossibilité de prévoir un rapport tel que proposé par l'amendement n° 33 de M. Michel Mercier (rapport du Gouvernement prévoyant l'harmonisation des régimes de retraite des enseignants du secteur privé et du secteur public). (texte intégral du JO)

Art. 6 (priorité) (Conseil d'orientation des retraites - art. L. 114-1-1, 114-2 et 114-3 du code de la sécurité sociale)

Représentation du Sénat au COR avec Claude Domeizel. (texte intégral du JO)
Importance du COR. Générosité indispensable dans le cadre de la réforme des retraites. (texte intégral du JO)
Prise en compte indispensable de la démographie. (texte intégral du JO)
Responsabilités prises par le Gouvernement. (texte intégral du JO)
Souhait d'aborder les points de divergences. Rôle du COR. (texte intégral du JO)
Obligation de transparence et de responsabilité. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 205 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 206 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 207 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 208 : coordination avec l'article 5 ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 209 : possibilité pour le COR de formuler toute proposition de nature à faciliter la mise en oeuvre des principes et objectifs prévus dans la réforme ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 210 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
Sur les amendements de Mme Michelle Demessine, s'oppose aux n° 296 (suppression), n° 297 (élargissement des missions du COR), n° 298 (réflexion du COR sur la situation comparée des hommes et des femmes ayant à charge ou ayant eu à charge un enfant ou un adulte handicapé ou invalide au regard de la constitution de leur droit à la retraite), n° 299 (réflexion sur la réforme des cotisations sociales prenant en compte la valeur ajoutée globale), n° 305 (missions du COR), n° 300 (rapport du COR sur l'égalité devant les retraites en fonction de la pénibilité du travail), n° 307 (réflexion du COR sur le retour pour tous les assurés à 37,5 années de cotisations), n° 308 (réflexion du COR sur l'indexation des pensions de retraites sur les salaires), n° 309 (réflexion du COR sur la validation gratuite des périodes de formation), n° 310 (réflexion du COR sur la suppression de la contribution sociale généralisée sur les pensions de retraite), n° 311 (réflexion du COR sur les moyens permettant d'assurer la possibilité du départ immédiat anticipé avant l'âge de 60 ans et dès 40 annuités), n° 312 (réflexion du COR sur l'évolution des profits et bénéfices des grandes entreprises et la part consacrée à l'investissement, l'emploi et la formation), n° 313 (réflexion du COR sur l'évolution de l'emploi à temps partiel, de l'emploi des jeunes et des emplois en contrats à durée déterminée et des modes de recours à ces emplois), n° 314 (réflexion du COR sur l'évolution des durées d'assurance ou de services, des durées moyennes de bénéfices des pensions de retraite selon les branches d'activités et les niveaux socio-professionnels), n° 315 (réflexion du COR sur l'évolution du nombre d'assurés en activité au moment de la liquidation de leur pension de retraite), n° 316 (réflexion du COR sur l'âge moyen des assurés demandant la liquidation de leur pension de retraite), n° 301 (avis du COR sur tout projet du Gouvernement concernant le système de retraite suivi d'un débat au Parlement), n° 318 (transmission aux parlementaires des rapports du COR par le biais des présidents de groupe), n° 303 (attribution au COR des moyens d'assurer ses missions), n° 304 (financement du COR) et n° 319 (coordination) et accepte les n° 306 (précision des prérogatives du COR) et n° 317 (transmission aux parlementaires des travaux du COR). Accepte l'amendement n° 1096 de Mme Nelly Olin (affirmation de l'indépendance du COR). S'oppose à l'amendement n° 302 de M. Paul Vergès (élargissement de la composition du COR aux élus d'outre-mer). (texte intégral du JO)
Acquisition par le COR d'une véritable crédibilité. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 6 (priorité)

S'oppose à l'amendement n° 902 de M. Claude Estier (rapport quinquennal sur l'égalité devant la retraite en fonction de la pénibilité du travail). (texte intégral du JO)

Art. 7 (priorité) (Commission de compensation - art. L. 134-1 du code de la sécurité sociale)

Son amendement n° 211 : rédéfinition des missions de la commission de compensation et renforcement de son rôle ; adopté. (texte intégral du JO)
Rectifie son amendement n° 211 précité en tenant compte des sous-amendements n° 1123 et n° 1124 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 903 de M. Claude Estier (suppression de la surcompensation avant le 1er janvier 2005) et déclare satisfaits les amendements de Mme Michelle Demessine n° 320 (débat sur la compensation au Parlement) et n° 321 (discussion au Parlement sur les avis de la commission de compensation). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 7 (priorité)

Son amendement n° 212 : abondement du fonds de réserve des retraites ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 7 bis (priorité) (Extinction de la surcompensation)

Art. additionnel après l'art. 7 bis (priorité)

S'oppose à l'amendement n° 904 de M. Claude Estier (publication avant le 26 septembre 2003 des décrets relatifs aux compensations inter-régimes liés à l'exécution du plan d'équilibre financier de la CNRACL). (texte intégral du JO)

Art. 8 (priorité) (Droits des assurés à l'information - art. L. 161-17 du code de la sécurité sociale)

Possibilité pour chaque assuré de connaître les conditions de sa retraite. Création d'une obligation générale d'information pour le régime de base et pour les régimes complémentaires. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 213 : coordination et n° 214 : précision ; adoptés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 215 : précision, n° 216 : précision relative à la nature de l'organisme transmettant l'information et à la procédure, n° 217 : coordination ; adoptés ; et n° 218 : intervention de la CNIL pour la parution du décret relatif à la mise à la disposition du groupement d'intérêt public d'informations ; retiré. S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 323 (suppression) et n° 324 (information automatique des assurés de leur situation au regard de leurs droits à la retraite) et de M. Claude Estier n° 905 (précision de l'âge à partir duquel le salarié a droit d'être informé sur l'estimation de sa future retraite). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 8 (priorité)

S'oppose à l'amendement n° 906 de M. Claude Estier (information de tous les Français sur les nouvelles dispositions législatives). (texte intégral du JO)

Art. 8 bis (priorité) (Négociation annuelle obligatoire dans l'entreprise sur l'emploi et la formation professionnelle des salariés âgés de plus de 50 ans - art. L. 132-27 du code du travail)

Son amendement n° 219 : allongement à trois ans de la périodicité de la négociation obligatoire dans l'entreprise sur le thème de l'emploi des salariés âgés ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 8 bis (priorité)

Son amendement n° 220 : négociation de branche sur les conditions de travail et d'emploi des salariés âgés et sur la pénibilité ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 8 quater (priorité) (Rapport sur les mesures de maintien en activité des salariés âgés)

Son amendement n° 221 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 907 de M. Claude Estier (substitution des mots "les salariés de plus de 50 ans" à l'expression "les salariés âgés"). (texte intégral du JO)

Art. 9 (priorité) (Cumul emploi-retraite - art. L. 161-22 et L. 634-6 du code de la sécurité sociale)

S'oppose aux amendements identiques n° 325 de M. Guy Fischer, n° 326 de Mme Michelle Demessine et n° 327 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). Accepte l'amendement n° 42 de M. Jean-Pierre Cantegrit (cumul possible en faveur des Français résidant à l'étranger, titulaires d'une retraite française et continuant à travailler à l'étranger) et s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 328 (suppression partielle), n° 329 (suppression partielle) et n° 330 (suppression partielle). (texte intégral du JO)

Art. 10 (priorité) (Limite d'âge pour la mise à la retraite d'office des salariés - art. L. 122-14-13 du code du travail)

Objectif d'augmentation du taux d'emploi des salariés âgés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 222 : aménagement du régime de mise à la retraite pour les salariés en préretraite ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 331 (suppression) et n° 332 (maintien de l'âge de 60 ans comme âge limite permettant à l'employeur de mettre fin au contrat de travail). (texte intégral du JO)

Art. 11 (priorité) (Assujettissement des allocations de préretraite d'entreprise à une contribution spécifique affectée au Fonds de réserve pour les retraites - art. L. 135-6 et L. 137-10 du code de la sécurité sociale)

Ses amendements n° 223 : affectation du produit de la nouvelle contribution sur certaines préretraites d'entreprise au fonds de solidarité vieillesse, FSV, n° 224 : précision et n° 225 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 333 (supression) et de M. Claude Estier n° 909 (augmentation du taux d'imposition des revenus du patrimoine de 2 à 6 %) et n° 908 (institution d'une cotisation patronale vieillesse pour la formation des travailleurs âgés). (texte intégral du JO)

Art. 12 (priorité) (suppression de la préretraite progressive et limitation du champ du dispositif de la cessation anticipée d'activité - art. L. 322-4 et L. 352-3 du code du travail et art. L. 131-2 du code de la sécurité sociale)

Son amendement n° 1113 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 227 : précision des conditions d'entrée en vigueur de la réforme des dispositifs de cessations anticipées d'activité de certains travailleurs salariés et n° 228 : sécurité juridique ; adoptés. S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 335 (suppression), n° 336 (suppression partielle), n° 338 (suppression partielle), n° 339 (suppression partielle) et n° 340 (suppression partielle). (texte intégral du JO)

Art. 12 bis (priorité) (Rapport sur la définition et la prise en compte de la pénibilité)

Son amendement n° 229 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 341 de Mme Michelle Demessine (transmission de ce rapport au Parlement et organisation d'un débat). (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 13 (priorité)

S'oppose à l'amendement n° 342 de Mme Michelle Demessine (allongement du délai de préavis de licenciement des salariés de plus de 40 ans). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 343 de Mme Michelle Demessine (majoration progressive de l'indemnité de licenciement versée aux salariés âgés de plus de 40 ans). (texte intégral du JO)

Art. 13 (priorité) (Accès et maintien dans l'emploi des salariés âgés - art. L. 321-13 du code du travail)

S'oppose aux amendements de suppression n° 344 de Mme Michelle Demessine et n° 910 de M. Claude Estier ainsi qu'aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 345 (suppression de l'exonération de la contribution Delalande pour le licenciement de salariés de plus de 50 ans inscrits comme demandeurs d'emploi depuis plus de trois mois) et n° 346 (suppression de l'exonération de la contribution Delalande pour le licenciement d'un salarié de plus de 45 ans). (texte intégral du JO)

Art. 13 bis (priorité) (Discrimination dans les offres d'emploi - art. L. 122-45 du code du travail)

Son amendement n° 230 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 14 (priorité)

S'oppose à l'amendement n° 347 de Mme Michelle Demessine (rétablissement de l'élection des représentants des assurés sociaux au conseil d'administration de la sécurité sociale). (texte intégral du JO)

Art. 14 (priorité) (Compétences du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés - art. L. 222-1 du code de la sécurité sociale)

Son amendement n° 231 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 348 (suppression), n° 349 et n° 350 (suppression partielle). Accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 1033 (placement des propositions formulées par le conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale). (texte intégral du JO)

Art. 15 (priorité) (Alignement de la durée d'assurance de référence sur 160 trimestres - art. L. 351-1 du code de la sécurité sociale)

S'oppose aux amendements de suppression n° 351 de M. Guy Fischer, n° 353 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 911 de M. Claude Estier ainsi qu'aux amendements de suppression partielle n° 354 et n° 355 de Mme Michelle Demessine, n° 356 de M. Guy Fischer et n° 358 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat . S'oppose également aux amendements de repli de Mme Michelle Demessine n° 359, n° 360, n° 361 et n° 362. Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 36 de Mme Valérie Létard (décompte des périodes de congé parental d'éducation du calcul des 25 meilleures années servant de référence pour la liquidation de la retraite). (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 16 (priorité)

Estime satisfait l'amendement n° 363 de Mme Michelle Demessine (possibilité pour les travailleurs handicapés de bénéficier d'une pension pour inaptitude à partir de l'âge de 55 ans) par son amendement n° 233 : retraite anticipée pour les personnes lourdement handicapées ayant travaillé pendant une période significative déposé après l'article 16. (texte intégral du JO)

Art. 16 (priorité) (Départ à la retraite avant l'âge de 60 ans - art. L. 351-1-1 et L. 634-3-2 du code de la sécurité sociale)

Son amendement n° 232 : majoration de la pension versée aux assurés choisissant de demeurer en activité après leur éligibilité au dispositif de départ anticipé ; adopté. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 1099 du Gouvernement (conversion automatique de la pension invalidité en pension vieillesse à partir de 60 ans). (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 1er

Déroulement de ce débat. S'oppose aux amendements de M. Claude Estier portant sur le même objet n° 803, 805, 807, 813, 826, 827 et 820 (mise en oeuvre d'une politique forte en faveur de l'emploi servant de garantie au système de retraite par répartition avec un haut niveau de pension). (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 5 (priorité)

S'oppose à l'amendement n° 152 de Mme Michelle Demessine (instauration d'une contribution exceptionnelle de 10 % sur l'impôt sur les sociétés versée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 889 de M. Claude Estier (recours à la négociation avec les partenaires sociaux pour déterminer la durée de cotisations et la prise en compte de la pénibilité des métiers). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 5 (priorité)

S'oppose à l'amendement n° 899 de M. Claude Estier (engagement immédiat d'une négociation avec les partenaires sociaux pour déterminer les conditions de mise en oeuvre de la retraite progressive). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 199 de Mme Michelle Demessine (exclusion des pensions et retraites de l'assiette de la CRDS). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 16

Son amendement n° 233 : retraite anticipée pour les personnes lourdement handicapées ayant travaillé pendant une période significative ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 916 de M. Claude Estier (définition par la négociation de bonifications d'assurances pour les personnes handicapées). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 917 de M. Claude Estier (nouvelle négociation sur les conséquences de la réforme du régime de base des salariés du privé). (texte intégral du JO)

Art. 16 ter (Négociation de branche triennale obligatoire sur les conditions de travail et d'emploi des salariés âgés et sur la pénibilité - art. L. 132-12 du code du travail)

Son amendement n° 234 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 17 (Majoration de pension pour les périodes cotisées après 60 ans au-delà de la durée nécessaire pour bénéficier de la retraite à taux plein - art. L. 351-1-2, L. 351-6 et L. 634-2 du code de la sécurité sociale)

Son amendement n° 235 : établissement du bénéfice de cette surcote aux seuls salariés de plus de 65 ans ne justifiant pas de 160 trimestres de cotisations ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de suppression n° 375 de Mme Michelle Demessine et n° 919 de M. Claude Estier. S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 376 (mise en place d'une surcote pour les salariés ayant validé plus de 150 trimestres avant 60 ans), n° 377, n° 379 et n° 380 (suppression partielle) ainsi qu'à l'amendement n° 918 de M. Claude Estier (repli). Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 43 de M. Jean-Pierre Cantegrit (application de cette majoration aux personnes assurées volontaires). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 17

S'oppose à l'amendement n° 381 de Mme Michelle Demessine (application d'une surcote au profit des salariés de plus de 60 ans ne justifiant pas de 150 trimestres de cotisations). (texte intégral du JO)

Art. 18 (Majoration de la retraite minimum au titre des périodes cotisées - art. L. 351-10 du code de la sécurité sociale)

Maintien d'une retraite à taux plein. Revalorisation du minimum contributif. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 383 (suppression), n° 384 et n° 385 (suppression partielle). Accepte les amendements du Gouvernement n° 1100 (mise en application de ce dispositif le 1er janvier 2004) et n° 1101 (abrogation de l'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale devenu inutile). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 18

Demande le retrait de l'amendement de Mme Sylvie Desmarescaux n° 794 (prise en compte pour le calcul de leurs retraites des activités exercées par les sapeurs pompiers volontaires en dehors de leur temps de travail rémunéré). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 921 de M. Claude Estier (octroi d'une bonification pour les métiers reconnus pénibles). (texte intégral du JO)
Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1091 de M. Jean Chérioux (octroi du minimum contributif aux assurés des régimes financièrement intégrés au régime de sécurité sociale général). (texte intégral du JO)

Art. 19 (Indexation sur les prix des pensions et des salaires portés au compte - art. L. 161-23-1, L. 351-11 et L. 816-2 du code de la sécurité sociale)

Absence depuis 1998 de règles stables de revalorisation des pensions. La majorité sénatoriale votera cet article. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 236 : compétence du Parlement, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, pour décider d'une éventuelle correction du taux de revalorisation des pensions ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de suppression n° 386 de Mme Michelle Demessine et n° 923 de M. Claude Estier. S'oppose également aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 391 (suppression d'une correction possible du taux de revalorisation en fonction de la situation financière des régimes d'assurance vieillesse) et de suppression partielle n° 387, n° 388, n° 392 et n° 393, ainsi qu'à l'amendement n° 922 de M. Claude Estier (réunion d'une commission nationale de la négociation des retraites une fois par an pour garantir le pouvoir d'achat des pensions). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 19 ou avant l'art. 20

Accepte l'amendement n° 801 de M. Jacques Legendre (assouplissement des conditions de preuve du versement de cotisation). (texte intégral du JO)

Art. 20 (Rachat de cotisations - art. L. 351-14-1 et L. 634-2-2 du code de la sécurité sociale)

Rappel des objectifs de cet article. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 396 (suppression), n° 397, n° 398 (suppression partielle), et n° 399 (cohérence). Accepte les amendements du Gouvernement n° 1102 (rédaction) et n° 1103 (extension de cette possibilité de rachat aux affiliés du régime des cultes). Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 1051 de M. Gérard Larcher (possibilité de prise en compte des années d'études au titre d'un régime autre que le régime général) et n° 1034 (possibilité d'utiliser le bénéfice du compte épargne-temps pour le rachat d'années de cotisations) de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 1034 (possibilité d'utiliser le bénéfice du compte épargne-temps pour le rachat d'années de cotisations). (texte intégral du JO)

Art. 21 (Amélioration du régime de la retraite progressive - art. L. 351-15 du code de la sécurité sociale)

Assouplissement du dispositif. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 402 (suppression), n° 403 et 404 (suppression partielle). (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 22

Estime satisfait par le droit en vigueur l'amendement n° 929 de M. Claude Estier (partage des droits acquis pendant le mariage auprès des caisses de retraite indépendamment du régime matrimonial et de la cause du divorce). (texte intégral du JO)

Art. 22 (Amélioration de la pension de réversion et suppression de l'assurance veuvage - art. L. 173-7, L. 173-8, L. 222-2, L. 241-3, L. 241-4, L. 251-6, L. 351-13, L. 353-1, L. 353-3, L. 353-5, L. 356-1 à L. 356-4 et L. 623-3 du code de la sécurité sociale)

Son amendement n° 238 : coordination ; retiré. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de suppression n° 6 de Mme Gisèle Gautier, n° 409 de Mme Michelle Demessine et n° 931 de M. Claude Estier ainsi qu'aux amendements de suppression partielle de Mme Michelle Demessine n° 411 et n° 412. Accepte les amendements n° 1126 du Gouvernement (coordination) et n° 8 de Mme Valérie Létard (suppression partielle). Demande le retrait de l'amendement n° 1127 du Gouvernement (maintien du versement des majorations déjà liquidées). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 22

S'oppose à l'amendement n° 10 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (remplacement de la majoration pour enfant par l'octroi d'une somme forfaitaire). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 22 ter

Demande le retrait de l'amendement n° 12 de M. Michel Mercier (alignement de la majoration pour enfant au-delà du troisième entre le secteur privé et la fonction publique). (texte intégral du JO)

Art. 23 (Cotisations assises sur les périodes d'emploi à temps partiel - art. L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale)

Assouplissement du dispositif. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 239 : précision ; retiré. S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 413 (suppression) et n° 414 (suppression partielle). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 23

Accepte l'amendement n° 1062 de M. Jean-Pierre Fourcade (garantie des droits à l'assurance vieillesse des bénéficiaires du congé de reclassement). (texte intégral du JO)

Art. 23 bis (Modalités de gestion du fonds de réserve des retraites - art. L. 135-10 du code de la sécurité sociale)

S'en remet à l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 415 de Mme Michelle Demessine (suppression). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 23 bis

Son amendement n° 240 : élargissement des dispositions du congé d'accompagnement des personnes en fin de vie en lui substituant un nouveau congé dénommé "congé de solidarité familiale" ; adopté. (texte intégral du JO)
Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement de M. Alain Vasselle n° 1053 (possibilité d'étalement sur deux ans du paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre de la dernière année d'activité du salarié). (texte intégral du JO)

Intitulé du titre III

S'oppose à l'amendement n° 420 de Mme Michelle Demessine (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 24 (Régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat)

Traitement homogène de l'ensemble des personnels relevant des régimes de retraite de la fonction publique. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements identiques n° 417 de Mme Michelle Demessine et n° 933 de M. Claude Estier (suppression). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 24

Caractère superfétatoire de l'amendement n° 421 de Mme Michelle Demessine (rappel de la place fondamentale tenue par le droit à pension dans le statut des fonctionnaires). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 422 de Mme Michelle Demessine (obligation pour l'administration d'accéder aux demandes de liquidation des pensions). (texte intégral du JO)
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 284 de M. Philippe Darniche (égalisation des situations en matière de retraite entre les maîtres titulaires de l'enseignement public et les maîtres habilités par agrément ou par contrat de l'enseignement privé). (texte intégral du JO)

Art. 24 bis (Retraites des fonctionnaires exerçant un mandat parlementaire - art. L. 75 du code des pensions civiles et militaires de retraite)

Son amendement n° 241 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 25 (Radiation des cadres et liquidation de la pension - art. L. 3 du code des pensions civiles et militaires de retraite)

S'oppose à l'amendement n° 423 de Mme Michelle Demessine (suppression). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 25 ou après l'art. 43 ou après l'art. 54

S'oppose à l'amendement n° 13 de M. Yves Détraigne (suppression du bénéfice de l'indemnité versée à certains pensionnés d'outre-mer). (texte intégral du JO)

Art. 26 (Eléments constitutifs du droit à pension - art. L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite)

Souplesse dans la gestion des départs à la retraite. Validation des périodes d'auxiliariat. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 425 (suppression), n° 426 (détermination par décret en Conseil d'Etat des modalités de prise en compte des services ouvrant droit à pension), n° 427 (précision), n° 430 (suppression partielle), n° 431 (précision) et n° 434 (précision). Demande le retrait de l'amendement n° 429 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle). Estime satisfait l'amendement n° 435 de Mme Michelle Demessine (précision). (texte intégral du JO)

Art. 27 (Services effectifs et validation des périodes d'interruption ou de réduction d'activité - art. L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite)

Mise en oeuvre du principe du droit communautaire de l'égalité des rémunérations entre hommes et femmes. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 242 : suppression d'une mention inutile ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements identiques n° 436 de Mme Michelle Demessine et n° 935 de M. Claude Estier (suppression). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 439 (ouverture de nouveaux droits aux agents du secteur public) et n° 441 (limitation des retenues sur traitement par décret en Conseil d'Etat) ainsi qu'à celui de M. Claude Estier n° 937 (suppression partielle). (texte intégral du JO)

Art. 28 (Rachat des années d'études - art. L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite)

Application du dispositif aux agents de la fonction publique. (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement de M. Michel Mercier n° 14 (suppression des conditions de neutralité actuarielle) . (texte intégral du JO)
Son amendement n° 243 : rachat des années d'étude passées dans les pays de l'Union européenne ; retiré. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 449 de Mme Michelle Demessine (précision de la durée de la demande de rachat). (texte intégral du JO)
Mise en cohérence du régime général et du régime de la fonction publique. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 29

S'oppose à l'amendement n° 450 de Mme Michelle Demessine (rappel de la notion de limite d'âge du statut de la fonction publique). (texte intégral du JO)

Art. 29 (Prise en compte dans la constitution de la pension des services accomplis postérieurement à la limite d'âge - art. L. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite)

Souplesse dans la gestion du temps d'activité des fonctionnaires. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements identiques n° 451 de Mme Michelle Demessine et n° 941 de M. Claude Estier (suppression). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 452 (caractère exceptionnel des prolongations d'activité) et n° 453 (rapport annuel sur les conditions de sortie de la vie active des agents de la fonction publique). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 29

S'oppose à l'amendement n° 454 de Mme Michelle Demessine (consultation des commissions administratives paritaires). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 455 de Mme Michelle Demessine (retrait des décisions de prolongation d'activité). (texte intégral du JO)

Art. 30 (Possibilité de surcotisation pour les fonctionnaires à temps partiel - art. L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite)

Son amendement n° 244 : possibilité de cotiser à temps plein pour les fonctionnaires handicapés ; adopté. S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 456 (suppression) et n° 457 (repli). (texte intégral du JO)

Art. 31 (Bonifications - art. L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite)

Mise en conformité des avantages familiaux avec le droit européen. Position de la Cour des comptes. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de suppression n° 459 de Mme Michelle Demessine et n° 943 de M. Claude Estier, aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 461, n° 462 n° 465 et n° 467 (suppression partielle), n° 469 (précision), et n° 470 (précision) ainsi qu'aux amendements de M. Claude Estier n° 944 (possibilité pour les femmes ayant eu un congé de maternité de bénéficier de l'année de bonification et modalités d'attribution de la bonification pour les hommes) et n° 945 (précision sur les modalités d'attribution de la bonification). (texte intégral du JO)

Art. 31 bis (Majoration de durée d'assurance pour accouchement)

Accepte l'amendement n° 796 de Mme Sylvie Desmarescaux (extension du bénéfice des dispositions de l'article 22 ter aux fonctionnaires parents d'enfants handicapés). (texte intégral du JO)

Art. 31 ter (Coordination avec l'introduction de la notion de "catégorie active" - art. L. 73 du code des pensions civiles et militaires de retraite)

Art. 32 (Détermination du montant de la pension - art. L. 13 à L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite)

Croissance du montant des pensions versées par l'Etat. (texte intégral du JO)
Souci de justice sociale. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 247 : réparation de l'oubli d'une disposition ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements identiques n° 471 de Mme Michelle Demessine et n° 950 de M. Claude Estier (suppression), aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 472, n° 473, n° 480, n° 483, n° 485, n° 486, n° 491, n° 494 et n° 495 (suppression partielle), n° 474 (fixation du nombre d'annuités liquidables à 37,5), n° 476 (maintien du droit à la retraite à 150 trimestres pour les fonctionnaires), n° 477 (précision des modalités du calcul des pensions), n° 479 (suppression des dispositions tendant à allonger la durée de cotisation des fonctionnaires), n° 481 (prise en compte des dispositions relatives aux bonifications), n° 482 (introduction dans les modalités de calcul de la durée d'assurance des bonifications auxquelles ont droit les fonctionnaires), n° 484 (extension à certaines catégories de fonctionnaires ayant à charge un enfant ou un conjoint handicapé de la non-application du coefficient de minoration), n° 489 (prise en compte dans la situation des retraités de toute réforme statutaire intervenant moins de six mois après la radiation des cadres d'un fonctionnaire), n° 490 (suppression), n° 497 (prise en compte dans le calcul de la liquidation de la pension des années obtenues au titre des bonifications) et n° 499 (prise en compte des années obtenues au titre des bonifications pour que le fonctionnaire puisse avoir la jouissance de sa pension), de M. Claude Estier n° 951 (réécriture de l'article en tenant compte de la pénibilité et en renvoyant à une négociation avec les partenaires sociaux les conditions de liquidation des droits à la retraite), n° 952 (prise en compte de la durée des services retenus augmentée des bonifications admissibles en liquidation), n° 956 (modalités de revalorisation annuelle des pensions) et n° 955 (maintien du montant garanti selon des modalités fixées par les dispositions actuelles du code des pensions civiles et militaires de retraite), à l'amendement n° 1019 de M. Bernard Seillier (non-application du coefficient de minoration aux femmes fonctionnaires demandant la liquidation de leur pension lorsqu'elles ont au moins trois enfants) et accepte l'amendement n° 1133 du Gouvernement (possibilité pour les fonctionnaires de l'Etat ayant occupé pendant une période de quatre ans un emploi dans la fonction publique territoriale ou hospitalière de surcotiser). (texte intégral du JO)

Art. 33 (Liquidation de la solde - art. L. 22 du code des pensions civiles et militaires de retraite)

S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 503 (suppression) et n° 504 (retour au texte actuel du code des pensions civiles et militaires de retraite). (texte intégral du JO)

Art. 34 (Conditions de liquidation immédiate des pensions civiles et militaires - art. L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite)

Son amendement n° 248 : cohérence juridique avec la jurisprudence communautaire ; adopté. S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 507 (suppression), n° 508, n° 512 et n° 514 (suppression partielle), n° 509 (introduction de la notion de jouissance immédiate de la pension civile), n° 511 (date d'entrée en vigueur de la disposition prévoyant le remplacement de l'expression "catégorie active" par l'expression "services actifs ou de la catégorie B"), n° 510 (maintien de la rédaction actuelle du 2° de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite), ainsi qu'à l'amendement n° 962 de M. Claude Estier (négociation préalable au classement des emplois dans la catégorie active par décret en Conseil d'Etat). (texte intégral du JO)

Art. 35 (Conditions de liquidation différée des pensions civiles et militaires - art. L. 25 à L. 26 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite)

S'oppose à l'amendement n° 516 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 518 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle). (texte intégral du JO)

Art. 36 (Modalités de revalorisation de la rente d'invalidité - art. L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite)

S'oppose à l'amendement n° 519 de Mme Michelle Demessine (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 37 (Droit à pension de réversion - Mise en conformité avec le droit communautaire - art. L. 38 et L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite)

S'oppose à l'amendement n° 522 de Mme Michelle Demessine (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 38 (Pensions de réversion au bénéfice des orphelins - Mise en conformité avec le droit communautaire - art. L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite)

S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 526 (suppression) et n° 527 (précision de la notion juridique d'orphelin - majoration de l'impôt sur les sociétés). (texte intégral du JO)

Art. 39 (Droit à pension de réversion et pluralité de conjoints - Mise en conformité avec le droit communautaire - art. L. 45 du code des pensions civiles et militaires de retraite)

S'oppose à l'amendement n° 529 de Mme Michelle Demessine (suppression) et accepte l'amendement n° 1134 du Gouvernement (précision visant à garantir le droit de l'orphelin à la pension de réversion en cas de disparition de ses deux parents). (texte intégral du JO)

Art. 40 (Pensions militaires de réversion - Mise en conformité avec le droit communautaire - art. L. 47 et L. 48 du code des pensions civiles et militaires de retraite)

Son amendement n° 249 : rétablissement de la pension des veuves des maréchaux et amiraux de France ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 532 de Mme Michelle Demessine (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 41 et art. additionnels après l'art. 41 (Pension ou rente provisoire d'invalidité au profit de la famille d'un fonctionnaire disparu - Mise en conformité avec le droit communautaire - art. L. 57 du code des pensions civiles et militaires de retraite)

S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 534 (suppression), n° 536 (précision), n° 540 (suppression partielle) et n° 542 (prise en compte du cas des fonctionnaires victimes d'erreurs dans la mise en oeuvre de mesures disciplinaires). (texte intégral du JO)

Art. 42 (Pension de réversion en cas de décès d'un fonctionnaire par suite de circonstances particulières - art. L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite)

Son amendement n° 250 : retour au texte initial du projet de loi ; adopté après modification par le sous-amendement n° 1135 du Gouvernement qu'il accepte. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 545 de Mme Michelle Demessine (suppression). Déclare l'amendement n° 551 de Mme Michelle Demessine (extension du bénéfice de la pension de réversion aux ayants cause d'un fonctionnaire décédé en service et cité à l'ordre de la Nation) satisfait par son amendement n° 250 précité. (texte intégral du JO)

Art. 42 bis et art. additionnels avant l'art. 42 ter (Saisissabilité des pensions des fonctionnaires - art. L. 56 du code des pensions civiles et militaires de retraite)

Ses amendements n° 252 : gestion interministérielle des pensions ; adopté ; et n° 253 : création d'un établissement public chargé de la gestion des pensions des fonctionnaires ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 42 ter (Financement des pensions des fonctionnaires - art. L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite)

Son amendement n° 254 : précision ; adopté après modification par le sous-amendement n° 1143 du Gouvernement qu'il accepte. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 557 de Mme Michelle Demessine (suppression) et demande le retrait de l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 1035 (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 43 (Cumul emploi-retraite pour les fonctionnaires - art. L. 84 à L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite)

S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 558 (suppression), n° 559, n° 560 n° 561 et n° 562 (suppression partielle), n° 563 (ajout des établissements à caractère industriel et commercial) et n° 564 (ajout des organismes publics ou privés dont le budget est alimenté pour plus de 50 % de son montant par des ressources publiques) et accepte les amendements du Gouvernement n° 1136 (application à tous les titulaires de pension militaire du dispositif dérogatoire aux règles de cumul) et n° 1137 (exonération de l'application des nouvelles règles de cumul en faveur des retraités ayant quitté le service avant le 1er janvier 2004 et ayant atteint la limite d'âge dans leur ancien grade). (texte intégral du JO)

Art. 44 (Abrogation de dispositions du code des pensions civiles et militaires - art. L. 37 bis, L. 42, L. 68 à L. 72 et L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite)

S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 565 (suppression) et n° 566 à 574 (suppression partielle) et accepte l'amendement n° 1138 du Gouvernement (levée des suspensions effectuées au titre du 1er alinéa de l'article L. 87 à compter du 1er janvier 2004). (texte intégral du JO)

Art. 45 (Dispositions transitoires)

Son amendement n° 257 : entrée en vigueur immédiate des dispositions de l'article 42 bis concernant la saisissabilité des pensions ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 974 de M. Claude Estier (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 45 ter (Rapport sur les avancements intervenus dans les trois années précédant la mise à la retraite)

S'oppose à l'amendement n° 575 de Mme Michelle Demessine (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 46 (Maintien en activité au-delà de la limite d'âge - art. 1er bis de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique)

S'oppose aux amendements identiques n° 576 de Mme Michelle Demessine et n° 975 de M. Claude Estier (suppression) ainsi qu'aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 577, 578 et 579 (repli), et n° 580 (information des salariés sur leurs droits et obligations). (texte intégral du JO)

Art. 47 (Temps partiel de droit pour l'éducation d'un enfant - art. 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, art. 60 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et art. 46-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)

S'oppose à l'amendement n° 581 de Mme Michelle Demessine (cohérence). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 47

Accepte l'amendement n° 1141 du Gouvernement (dispositions relatives aux fonctionnaires détachés). (texte intégral du JO)

Art. 48 (Abrogation de dispositions législatives - art. 6 ter de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 modifiée instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de la police, art. 95 de la loi n° 82-1126 du 25 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983, art. 131-1 de la loi n° 83-1173 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984, art. 76 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986, art. 33 de la loi n° 87-1061 du 30 décembre 1987 portant loi de finances rectificative pour 1987, art. 127 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990, art. 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, art. 68 de la loi n° 93-121 du 21 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, art. 22 et 29 de la loi organique n° 95-72 du 20 janvier 1995 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République, art. 88 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 portant loi de finances rectificative pour 2001)

S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 582 (suppression) et n° 583 à n° 588 et n° 590 à n° 594 (repli). (texte intégral du JO)

Art. 49 (Cessation progressive d'activité - art. 2, 3, 3 bis, 3 ter, 4, 5-1, 5-2, 5-4 et 6 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif et art. 1er, 2, 3, 3-1, 3-2, 3-3 et 3-4, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif)

Son amendement n° 258 : harmonisation rédactionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 595 (suppression), n° 600 (information des salariés), n° 606 et 610 (obligation d'information des salariés), n° 611 à 616 (modification de l'allongement de la durée des cotisations), n° 617 (repli), n° 618 (renforcement de la sécurité juridique des salariés), n° 619 (possibilité d'un délai de rétractation de deux mois), n° 622, n° 624 et n° 623 (repli). Accepte l'amendement n° 1142 du Gouvernement (extension du dispositif aux maîtres et documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privé sous contrat). (texte intégral du JO)

Art. 50 (Modalités de liquidation des pensions des agents en congé de fin d'activité)

S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 626 (suppression) et n° 627 et 628 (repli). (texte intégral du JO)

Art. 52 (Création d'un régime de retraite additionnel obligatoire pour les fonctionnaires)

S'oppose aux amendements identiques n° 629 de Mme Michelle Demessine et n° 979 de M. Claude Estier (suppression) et aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 630 à 633 (repli), n° 634 (représentation des organisations syndicales au conseil d'administration), n° 636 (repli), n° 635 (transmission au Parlement d'un rapport sur les perspectives économiques et démographiques du régime), n° 637 et n° 638 (repli). S'oppose également à l'amendement n° 280 de M. Jacques Blanc (prise en compte des différences de situation des agents publics au regard des indemnités qu'ils perçoivent). Réflexion de la commission sur les praticiens hospitaliers. S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de la commission saisie pour avis n° 1036 (limitation de l'ouverture du régime additionnel introduit par l'Asssemblée nationale) et n° 1037 (rédaction). Conformité de l'article 52 aux critères retenus par la Cour de justice des Communautés européennes. (texte intégral du JO)

Art. 53 (Evolution professionnelle des membres des corps enseignants)

S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 639 (suppression) et n° 640 à n° 646 (repli) ainsi qu'aux amendements de M. Claude Estier n° 981 (négociations avec les organisations syndicales) et n° 982 (réintégration des enseignants dans leur département d'origine). Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1060 de Mme Janine Rozier (harmonisation des périodes de détachement avec les rythmes scolaires). (texte intégral du JO)

Art. 54 bis et art. additionnel après l'art. 54 bis (Présentation détaillée des charges de pension en loi de finances)

S'oppose à l'amendement n° 648 de Mme Michelle Demessine (suppression). Accepte les amendements de M. Adrien Gouteyron n° 1039 (correction) et n° 1038 (précision sur l'information accessible) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1059 de M. Gérard Braun (élaboration d'un rapport gouvernemental sur les mesures améliorant la gestion des ressources humaines au sein des trois fonctions publiques). (texte intégral du JO)

Art. 55 (Entrée en vigueur des dispositions du titre III)

S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 649 (suppression) et n° 651 (report d'un an de l'entrée en vigueur du dispositif) ainsi qu'aux amendements de M. Claude Estier n° 989 (non-rétroactivité du projet de loi) et n° 990 (report d'un an de l'entrée en vigueur du dispositif). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 56 ou avant l'art. 71

S'oppose aux amendements analogues de M. Claude Estier n° 991 et n° 1003 (prise en compte de la pénibilité des professions). (texte intégral du JO)

Art. 56 (Règles de fonctionnement des régimes complémentaires obligatoires des professions artisanales, industrielles et commerciales - art. L. 635-1 à L. 635-11 du code de la sécurité sociale)

Art. L. 635-1 du code de la sécurité sociale :

S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 650 (suppression) et n° 653 (repli). (texte intégral du JO)

Art. 56 (Règles de fonctionnement des régimes complémentaires obligatoires des professions artisanales, industrielles et commerciales - art. L. 635-1 à L. 635-11 du code de la sécurité sociale)

Art. L. 635-2 du code de la sécurité sociale :

S'oppose à l'amendement de Mme Michelle Demessine n° 654 (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 56 (Règles de fonctionnement des régimes complémentaires obligatoires des professions artisanales, industrielles et commerciales - art. L. 635-1 à L. 635-11 du code de la sécurité sociale)

Art. L. 635-3 du code de la sécurité sociale :

S'oppose à l'amendement de Mme Michelle Demessine n° 655 (suppression). S'oppose aux amendements de M. Claude Estier n° 992 (extension du dispositif aux partenaires d'un pacte d'un pacte civil de solidarité) et n° 993 (extension du dispositif aux personnes liées par un pacte civil de solidarité ou en situation de concubinage notoire). (texte intégral du JO)

Art. 56 (Règles de fonctionnement des régimes complémentaires obligatoires des professions artisanales, industrielles et commerciales - art. L. 635-1 à L. 635-11 du code de la sécurité sociale)

Art. L. 635-5 du code de la sécurité sociale :

Son amendement n° 259 : recouvrement des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 56 (Règles de fonctionnement des régimes complémentaires obligatoires des professions artisanales, industrielles et commerciales - art. L. 635-1 à L. 635-11 du code de la sécurité sociale)

Art. L. 635-6 du code de la sécurité sociale :

S'oppose à l'amendement de Mme Michelle Demessine n° 656 (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 57 (Compétence des organisations autonomes pour donner des avis s'agissant des régimes complémentaires obligatoires des professions artisanales, industrielles et commerciales - art. L. 633-3 du code de la sécurité sociale)

S'oppose à l'amendement de Mme Michelle Demessine n° 659 (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 58 (Modalités d'entrée en vigueur du nouveau régime complémentaire obligatoire des professions industrielles et commerciales)

Son amendement n° 260 : précision ; adopté. S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 660 (suppression) et n° 661 (repli), ainsi qu'à l'amendement n° 994 de M. Claude Estier (extension du dispositif aux partenaires d'un pacte civil de solidarité). (texte intégral du JO)

Art. 59 (Transformation en mutuelle du régime complémentaire facultatif des professions industrielles et commerciales)

S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 662 (suppression) et n° 663 à n° 665 (repli). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 59

Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1057 de Mme Brigitte Bout (mise en place d'un régime spécifique pour les conjoints de bateliers). (texte intégral du JO)

Art. 60 (Règles de contrôle budgétaire applicables au régime de base des professions libérales - art. L. 153-1 du code de la sécurité sociale)

S'oppose à l'amendement n° 666 de Mme Michelle Demessine (suppression). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 60

Règles de compensation internes au sein de la Caisse nationale des professions libérales relevant du domaine réglementaire. Problème de la compensation généralisée lié à l'avenir des retraites. Demande le retrait de l'amendement n° 18 de Mme Anne-Marie Payet (prise en compte des capacités contributives réelles des auxiliaires médicaux). (texte intégral du JO)

Art. 61 (Coordinations - art. L. 622-5 et L. 623-1 du code de la sécurité sociale)

S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 667 (suppression) et n° 668 (repli). (texte intégral du JO)