PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA COMPOSITION DES CONSEILS LOCAUX ET INTERCOMMUNAUX DE SÉCURITÉ ET DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE (dossier législatif)
PROPOSITION DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE PRÉVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI) (dossier législatif)
Article 1er (Délégation de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (« GEMAPI ») des établissements publics à fiscalité propre aux départements)
PROPOSITION DE LOI VISANT À GARANTIR UNE SOLUTION D'ASSURANCE À L'ENSEMBLE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 8 rectifié ter et n° 7 rectifié ter (Suppression de la possibilité d'allotissement et proposition d'assurance statutaire dans l'offre d'assurance proposée aux collectivités locales/Proposition d'une assurance unique englobant les trois risques)
Article 5 (Création d'une nouvelle dotation d'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements face aux risques majeurs)
Article 6 (Création d'un régime d'indemnisation du risque d'émeutes et de mouvements populaires)
Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 13 rectifié (Évolution des principes de l'indemnisation assurantielle afin de généraliser la reconstruction dans un objectif d'adaptation climatique et de cohésion sociale, et non plus simplement de reconstruction à l'identique ou à neuf)
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