M. le président. La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l’occasion de l’examen de ce texte, je souhaite attirer votre attention sur l’état sécuritaire actuel de notre pays, lequel ne cesse de se détériorer.
En 2024, dans notre pays, on recensait chaque jour 330 vols avec arme à feu, 600 cambriolages, 3 homicides volontaires et plus d’un millier d’agressions, pour ne citer qu’un échantillon de ce que subissent nos citoyens partout sur le territoire.
Cette inflation des actes de délinquance ne paraît pas près de fléchir. Dans le département dont je suis élu, le Nord, particulièrement touché par l’augmentation de la délinquance, le constat de l’échec de la politique de votre gouvernement est alarmant, monsieur le ministre : avec deux fois plus de tentatives d’homicide et un accroissement de presque huit points des violences sexuelles en seulement un an, la situation n’est plus supportable.
Dernièrement encore, la ville de Denain, dont je suis également l’élu, a fait la une de l’actualité, car l’insécurité, permanente, y est l’œuvre non pas seulement de deux petits voyous, mais de délinquants poussés à l’ultraviolence par un laxisme sécuritaire et judiciaire.
Il est donc nécessaire de redonner à nos collectivités les moyens de réellement agir. Cette proposition de loi, que nous soutiendrons, vise à réparer l’erreur de la réforme de mars 2024, qui, en retirant les présidents de conseil départemental des conseils de sécurité et de prévention de la délinquance, a affaibli une chaîne de coordination pourtant essentielle.
Les départements agissent au plus près des habitants. Ils sont des piliers des politiques sociales, donc des acteurs centraux pour lutter efficacement contre la délinquance. Leurs compétences en matière de protection de l’enfance, de prévention spécialisée, d’insertion ou encore de lutte contre les violences intrafamiliales sont directement mobilisables dans ce cadre.
Chaque année, les départements gèrent plus de 8 milliards d’euros de dépenses au titre de l’action sociale. Quelque 80 % des départements participent aujourd’hui au financement des dispositifs de vidéoprotection sur leur territoire. C’est dire l’ampleur de leur soutien logistique et financier.
Les présidents de conseil départemental doivent être non pas de simples spectateurs, mais aussi, et surtout, des acteurs à part entière de la stratégie de prévention.
Cette proposition de loi constitue un levier concret pour faire face à l’insécurité croissante, que tous les élus de terrain et tous les habitants ne connaissent que trop bien. Comme Marine Le Pen, qui le dénonce depuis plus de vingt ans, je sais à quel point nos territoires sont gangrenés par une délinquance qui ne connaît pas les frontières de nos communes.
Cette proposition de loi va dans le sens de ce que nous avons toujours défendu : une protection accrue des Français, plus cohérente et plus proche du terrain. Nous voterons donc ce texte, mais nous appelons à aller plus loin, en donnant aux collectivités locales les moyens d’agir réellement, et, surtout, en assurant une plus grande fermeté de la part de la justice.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC.)
Mme Marie-Claude Lermytte. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’un des objectifs de la loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux était d’aider les acteurs judiciaires et étatiques à mieux appréhender la réalité des mandats électifs locaux.
À cet effet, il avait été procédé à une modification de la composition des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance par la réécriture des articles L. 132-4 et L. 132-13 du code de la sécurité intérieure. La composition des CLSPD relevait alors d’un décret, dont le dernier, entré en vigueur le 1er janvier 2014, incluait le président du conseil départemental ou son représentant.
Dans la nouvelle version des articles susvisés, le président du conseil départemental et son représentant ne figurent plus dans la liste des membres de droit, ni des CLSPD ni des CISPD. La présente proposition de loi de notre collègue Isabelle Florennes tend à corriger ces erreurs. Au regard du rôle essentiel des conseils départementaux, chefs de file de l’action sociale, et de leur implication dans la politique de prévention de la délinquance, une telle correction est indispensable.
Dans le prolongement de cette logique d’ouverture, permettez-moi d’attirer votre attention sur l’amendement n° 2 rectifié bis, qui vise à corriger une autre restriction introduite par la loi du 21 mars dernier, laquelle limite aujourd’hui la participation des communes tierces au CLSPD, en conditionnant celle-ci à la population des communes tierces, qui doit se situer en deçà d’un seuil de 5 000 habitants, ainsi qu’à un critère de proximité géographique.
En clair, une commune de 6 000 habitants voisine de celle du CLSPD, mais non limitrophe, confrontée aux mêmes questions de délinquance, se retrouve exclue des travaux communs.
Cet amendement tend à permettre aux CLSPD d’associer, en tant que de besoin, les communes intéressées. Si leur participation reste bien entendu facultative, conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales, elle permettra de mieux adapter l’action locale aux réalités du terrain.
Enfin, je me réjouis que la commission ait adopté cette proposition de loi sans modification et salue la qualité des travaux du rapporteur Louis Vogel.
Vous l’aurez compris, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, UC et RDSE, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Baptiste Blanc. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme Louis Vogel, qui est aussi professeur de droit, je me suis tout d’abord demandé si la mesure dont nous discutons n’aurait pas pu être prise par voie réglementaire. Le débat entre loi et règlement est décidément sans fin. D’un côté, la loi semble devoir tout régler ; de l’autre, on l’accuse d’être bavarde… Quoi qu’il en soit, il nous appartient de légiférer.
L’examen de cette proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance est l’occasion d’évoquer ces instances dont l’importance pour nos territoires est démontrée par l’unanimité qui semble se dessiner sur ce texte.
Ces conseils sont l’une des incarnations du combat que nous menons au Sénat pour faire confiance aux territoires et à leurs élus. Ils représentent un échelon nécessaire de la gestion sécuritaire de notre pays, car ils réunissent autour d’une même table les représentants de l’État, ceux des collectivités et les partenaires concernés, selon des modalités propres au territoire en question.
En effet, qui connaît mieux qu’un élu local les réalités de son territoire ? Qui mieux que le maire sait dans quelle rue ou sur quelle place de sa commune sont régulièrement présents les fauteurs de troubles ?
Voilà pourquoi les CLSPD et les CISPD sont utiles. Au reste, les représentants de l’État saluent régulièrement leur valeur. Ils sont un bel exemple de réussite de notre pays en matière sécuritaire, dont il nous faut nous inspirer pour développer ce type de format.
Les violences qui ont éclaté encore récemment nous rappellent que nous, parlementaires, élus locaux et services de l’État, nous devons poursuivre collectivement nos efforts pour assurer la sécurité de tous sur l’ensemble du territoire.
Puisque tel est l’objet du texte qui nous réunit aujourd’hui, je tiens à rappeler le rôle que jouent les départements dans la prévention de la délinquance. Chacun ici le sait, l’étendue des compétences des départements est trop souvent méconnue de nos concitoyens, alors que celles-ci sont essentielles au fonctionnement de notre pays.
Elles incluent la prévention spécialisée, qui consiste par exemple à financer des postes d’éducateurs de rue. Ces derniers accompagnent des jeunes dans leurs quartiers et constituent un maillon clé de la lutte contre la marginalisation. Ils représentent également une courroie de transmission pour faire remonter les problèmes qu’ils rencontrent dans les quartiers à l’échelon départemental. Ce faisant, ils nous offrent une connaissance plus fine de nos territoires, en complémentarité avec les communes.
Ce rôle auprès de la jeunesse est d’autant plus crucial à l’heure où les épisodes de violences sont, malheureusement, souvent le fait de personnes très jeunes. De plus, les chiffres de plus en plus préoccupants sur la prostitution des mineurs dans notre pays doivent nous pousser à tout mettre en œuvre pour lutter contre ce fléau dont les jeunes sont les premières victimes.
Les compétences des départements recouvrent également la sécurité des collèges, ou encore la lutte contre les violences faites aux femmes.
De fait, les départements participent donc déjà indéniablement à l’élaboration collective des politiques de sécurité et de prévention de la délinquance. Les représentants des départements au sein des CLSPD et des CISPD se réjouissent d’ailleurs bien souvent de leur participation à ces instances, qui permettent aux acteurs locaux de mutualiser leurs forces et d’échanger un certain nombre d’informations.
Pour l’ensemble de ces raisons, il me paraît bien évidemment naturel de soutenir cette proposition de loi, dont l’article unique redonne au conseil départemental une place de membre de droit au sein des CLSPD et des CISPD. En effet, cette disposition est pleinement cohérente avec les compétences des départements en matière d’action sociale, notamment l’ASE.
De plus, comme le souligne Louis Vogel dans son rapport, elle renforce le développement d’approches partenariales et territoriales des politiques publiques de prévention de la délinquance. J’en profite, monsieur le rapporteur, pour vous remercier de votre travail.
Je félicite également Mme Isabelle Florennes. En déposant cette proposition de loi, ma chère collègue, vous avez encore une fois rappelé que le Sénat restait présent, jusque dans les moindres détails, aux côtés des collectivités territoriales.
Compte tenu de l’ensemble de ces considérations, nous soutenons ce texte et voterons en sa faveur. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Michel Masset applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Teva Rohfritsch.
M. Teva Rohfritsch. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis plusieurs années, les faits de violence et d’incivilité se multiplient dans nos villes comme dans nos campagnes. En première ligne face à cette insécurité grandissante, nos élus locaux assument un rôle essentiel, dans des conditions de plus en plus difficiles.
La délinquance n’épargne aucun territoire. La lutte contre cette dernière est un combat commun, qui exige la mobilisation de toutes nos forces. Je remercie donc ma collègue Isabelle Florennes de cette initiative législative bienvenue.
Depuis 2002, les conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance jouent un rôle essentiel dans la coordination et le pilotage des actions. Comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, ces conseils permettent de fédérer les acteurs locaux autour d’une même table, pour construire une réponse adaptée aux réalités du terrain.
Or, depuis l’an dernier, un acteur central de cette lutte en a été écarté : le département. Le président du conseil départemental, qui était depuis 2002 membre de droit des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance, a été privé de cette qualité par la réforme de 2024.
Aussi la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui a-t-elle pour objet de réintégrer pleinement le président du département dans ces instances, en rétablissant son statut de membre de droit.
Ce texte ne bouleverse pas l’équilibre de ces conseils ; il le restaure en opérant un réajustement tenant compte des compétences des départements en matière d’action sociale. En effet, les travaux de notre rapporteur ont mis en lumière de nombreux exemples locaux illustrant le rôle clé des présidents de département.
Au travers de leurs politiques en matière d’aide sociale à l’enfance, de prévention spécialisée, d’insertion ou encore de lutte contre les violences intrafamiliales, les départements apportent une contribution utile et nécessaire à l’élaboration de stratégies de lutte contre la délinquance. À titre d’exemple, le phénomène préoccupant de la prostitution des mineurs, en nette progression dans plusieurs de nos territoires, est lié à la criminalité organisée.
En ce sens, la proposition de loi ne se contente pas de constater un état de fait ; elle reconnaît formellement le rôle des départements et les encourage à pleinement s’investir dans ce domaine.
L’objectif est également de renforcer les logiques de partenariat qui fondent toute politique efficace en matière de prévention. Au-delà de ses missions sociales, le département peut jouer un rôle moteur, en animant les dynamiques locales, en soutenant les communes du point de vue financier ou matériel et en orientant ses priorités au service de la sécurité.
Ces partenariats offrent déjà des résultats : certains départements cofinancent des équipements de vidéoprotection, notamment au bénéfice des communes rurales.
Enfin, redonner aux départements un siège autour de la table favorise un meilleur partage de l’information. Les politiques de l’aide sociale à l’enfance ou de prévention spécialisée permettent souvent de repérer des signaux faibles, qui, bien analysés, peuvent être déterminants pour les maires et les forces de sécurité, notamment en matière de lutte contre la radicalisation.
Cette proposition de loi a donc un objectif clair : réaffirmer la place du département dans la lutte contre la délinquance et l’insécurité. Nous ne saurions envisager sérieusement une politique locale de sécurité qui n’impliquerait pas tous les acteurs territoriaux. C’est une question d’efficacité, mais aussi de cohérence, au service de la protection de nos concitoyens.
Pour toutes ces raisons, le groupe RDPI votera pour ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. le président. La parole est à M. Michel Masset. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Michel Masset. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je le dis d’emblée, cette proposition de loi est cohérente et fait consensus. Son examen est l’occasion de rappeler que le département est au cœur des politiques publiques contribuant à la sécurité du quotidien.
Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, nos objectifs en matière de sécurité n’appellent pas seulement une réponse répressive, bien au contraire, car notre droit pénal libéral comme notre modèle de solidarité républicaine plaident pour que priment les solutions sociales.
Je parle de solutions sociales, parce que l’ensemble des membres de la société doit contribuer à sortir les individus du cercle pernicieux de la délinquance, mais également parce que l’on sait l’influence des conditions socioéconomiques sur cette dernière.
Les politiques publiques des collectivités concourent pleinement à la mise en œuvre de ces solutions. C’est pourquoi cette proposition de loi réintègre le président du conseil départemental comme membre de droit au sein des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance.
Le travail du rapporteur Louis Vogel, que je remercie, a mis en lumière une réalité de nos territoires : le département conduit les politiques publiques relatives à l’ASE, à la prévention spécialisée, à l’insertion sociale et professionnelle ou encore à la prévention des violences intrafamiliales. En cela, il constitue un maillon essentiel de la prévention de la délinquance et donc un interlocuteur privilégié en la matière.
Le législateur doit donc refaire ce qu’il a défait il y a quelques mois, car, avouons-le, l’adoption en mars 2024 de la proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux a conduit à une incohérence. En effet, nous avons privé le conseil départemental de sa qualité de membre de droit des conseils mentionnés, alors que le code de la sécurité intérieure dispose expressément que cette institution « concourt aux actions de prévention de la délinquance dans le cadre de l’exercice de ses compétences d’action sociale ».
Aussi, mes chers collègues, je me satisfais que le Sénat se soit saisi de cette question par le biais d’un texte simple, mais concret, répondant aux attentes des acteurs de terrain.
Le groupe RDSE votera cette proposition de loi à l’unanimité. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, RDPI et UC.)
M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Patru. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDSE.)
Mme Anne-Sophie Patru. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la prévention de la délinquance est une mission essentielle, qui nécessite une approche concertée et inclusive.
Les conseils locaux et intercommunaux jouent un rôle clé dans cette démarche, en réunissant les acteurs locaux autour d’objectifs communs. Ces instances ont été créées en 2002 pour renforcer la coordination et le pilotage des politiques locales de prévention de la délinquance. Depuis lors, elles ont évolué pour s’adapter aux besoins changeants de nos territoires et aux nouvelles formes de délinquance.
La proposition de loi déposée le 25 juillet 2024 par notre collègue Isabelle Florennes, que je remercie de cette bonne initiative, rétablit les présidents de conseil départemental parmi les membres de droit de ces conseils. Une telle mesure, jugée pleinement opportune par la commission des lois et son rapporteur Louis Vogel, que je salue, est essentielle pour renforcer l’efficacité de ces instances.
Les CLSPD, présidés par les maires, sont obligatoires dans les communes de plus de 5 000 habitants. La loi prévoit également la possibilité d’instituer un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, présidé par le président d’un EPCI. À l’heure actuelle, il existe 1 041 CLSPD et 301 CISPD. Ces chiffres illustrent l’importance et l’étendue de ces instances sur notre territoire.
Historiquement, la composition de ces conseils a toujours été un sujet de débat et fait l’objet d’adaptations. Initialement fixée par voie réglementaire, la loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux en a fait une disposition législative. Mais, ce faisant, elle a retiré les présidents de conseil départemental de la liste des membres de droit.
La proposition de loi que nous examinons a pour objet de revenir sur cette évolution. Ce rétablissement est cohérent avec les compétences des départements en matière d’action sociale, ceux-ci concourant directement à la prévention de la délinquance.
En effet, les départements jouent un rôle crucial dans des domaines tels que l’aide sociale à l’enfance, la prévention spécialisée, l’insertion et la prévention des violences intrafamiliales. Leur participation active aux CLSPD et CISPD permet une approche plus complète et intégrée de la prévention de la délinquance. Par exemple, la lutte contre la prostitution de mineurs, un phénomène en hausse lié à la criminalité organisée, nécessite une coordination étroite entre les différents acteurs locaux et départementaux.
De plus, cette mesure favorise le développement des approches partenariales de la politique de prévention de la délinquance.
Les départements peuvent jouer un rôle précieux dans l’animation de cette politique, notamment en orientant leur soutien logistique et financier aux communes. Certains d’entre eux financent déjà des équipements de vidéoprotection, notamment en faveur des communes rurales.
En outre, l’intégration des départements renforce la circulation des informations pertinentes, ce qui est essentiel pour les maires et les forces de sécurité intérieure.
Pour toutes ces raisons, le groupe UC soutient évidemment cette excellente proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE et Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons rétablit les présidents de conseil départemental parmi les membres de droit des conseils locaux et intercommunaux de prévention de la délinquance.
Ces instances œuvrent à la coordination et au pilotage des politiques locales de prévention de la délinquance. Sont membres de droit le maire ou le président de l’EPCI, le représentant de l’État et le procureur de la République. En parallèle, des membres facultatifs peuvent également être désignés, tels que des représentants de services de l’État compétents, des parlementaires et des représentants d’associations, d’établissements ou d’organismes divers.
La diversité de ces acteurs favorise la conduite des politiques locales de prévention de la délinquance. C’est pourquoi le groupe CRCE-K estime nécessaire de réintroduire le département au sein de ces conseils. L’en retirer par la loi du 21 mars 2024 était une erreur.
Au regard des compétences qu’ils exercent, nos départements ont en effet un rôle essentiel à jouer en matière de prévention de la délinquance. Je pense notamment aux politiques publiques qu’ils mènent dans le domaine de l’action sociale, sur la question de l’aide sociale à l’enfance, de l’insertion, ou encore de la prévention des violences intrafamiliales.
Je souhaite profiter de cette tribune pour rappeler que nos départements doivent être accompagnés dans leurs missions, notamment celles qui relèvent de l’action sociale. Car, si nous ne luttons pas activement contre la précarité, pour l’insertion et pour protéger les enfants qui nous sont confiés, la lutte contre la délinquance sera vaine.
Pourtant, budget après budget, nos départements sont laissés sur le carreau, et les personnes qu’ils accompagnent sont plongées dans la misère.
À titre d’exemple, en 2024, dans le département du Nord, 22 826 enfants faisaient l’objet d’une mesure d’aide sociale à l’enfance, dont près de 12 000 placements. Ce sont autant d’enfants confiés que dans la Seine-Saint-Denis et le Pas-de-Calais réunis !
Pourtant, les moyens sont bien loin d’être au rendez-vous : alors que nous accueillions plus de 6 % des enfants placés de France, nous ne recevons que 3,6 millions d’euros des 115 millions d’euros mobilisés par l’État, au lieu des 7,2 millions auxquels nous pourrions prétendre.
Ainsi, mes chers collègues, nous voterons bien sûr ce texte, mais nous attendons beaucoup plus. Nous réclamons des moyens substantiels pour que nos départements puissent mener à bien leurs missions et conduire de réelles politiques sociales. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – Mme Isabelle Florennes applaudit également.)
M. le président. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance
Article unique
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Après le 2° de l’article L. 132-4, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Le président du conseil départemental ou son représentant ; »
2° Après le 2° du II de l’article L. 132-13, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Le président du conseil départemental ou son représentant. »
M. le président. L’amendement n° 2 rectifié bis, présenté par Mme Lermytte, MM. Wattebled et Laménie, Mme L. Darcos et MM. V. Louault, Grand, Chasseing et Brault, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au treizième alinéa de l’article L. 132-4, les mots : « les maires des communes limitrophes de moins de 5 000 habitants ou leurs représentants » sont remplacés par les mots : « des maires des communes » ;
La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte.
Mme Marie-Claude Lermytte. Cet amendement tend à modifier les possibilités de participation des communes tierces aux conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance introduites par l’article 16 de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024, en supprimant la restriction liée au seuil de 5 000 habitants.
En effet, cette disposition a eu pour effet d’interdire la participation au CLSPD des communes comptant plus de 5 000 habitants ou non limitrophes, ce qui constitue une contrainte potentielle au regard des circonstances locales.
En matière de prévention de la délinquance, il est important de préserver une certaine souplesse d’organisation locale et de favoriser le partage des diagnostics et des bonnes pratiques entre collectivités intéressées.
Selon l’article L. 132-13 du code de la sécurité intérieure, la participation d’une commune tierce à un CLSPD est, en tout état de cause, facultative. Elle s’exerce « en tant que de besoin et selon les particularités locales » et ne peut être imposée en vertu du principe constitutionnel de non-tutelle des collectivités locales entre elles.
Il apparaît donc opportun d’ouvrir de nouveau cette possibilité aux maires dans le pilotage de leur CLSPD.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis Vogel, rapporteur. Cet amendement vise à étendre les possibilités, pour un CLSPD, d’associer les maires de communes tierces à ses travaux, sans limites, ce qui me semble tout à fait justifié.
La loi du 21 mars 2024 a introduit deux restrictions : la commune tierce doit être limitrophe et compter moins de 5 000 habitants. Or aucune raison ne justifie de limiter à certaines communes la possibilité d’être consultées par le président du CLSPD.
La commission émet donc un avis tout à fait favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François-Noël Buffet, ministre. Cet amendement tend à allier flexibilité et démarche partenariale, ce qui est parfait.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
M. le président. L’amendement n° 1, présenté par Mme Linkenheld, MM. Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le dernier alinéa de l’article L. 132-4 est complété par les mots : « mentionnés aux 1° et 2° » ;
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Le dernier alinéa du II de l’article L. 132-13 est complété par les mots : « mentionnés aux 1° et 2° ».
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Mme Audrey Linkenheld. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis Vogel, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?