Interventions de Mme Josiane MATHON-POINAT

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI DE SIMPLIFICATION ET D'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT

première lecture

[n° 2011-525 (13 et 14 décembre 2010)]

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Article 2 (art. 16 A [nouveau] de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et art. 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle - Echange direct de données entre administrations et simplification des contraintes imposées aux entreprises)

Soutient l'amendement n° 144 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 6 (art. premier de la loi de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; art. 19-2 et 20-1 [nouveaux] de la loi n° 2000-321 précitée ; art. 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives - Recours administratif préalable obligatoire)

Soutient l'amendement n° 148 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 10 (Adaptation à la directive « services » des règles applicables au personnel navigant de l'aviation civile)

Soutient l'amendement n° 149 de Mme Mireille Schurch ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 38 (Simplification de la procédure permettant aux exploitants d'aérodromes civils de confier à différents services des missions de sauvetage et de lutte contre les incendies d'aéronefs et de prévention du péril animalier)

Soutient l'amendement n° 151 de Mme Mireille Schurch ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 54 (Obligations des personnes morales en matière de lutte contre le travail dissimulé à l'égard de leur co-contractant)

Le groupe CRC-SPG votera l'amendement n° 99 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)

Article 69 (Personnel du groupement)

Soutient l'amendement n° 152 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 87 (Transformation des conventions globales de patrimoine conclues entre les organismes HLM et l'Etat en conventions d'utilité sociale)

Soutient les amendements n° 155 et 156 de Mme Odette Terrade ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 155 (Texte non modifié par la commission) (Habilitation du Gouvernement en vue d'adapter les règles de sûreté dans le domaine de l'aviation civile à la réglementation européenne)

Soutient l'amendement n° 157 de Mme Mireille Schurch ; adopté. (texte intégral du JO)