Interventions de Mme Marie MERCIER (jeudi 21 janvier 2021)

PROPOSITION DE LOI VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS n° 2021-478 (dossier législatif)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3

Article 1er (Création de l'infraction de crime sexuel sur mineur)

• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11
• Intervention 12
• Intervention 13
• Intervention 14

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 13 rectifié (Contrainte résultant d'un état d'autorité sur la victime - Précision)

• Intervention 15

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 5 rectifié ter (Relations sexuelles librement consenties entre mineurs - Nouvelles dispositions)

• Intervention 16

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 25 (Atteintes sexuelles incestueuses - Sanction - Renforcement)

• Intervention 17

Article 1er bis (nouveau) (Notions de contrainte et de surprise chez les mineurs de moins de quinze ans)

• Intervention 18

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 8 rectifié ter (Viol - Contrainte morale - État de « sidération psychique » - Prise en compte)

• Intervention 19

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 21 (Viol - Définition - Rapports bucco-génitaux - Prise en compte)

• Intervention 20

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 2 rectifié ter (Infractions sexuelles commises sur des mineurs - Délit de non-dénonciation - Peines maximales - Renforcement)

• Intervention 21

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 1 rectifié ter, n° 29 et n° 20 (Délit de non-dénonciation d'agressions sexuelles sur mineur - Délai de prescription - Allongement)

• Intervention 22

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 6 rectifié ter, n° 26 rectifié et n° 10 (Crimes sur mineurs - Imprescriptibilité - Ou allongement de la prescription)

• Intervention 23

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 22 rectifié (Commission d'un même crime contre d'autres mineurs - Délai de prescription - Interruption)

• Intervention 24

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 9 rectifié ter (Viol - Quasi-automaticité de la correctionnalisation - Suppression)

• Intervention 25

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 7 rectifié ter (Crimes sexuels commis sur des mineurs - Interruption volontaire de grossesse (IVG) - Prélèvement et conservation possibles des tissus ou cellules embryonnaires ou fœtaux - Information des mineures)

• Intervention 26

Article 7 (nouveau) (Peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité au contact des mineurs)

• Intervention 27

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 24 (Auteur d'un signalement - Protection contre toute poursuite judiciaire)

• Intervention 28

Intitulé de la proposition de loi

• Intervention 29

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