Interventions de Mme Patricia MORHET-RICHAUD (jeudi 5 mars 2020)

PROJET DE LOI
D'ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE n° 2020-1525 (dossier législatif)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3

Article additionnel après l'article 33 (priorité) - Amendement n° 146 rectifié ter (Code rural et de la pêche maritime - Coordination et clarification)

• Intervention 4

Article additionnel après l'article 33 (priorité) - Amendement n° 144 rectifié bis (Code rural et de la pêche maritime - Coordination et clarification)

• Intervention 5

Article additionnel après l'article 33 (priorité) - Amendement n° 145 rectifié bis (Code rural et de la pêche maritime - Code général des impôts - Statut du fermage - Modifications et simplifications)

• Intervention 6

Article additionnel après l'article 33 (priorité) - Amendement n° 142 rectifié bis (Lois agricoles anciennes - Abrogation)

• Intervention 7

Article 21 (Modalités d'application des nouvelles prescriptions en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement aux projets en cours)

• Intervention 8
• Intervention 9

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 61 rectifié (Entreprises - Changements de nomenclature - Principe de droits acquis - Suppression)

• Intervention 10

Article 23 (Actualisation des études d'impact)

• Intervention 11
• Intervention 12

Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 65 (Modernisation de l'évaluation environnementale de certains projets - « Clause-filet » - Mise en œuvre)

• Intervention 13

Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 151 rectifié (Modernisation de l'évaluation environnementale - « Clause de rattrapage » - Instauration)

• Intervention 14

Article additionnel après l'article 23 - Amendements n° 152 rectifié et n° 66 (Autorité environnementale - Garantie de l'indépendance)

• Intervention 15

Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 82 rectifié (Projets soumis - Évaluation environnementale - Institution d'un délai de réponse des autorités administratives)

• Intervention 16

Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 64 (Autorité environnementale - Prise en compte de l'avis et des recommandations - Renforcement)

• Intervention 17

Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 3 rectifié quater (Remplacement d'une remontée mécanique - Dispense d'étude d'impact systématique - Autorisation)

• Intervention 18

Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 26 rectifié bis (Dossiers de demandes d'autorisation des projets non soumis à évaluation environnementale - Étude d'incidence environnementale - Suppression)

• Intervention 19

Article 24 (Modalités de consultation du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques)

• Intervention 20
• Intervention 21

Article 25 (Consultation du public pour les projets soumis à autorisation ne faisant pas l'objet d'une évaluation environnementale)

• Intervention 22
• Intervention 23
• Intervention 24

Article 26 (Exécution anticipée de travaux avant la finalisation de l'instruction de l'autorisation environnementale)

• Intervention 25

Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° 48 rectifié (Production d'énergies renouvelables - Déplacement - Caractéristiques d'exploitation inchangées - Régime de l'autorisation d'exploiter)

• Intervention 26

Article 26 bis (nouveau) (Dispositions transitoires relatives à la nouvelle définition des zones humides introduite par la loi du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité)

• Intervention 27

Article 27 (Attestation par une entreprise certifiée de la qualité des mesures de mise en sécurité et de réhabilitation des sites industriels)

• Intervention 28

Article 28 (Application du statut d'entreprise fortement consommatrice d'électricité, au sens de l'article L. 351-1 du code de l'énergie, à un ensemble de sites de consommation situés sur une même plateforme industrielle, prévue à l'article L. 515-48 du code de l'environnement)

• Intervention 29

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 50 rectifié bis (Projets de production d'énergies renouvelables - Synchronisation des prorogations de l'enquête publique et du permis de construire)

• Intervention 30

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 45 rectifié bis (Producteurs d'électricité - Égalité d'accès au réseau - Modèles de contrat - Uniformisation)

• Intervention 31

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 89 rectifié (Sites industriels mettant en œuvre des procédés hyper électro-intensifs - Conclusion de contrats d'approvisionnement à long terme en électricité avec les fournisseurs d'électricité - Autorisation)

• Intervention 32

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 46 rectifié bis (Producteurs d'électricité - Création des installations de transport de communication (fibre optique) entre leur installation de production et le réseau de télécommunication opéré le plus proche - Simplification)

• Intervention 33

Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 157 rectifié bis (Recensement - Demande de communication auprès d'un fournisseur de bien ou de services ou d'un service public d'informations - Possibilité)

• Intervention 34

Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 83 rectifié bis (Silence de l'administration valant décision (SVA) - Exceptions au principe - Réduction)

• Intervention 35

Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 10 rectifié (Information des communes sur les mouvements de la population - Déclaration à la mairie ou notification de déménagement - Obligation)

• Intervention 36

Article 32 (Suppression des registres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile)

• Intervention 37

Article 34 (Conditions du commerce électronique de médicaments par une pharmacie d'officine - Assouplissement)

• Intervention 38

Article additionnel après l'article 34 - Amendements n° 47 rectifié et n° 176 rectifié (Pharmacies - Autorisation d'ouverture dans les territoires ruraux - Présence de médecins libéraux sur la commune)

• Intervention 39

Article additionnel après l'article 34 - Amendement n° 17 (« Domicile social » - Résidence principale d'une personne - Domicile déclaré à l'administration fiscale - Définition)

• Intervention 40

Article additionnel après l'article 34 - Amendement n° 21 (Non-respect des obligations légales de déclaration de tout changement de situation familiale ou de lieu de résidence - Sanction)

• Intervention 41

Article additionnel après l'article 34 - Amendement n° 20 (Lutte contre la fraude aux prestations sociales - Droits du porteur et durée de vie de la carte vitale - Alignement)

• Intervention 42

Article additionnel après l'article 34 - Amendement n° 23 (Actes de naissance - Lutte contre la fraude aux prestations sociales - Présentation unifiée selon une norme de type CERFA)

• Intervention 43

Article additionnel après l'article 34 - Amendement n° 88 rectifié quater (Dossier pharmaceutique (DP) - Création - Automaticité)

• Intervention 44

Article additionnel après l'article 34 - Amendement n° 87 rectifié sexies (Dossier pharmaceutique (DP) - Alimentation dans les pharmacies à usage interne des établissements de santé et médico-sociaux - Obligation)

• Intervention 45

Article additionnel après l'article 34 - Amendement n° 173 rectifié (Prescriptions des biologistes médicaux - Ajustement - Autorisation et facilitation)

• Intervention 46

Article additionnel après l'article 34 - Amendements n° 159 rectifié et n° 165 rectifié ter (Médecins spécialistes en anatomie et cytologie pathologiques au sein des laboratoires de biologie médicale (LBM) - Régime d'intégration - Clarification)

• Intervention 47

Article additionnel après l'article 34 - Amendement n° 180 rectifié (Accréditation définitive des laboratoires de biologie médicale - Assouplissement)

• Intervention 48

Article 34 bis (nouveau) (Expérimentations dérogatoires à l'organisation et au financement du système de soins)

• Intervention 49

Article additionnel après l'article 35 - Amendement n° 158 rectifié (Espace numérique de santé (ENS) et dossier médical partagé (DMP) - Convergence)

• Intervention 50

Article 37 (Simplification des certificats médicaux de non-contre-indication au sport exigés des mineurs)

• Intervention 51
• Intervention 52

Article additionnel après l'article 37 - Amendement n° 128 rectifié bis (Pratique sportive dans le milieu professionnel - Simplification et sécurisation)

• Intervention 53

Article additionnel après l'article 37 - Amendement n° 129 rectifié bis (Droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public - Simplification et adaptation)

• Intervention 54

Article 38 (Simplification de la délivrance de documents provisoires aux étrangers sollicitant un titre de séjour)

• Intervention 55
• Intervention 56
• Intervention 57

Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 80 rectifié (Simplification - Démarches administratives des Français désirant se marier à l'étranger)

• Intervention 58

Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 111 (Dématérialisation - « Tout-numérique » - Interdiction)

• Intervention 59

Article 39 (Modalités d'inscription à l'examen du permis de conduire)

• Intervention 60
• Intervention 61
• Intervention 62

Article 42 (Transmission de l'éligibilité fiscale de l'épargnant au livret d'épargne populaire par l'administration fiscale sur demande des établissements bancaires)

• Intervention 63

Article 42 bis (nouveau)

• Intervention 64
• Intervention 65
• Intervention 66
• Intervention 67

Article 43 (Dispositifs d'intéressement dans les très petites entreprises)

• Intervention 68
• Intervention 69
• Intervention 70

Article additionnel après l'article 43 - Amendement n° 126 (Données relatives à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) - Transmission directe de la DGFiP à CCI France)

• Intervention 71

Article 44 (Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour prolonger tout ou partie des dispositions de l'ordonnance du 12 décembre 2018 relative au règlement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires)

• Intervention 72
• Intervention 73
• Intervention 74

Article additionnel après l'article 44 - Amendement n° 51 rectifié (Déclaration sociale nominative - Unédic et opérateurs de compétence - Ajout à la liste des destinataires)

• Intervention 75

Article additionnel après l'article 44 - Amendement n° 127 (Activité lucrative dans un lieu public sans résidence fixe en France depuis plus de six mois - Dispositif de délivrance de récépissé de consignation - Suppression)

• Intervention 76

Article additionnel après l'article 44 - Amendement n° 35 rectifié (Cours des matières premières par les industriels - Clause de révision des prix - Expérimentation)

• Intervention 77

Article additionnel après l'article 44 bis - Amendement n° 200 (Collectivités territoriales - Guichet unique pour l'accès aux subventions de l'État et l'instruction des projets d'investissement - Mise en place)

• Intervention 78
• Intervention 79
• Intervention 80

Article 46 (Exclusion du champ de la commande publique de certaines prestations en matière de représentation légale d'un client par un avocat dans le cadre d'un contentieux et de conseil juridique par un avocat en amont d'une probable procédure contentieuse)

• Intervention 81

Article additionnel après l'article 46 - Amendement n° 85 rectifié (Profession libérale réglementée de conseils en propriété industrielle (CPI) et profession d'avocat - Niveau de garantie d'indépendance et de confidentialité - Convergence)

• Intervention 82

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