Interventions de Mme Solanges NADILLE (mercredi 2 avril 2025)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 2 ter - Amendement n° 82 (Ouverture de l'accès au Fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) pour les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF))

Article additionnel après l'article 3 bis AB - Amendement n° 83 (Élargissement des cas dans lesquels l'enregistrement de la déclaration d'activité d'un organisme de formation peut être refusé par l'autorité administrative)

Article additionnel après l'article 3 bis AB - Amendement n° 84 (Pouvoir de suspension des numéros d'activité d'organismes de formation en cas de méconnaissance de leur obligation ou d'indices de fraudes)

Article additionnel après l'article 3 bis C - Amendement n° 105 (Renforcement de l'échange d'informations entre organes chargés de contrôler les intervenants du champ de la formation professionnelle)

Article 4 (Renforcement des contrôles et des sanctions en vue de lutter contre la fraude aux certificats d'économies d'énergie (C2E))

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