Interventions de Mme Monique PAPON

Discussion générale - commune avec celle du relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées:

Article 1er A (art. 1er de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Multipostulation des avocats inscrits aux barreaux de Bordeaux et de Libourne)

Articles additionnels après l'article 1er A

Article 1er AB (Nouveau) (art. 1er, 12-1, 13, 21-1 et 50 de la loi du 31 décembre 1971 - Simplification du régime de spécialisation des avocats)

Article 1er (chapitre premier bis [nouveau] du titre II de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Acte sous contreseing d'avocat)

Articles additionnels après l'article 1er

Article 1er bis (art. 6 ter nouveau, 10 et 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et art. L. 222-19-1 nouveau du code du sport - Possibilité pour les avocats d'agir en qualité de mandataire d'un sportif)

  Mise au point au sujet d'un vote :

Article 2 (art. 8 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Association avec des avocats européens)

Article additionnel après l'article 2

Article 2 bis (art. 15 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Fonctions de vice-bâtonnier)

Article 4 (Titre V [nouveau] du livre II du code civil - Actes susceptibles de donner lieu à publicité foncière)

Article 5 (art. 1317-1 du code civil - Dispense de mention manuscrite pour les actes authentiques)

Article 6 (art. 515-3 du code civil - Enregistrement par les notaires des pactes civils de solidarité passés en la forme authentique)

Article 7 (art. 71, 72 et 317 du code civil - Transfert aux notaires de la compétence pour dresser l'acte de notoriété suppléant l'acte de naissance en cas de mariage)

Article 9 quinquies (Nouveau) (art. 9 bis de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice - Possibilité pour la caisse des prêts des huissiers de justice d'accorder des prêts aux huissiers de justice en activité)

Article 10 bis (Nouveau) (art. L. 422-13 du code de la propriété intellectuelle - Compatibilité entre les professions de conseil en propriété industrielle et d'avocat)

Article 19 (art. 8, 10 et 15 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - Adaptation des règles relatives à la dénomination, à l'évaluation des parts et à la responsabilité des associés des sociétés civiles professionnelles)

Article 20 (art. 2, 22 et 23 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales - Adaptation des règles relatives à la dénomination des sociétés d'exercice libéral ainsi qu'à la dénomination et à la responsabilité des associés des sociétés en participation de professions libérales)

Article 21 (Nouveau) (art. 5, 31-1 et 31-2 nouveau de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales - Diversification de l'origine des capitaux et facilitation de l'évolution des cabinets de professionnels du droit vers plus d'interprofessionnalité)

Article additionnel après l'article 21

Article 21 bis (Nouveau) (art. 2, 7, 7 quater nouveau et 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - Modernisation des règles applicables aux experts-comptables)

Article additionnel après l’article 22

Article 23 (art. 14-4 nouveau de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, art. 81 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Application outre-mer)

Article 24 (Entrée en vigueur - Intitulé du projet de loi)