PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2011 À 2014
première lecture
[n° 2010-1645 (3 novembre 2010)]
Débat et discussion générale :
Question préalable :
Article 3 (Évolution du solde des administrations publiques et de la dette publique)
Article 4 (Évolution annuelle des dépenses publiques en volume)
Articles additionnels après l'article 4
Article 7 (Norme annuelle d'évolution des concours de l'État aux collectivités territoriales)
Article additionnel après l'article 7
Article 13 (Bilan de la mise en oeuvre de la programmation)