PROPOSITION DE LOI GARANTISSANT LE DROIT AU REPOS DOMINICAL (dossier législatif)

Article additionnel avant l'article 1er

Article 1er (art. L. 3132-3 du code du travail - Principe du repos dominical)

Article 2 (art. L. 3122-8-1 à L. 3122-28-6 (nouveaux) du code du travail - Garanties et protections pour les salariés qui travaillent le dimanche)

Art. 2 bis (nouveau) (art. L. 3132-13 - du code du travail - Limitation des dérogations au repos dominical dans les commerces de détail alimentaire)

Article 4 (art. L. 3132-25 du code du travail - Dérogations au repos dominical dans les communes touristiques)

Article 5 (art. L. 3132-25-1 du code du travail - Limitation des cas de dérogations au principe du repos dominical dans les périmètres urbains de consommation exceptionnels (Puce))

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