PROPOSITION DE LOI GARANTISSANT LE DROIT AU REPOS DOMINICAL (dossier législatif)
Article additionnel avant l'article 1er
Article 1er (art. L. 3132-3 du code du travail - Principe du repos dominical)
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
Article 2 (art. L. 3122-8-1 à L. 3122-28-6 (nouveaux) du code du travail - Garanties et protections pour les salariés qui travaillent le dimanche)
Art. 2 bis (nouveau) (art. L. 3132-13 - du code du travail - Limitation des dérogations au repos dominical dans les commerces de détail alimentaire)
Article 4 (art. L. 3132-25 du code du travail - Dérogations au repos dominical dans les communes touristiques)
Article 5 (art. L. 3132-25-1 du code du travail - Limitation des cas de dérogations au principe du repos dominical dans les périmètres urbains de consommation exceptionnels (Puce))
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