PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L'ORGANISATION, À LA GESTION ET AU FINANCEMENT DU SPORT PROFESSIONNEL (dossier législatif)
Article 1er (Renforcement des obligations des ligues professionnelles et de leurs dirigeants)
Article 2 (Possibilité de mettre un terme à la subdélégation octroyée à une ligue professionnelle)
Article 11 bis (nouveau) (Dispositions transitoires)
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