Interventions de M. André REICHARDT

Article 9 (supprimé) (Habilitation à légiférer par ordonnance pour transférer à la Caisse des dépôts et consignations la gestion de certaines saisies des rémunérations et des sommes consignées pour frais d'expertise)

P. 13509 (texte intégral du JO)

Article 12 (supprimé) (art. 233, 238, 246, 247-2, 247-3 [nouveau], section 3 du chapitre II du titre VI du livre Ier, art. 251, 252, 253, 254, 257, 262-1, 311-20, 313, 375-3 et 515-12 du code civil - Simplification de la procédure de divorce par la suppression de la tentative de conciliation préalable à l'assignation)

P. 13515 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 5 rectifié (Divorce par consentement mutuel - Sécurisation)

P. 13517 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 6 rectifié (Divorce par consentement mutuel - Sécurisation)

P. 13517 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 8 rectifié (Divorce par consentement mutuel - Sécurisation)

P. 13518 (texte intégral du JO)
P. 13519 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 7 rectifié (Procédure de séparation de corps par consentement mutuel - déjudiciarisation)

P. 13519 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 9 rectifié et 51 rectifié ter (Divorce par consentement mutuel - Signature électronique)

P. 13520 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 9 rectifié bis et 51 rectifié quater (Divorce par consentement mutuel - Signature électronique)

P. 13521 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° 10 rectifié, 246 rectifié et 304 rectifié bis (Modalités d'exercice de l'autorité parentale - Jouissance du domicile en cas de séparation de parents non mariés)

P. 13548 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 73 rectifié (Protection des interprètes et traducteurs)

P. 13597 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 106 rectifié bis (Légitime défense - Cas de présomption de légitime défense)

P. 13620 (texte intégral du JO)
P. 13621 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 34 - Amendement n° 71 rectifié (Grief - Démonstration)

P. 13625 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 43 - Amendements n° 57 rectifié bis et 72 rectifié bis (Révocation du sursis - Limitation)

P. 13840 (texte intégral du JO)
P. 13841 (texte intégral du JO)

Article 46 (art. 132-40, 132-41, 132-41-1 [nouveau], 132-42, 132-43, 132-45, 132-47, 132-48, 132-50, 132-52, 132-53 ; art. 132-54 à 132-57 du code pénal et art. 20-4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Création du sursis probatoire)

P. 13870 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 48 - Amendement n° 108 rectifié bis (Seconde libération conditionnelle - Impossibilité)

P. 13877 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 49 - Amendement n° 104 rectifié bis (Détenus radicalisés condamnés pour des faits de terrorisme - Régime spécial d'exécution des peines)

P. 13881 (texte intégral du JO)

Article 51 (art. 100 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - Allégement des procédures en matière de construction des établissements pénitentiaires et report du moratoire sur l'encellulement individuel)

P. 13892 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 52 quinquies - Amendement n° 74 rectifié (Aide juridictionnelle - Personnes morales - Encadrement)

P. 13964 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 53 - Amendement n° 371 rectifié (Livre foncier - Alsace-Moselle)

P. 13980 (texte intégral du JO)