PROJET DE LOI RELATIF AU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
première lecture
[n° 2006-1537 (10, 11, 12, 18, 19, 23, 24 et 25 octobre 2006)]
Discussion générale:
Demande de renvoi à la commission :
Sa motion n° 80 tendant au renvoi à la commission ; rejetée. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er
Soutient l'amendement n° 84 de M. Roland Courteau (garantie de la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel de la France par les contrats à long terme) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 92 de M. Roland Courteau (principes fondateurs du service public de l'énergie) ; rejeté. Favorable à l'amendement n° 94 de M. Roland Courteau (principes encadrant les tarifs du service public de l'énergie). (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 103 de M. Roland Courteau (rapport au Parlement relatif aux ruptures de fournitures d'électricité) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 104 de M. Roland Courteau (constitution d'une holding dénommée "Énergie de France"). (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 530 de M. Roland Courteau (ouverture des marchés de l'électricité et du gaz soumise à l'adoption préalable d'une directive relative aux services d'intérêt économique général). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 1er
Soutient les amendements de M. Roland Courteau n° 114 (mise en place de titres de transport financés partiellement par les employeurs afin de favoriser l'utilisation des transports en commun) ; et n° 112 (faculté pour les entreprises intensives en énergies de revenir au tarif réglementé) ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 2 (art. 3, 4 et 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - Éligibilité de tous les consommateurs de gaz naturel)
Article 3 (art. 7, 16, 16-2 [nouveau] et 31 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Création d'un tarif social de vente du gaz naturel)
Soutient l'amendement n° 121 de M. Roland Courteau (extension du tarif spécial de solidarité pour le gaz aux clients domestiques engagés dans une procédure de traitement d'une situation de surendettement) ; rejeté. (texte intégral du JO)Retire l'amendement n° 122 de M. Roland Courteau (garantie de l'applicabilité automatique de leurs droits aux ménages éligibles à la tarification spéciale de solidarité) compte tenu des explications du ministre. (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste s'abstient sur l'article 3 tout en appréciant l'importance de la mesure de solidarité. Insiste sur l'utilité d'une campagne d'information. (texte intégral du JO)
Article 3 bis (art. 30-1 [nouveau] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - Possibilité pour les consommateurs ayant exercé leur éligibilité pour leur fourniture d'électricité de bénéficier d'un tarif réglementé)
Acte de contrition des libéraux pour contourner l'augmentation inéluctable du prix de l'énergie. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 123 de M. Roland Courteau (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste ne votera pas contre les amendements de la commission n° 19 (suppression du caractère renouvelable du dispositif) et n° 20 (remise d'un rapport au Parlement, avant le 31 décembre 2008, devant analyser les effets de la création du tarif réglementé transitoire et d'envisager, s'il y a lieu, la prorogation de ce dispositif). Souci d'améliorer la situation d'entreprises pénalisées par un système condamnable. Le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 195 de M. Jean Arthuis (plafonnement du tarif de retour à 25 % au-dessus du tarif réglementé de vente) et vote contre l'article 3 bis. (texte intégral du JO)
Article 3 ter (art. 30-2 [nouveau] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 - Création d'un mécanisme de compensation destiné à financer le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché)
Intervient sur l'amendement n° 762 de la commission (modalités du partage de la charge du mécanisme de compensation). Partage les interrogations du groupe UC-UDF quant à l'utilisation de la CSPE. Embarras de la situation pour la majorité. Intérêt d'une réflexion approfondie. Le groupe socialiste ne participera pas au vote de l'article 3 ter. (texte intégral du JO)Article 4 (art. 66 et 67 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - Maintien des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz)
Soutient l'amendement n° 129 de M. Roland Courteau (possibilité pour tout client domestique de renoncer à l'exercice de son éligibilité sans pénalité et de résilier son contrat pour se fournir aux tarifs réglementés auprès des fournisseurs agréés) ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 9
Soutient l'amendement n° 157 de M. Michel Sergent (aide financière de la commune et des collectivités participant au financement des opérations d'investissement au gestionnaire du réseau de distribution) ; adopté. (texte intégral du JO)Article 13 (section 12 [nouvelle] du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, art. L. 141-1 du code de la consommation, art. 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, art. 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 et art. 30 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 - Protection du consommateur d'électricité et de gaz naturel)
Soutient l'amendement n° 170 de M. Roland Courteau (obligation pour les opérateurs d'électricité d'informer les consommateurs sur l'évolution des prix) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 177 de M. Roland Courteau (information des consommateurs sur les conditions d'accès à la tarification spéciale et des mesures destinées à éviter des interruptions de fourniture en cas d'impayé) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 173 de M. Roland Courteau (suppression des pénalités à la charge du consommateur en cas de résiliation du contrat pour changement de fournisseur) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement précité n° 170 de M. Roland Courteau et sur les amendements identiques précités n° 173 de M. Roland Courteau et n° 676 de M. Jean Desessard. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 13 bis
Soutient l'amendement n° 180 de M. Roland Courteau (extension de la coopération décentralisée à la distribution d'énergie, d'électricité et de gaz) ; transformé en sous-amendement à l'amendement n° 50 de M. Xavier Pintat tendant à insérer un article additionnel après l'article 16 bis. (texte intégral du JO)Son amendement n° 178 : information des consommateurs par les autorités concédantes ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 14 (Entrée en vigueur différée des articles 1er à 5)
Interrogation sur la directive-cadre relative aux services d'intérêt économique général. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 16 bis
Favorable à l'amendement n° 50 de M. Xavier Pintat (extension à l'électricité du dispositif de coopération décentralisée existant dans le domaine de l'eau et de l'assainissement). Sur celui-ci, soutient le sous-amendement n° 180 de M. Roland Courteau (extension de la coopération décentralisée à la distribution d'énergie, d'électricité et de gaz) ; adopté. (texte intégral du JO)Article 10 (précédemment réservé) (art. 24, 24-1 et 24-2 [nouveaux] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et annexe de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation - Privatisation de Gaz de France et modalités de contrôle de l'Etat)
Soutient l'amendement n° 159 de M. Roland Courteau (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 11 (précédemment réservé) (Article 12 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 - Statut de la société gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel et propriété de son capital)
Soutient l'amendement n° 168 de M. Roland Courteau (caractère à 100 % public du capital de la société gestionnaire du réseau de transport de gaz) ; rejeté. (texte intégral du JO)