PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2025
n° 2025-127 (dossier législatif)
Article 8 (suite) (Évolution de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et de la taxe sur la masse en ordre de masse)
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-1528 rectifié (Délivrance du certificat d'immatriculation dans la région d'établissement du siège social de l'entreprise pour les professionnels de la location de courte durée)
Article 10 (Mise en cohérence avec le droit de l'Union européenne des taux réduits de TVA sur les opérations liées au chauffage)
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1783 rectifié (Exonération de TVA pour les travaux d'entretien et de restauration des stèles et monuments commémoratifs dédiés aux victimes d'attentats)
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