M. le président. L’amendement n° I-58 rectifié ter, présenté par Mme Lavarde, M. Belin, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, Brisson, Bruyen et Chevrollier, Mmes Ciuntu, Di Folco, Dumont et Estrosi Sassone, M. Genet, Mmes Josende et Lassarade, MM. Lefèvre, Michallet, Panunzi, Paumier, Pellevat et Piednoir, Mme Puissat, MM. Rapin, Sautarel et Savin, Mme Valente Le Hir et M. C. Vial, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 26
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° À compter du 1er décembre 2025, l’article L. 421-78 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421-78. – Est exonéré tout véhicule dont la source d’énergie est exclusivement l’hydrogène.
« Pour le véhicule dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, la masse en ordre de marche fait l’objet d’un abattement de 700 kilogrammes. »
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. Le malus poids ne s’applique aujourd’hui qu’aux véhicules thermiques. Or, si les véhicules électriques émettent moins de CO2, ils contribuent aussi à la pollution de l’air, notamment par l’émission de particules ; les plus lourds d’entre eux notamment peuvent donc être très polluants.
Les voitures électriques, notamment les plus lourdes, sont de plus en plus nombreuses. Aujourd’hui, un véhicule électrique vendu sur trois est un SUV, alors que ce taux s’élevait à moins de 1 % en 2017.
Pour que le dispositif soit réellement opérant et qu’un signal fort soit envoyé aux propriétaires de véhicules lourds, le seuil devrait être abaissé à 1 900 kilogrammes. Ce seuil, qui correspond à celui du malus thermique, tient compte du poids embarqué de la batterie et des composants inhérents au mode de fonctionnement d’un véhicule électrique.
Pour autant, je ne souhaite pas pénaliser les industriels français qui ont adapté leurs chaînes de production pour proposer des véhicules électriques de taille plus importante, après s’être longtemps positionnés sur les petites voitures électriques. Je tiens aussi à maintenir la cohérence de ce dispositif avec celui de mon amendement n° I-57 rectifié.
C’est la raison pour laquelle je vous propose un seuil à 2 300 kilogrammes pour les véhicules électriques. Pour le calculer, je me suis fondée sur l’intégralité des véhicules électriques vendus en France en 2024 et sur ceux qui le seront en 2025. J’ai bien conscience qu’il ne permettra pas d’épargner l’intégralité des voitures produites en France. Cependant, il affiche un message dissuasif à l’encontre des véhicules produits à l’étranger qui déferlent actuellement sur notre marché.
Préservons notre filière, et insistons sur la pollution de l’air des gros véhicules électriques.
M. le président. L’amendement n° I-1529 rectifié bis, présenté par MM. Rochette, Chasseing, V. Louault, Grand et Brault, Mme L. Darcos, M. A. Marc, Mme Lermytte, M. Capus, Mme Paoli-Gagin et M. Fargeot, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 26
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le premier alinéa de l’article L. 421-79 du code des impositions des biens et des services est ainsi rédigé :
« Est exonéré tout véhicule hybride électrique rechargeable de l’extérieur dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville, déterminée lors de la réception, est supérieure à 50 kilomètres. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre Jean Rochette.
M. Pierre Jean Rochette. Cet amendement a pour objet d’exclure les véhicules hybrides rechargeables du malus poids. En effet, dans les zones rurales notamment, comme dans mon département de la Loire, il est fréquent que les propriétaires de ce type de véhicule utilisent leur voiture toute la semaine sans jamais avoir à faire usage du moteur thermique.
Il est nécessaire de corriger ce malus et d’en exonérer les véhicules hybrides rechargeables.
M. le président. L’amendement n° I-1291 rectifié ter, présenté par M. Chasseing, Mmes L. Darcos et Lermytte, MM. Brault et V. Louault, Mme Bourcier, MM. Grand, A. Marc et Malhuret, Mmes Paoli-Gagin, Dumont et Petrus et MM. Houpert, Longeot, Belin et Delcros, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 26
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 421-78 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
« Art. L. 421-78 – Est exonéré tout véhicule dont la source d’énergie est exclusivement l’hydrogène.
« Pour le véhicule dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, la masse en ordre de marche fait l’objet d’un abattement de 300 kilogrammes, dans la limite de 15 % de cette même masse. »
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Cet amendement concerne les flottes professionnelles.
La loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) a instauré le forfait mobilités durables (FMD), qui permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par les salariés qui se déplacent à vélo, pratiquent le covoiturage ou utilisent des mobilités douces pour se rendre au travail.
Cependant, la location de véhicules propres par les salariés est aujourd’hui exclue du FMD, ce qui constitue une anomalie. Alors que l’objectif du forfait est d’encourager les salariés à utiliser des modes de transport plus propres et moins coûteux pour aller travailler, de nombreux freins à son déploiement persistent, empêchant une réelle prise en main du dispositif par les entreprises.
Aussi, cet amendement vise à inclure les services de location de véhicules propres dans le forfait mobilités durables.
M. le président. L’amendement n° I-2086, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 27
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
7° Au 1er janvier 2027, à l’article L. 421-79-1…
II. – Alinéa 28
Remplacer les mots :
du 6°
par les mots :
des 6° et 7°
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Cet amendement vise à reporter la date d’entrée en vigueur de la limitation du bénéfice de l’abattement de la taxe sur la masse en ordre de marche aux seuls véhicules performants d’un point de vue environnemental. Notre objectif est de tenir compte de l’évolution du système d’immatriculation des véhicules. Le calendrier nous paraît ainsi plus réaliste.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je suis favorable aux amendements nos I-57 rectifié et I-58 rectifier ter de notre collègue Christine Lavarde, qui sont ceux qui, à mes yeux, nous permettront le mieux d’atteindre nos objectifs de verdissement des flottes et d’ajustement de la progressivité des malus, et, surtout, de respecter la trajectoire de réduction des émissions de CO2 des véhicules.
Je rappelle que cette trajectoire avait été définie avec les parties prenantes, parmi lesquelles figuraient, bien entendu, les constructeurs. Prenons garde, mes chers collègues, à ne pas remettre en cause ces décisions. Souvenons-nous que, lorsque la majorité de l’époque a voulu rehausser la trajectoire de la taxe carbone, cela nous a coûté cher ! Quand les termes du débat ont été définis avec les acteurs industriels, la trajectoire doit être respectée. C’est ainsi que nous atteindrons nos objectifs.
J’émets également un avis favorable sur l’amendement n° I-2086 du Gouvernement, qui tend à prévoir les ajustements nécessaires.
Enfin, je demande le retrait des amendements nos I-572, I-1815 rectifié, I-844 rectifié bis, I-898, I-1525 rectifié, I-2089, I-1527 rectifié, I-1206, I-1028, I-1529 rectifié bis et I-1291 rectifié ter ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Je demande le retrait des amendements nos I-572, I-1815 rectifié, I-844 rectifié bis, I-898, I-1525 rectifié, I-57 rectifié, I-1527 rectifié, I-1206, I-1028, I-58 rectifié ter, I-1529 rectifié bis et I-1291 rectifié ter.
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet. L’adoption de certains de ces amendements risque de pénaliser à la fois la filière automobile de notre pays et les zones rurales, dans lesquelles nos concitoyens n’ont pas d’autre moyen de se déplacer que d’utiliser un véhicule. Or, dans ces territoires, les niveaux de vie sont souvent particulièrement faibles, ce qui rend difficile l’acquisition de véhicules onéreux. La transformation énergétique, à cet égard, coûte très cher à nos concitoyens.
Je vous alerte donc une nouvelle fois sur les conséquences, en particulier pour la filière automobile française, autrefois secteur économique d’excellence, de l’adoption d’une partie de ces amendements qui visent à aggraver la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules. Nos concitoyens risquent de ne plus pouvoir acheter de véhicule, et l’effet récessif en sera augmenté d’autant.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-844 rectifié bis et I-898.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. En conséquence, l’amendement n° I-2089 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° I-1527 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1529 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1291 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Les deux amendements suivants font l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-500 rectifié, présenté par M. Lurel et Mmes Conconne, Daniel, Blatrix Contat et G. Jourda, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 15
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« …° Après l’article L. 421-65, il est inséré un article L. 421-65–… ainsi rédigé :
« Art. L. 421-65–… – I. – Est exonéré le véhicule neuf dont la demande de certificat d’immatriculation est réalisée par l’acquéreur dont le domicile, siège social ou établissement d’affectation ou de mise à disposition dudit véhicule est situé dans une collectivité relevant de l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon.
« II. – Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de l’intérieur et des outre-mer, fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement vise à exonérer les territoires ultramarins du renforcement du malus sur les émissions de CO2 applicable aux véhicules de tourisme, des particuliers et des entreprises.
Une telle mesure serait des plus pénalisantes en outre-mer, car les particuliers sont généralement contraints de recourir à leur véhicule personnel, compte tenu de l’inexistence ou de la faiblesse des réseaux de transports en commun.
D’une part, le coût prohibitif des véhicules en outre-mer représente un obstacle à la modernisation de la flotte des particuliers.
D’autre part, pour l’heure, les véhicules électriques ne sont pas toujours adaptés à l’ensemble des territoires ultramarins. En outre, il est prévu de limiter l’abattement de la taxe sur la masse en ordre de marche, dont profitent aujourd’hui tous les véhicules hybrides non rechargeables, aux seuls véhicules performants d’un point de vue environnemental. Ainsi, alors que les outre-mer ne sont pas en mesure d’effectuer une transition brutale vers le tout électrique, les véhicules hybrides, qui représentent un compromis, risquent d’être pénalisés.
Notons aussi que ce renforcement du malus à l’égard des flottes d’entreprises est de nature à peser sur leur activité, dans un contexte déjà difficile, en raison des investissements nécessaires pour verdir les véhicules.
In fine, l’évolution de cette taxe, dont l’objectif affiché est de faciliter la transition vers des véhicules moins émetteurs, ne saurait s’appliquer indistinctement à l’Hexagone et aux territoires ultramarins, car ces derniers ne réunissent pas les conditions pour l’atteindre.
M. le président. L’amendement n° I-501 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Tel qu’il est rédigé, cet amendement risque d’être déclaré inconstitutionnel.
En effet, ma chère collègue, si vous souhaitez exclure les territoires ultramarins du renforcement de la taxe, votre dispositif tend en réalité à exempter tous les modèles de véhicules, y compris sur le territoire métropolitain !
La portée de cet amendement serait immense, et son adoption accentuerait le risque de fraude. Il aurait fallu le rédiger différemment.
J’émets donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-1526 rectifié, présenté par MM. Rochette, Chasseing, V. Louault, Grand et Brault, Mme L. Darcos, M. A. Marc, Mme Lermytte, M. Capus, Mme Paoli-Gagin et M. Fargeot, est ainsi libellé :
I. Alinéa 19
Remplacer le nombre :
92
par le nombre :
90
II. Alinéa 20
Remplacer le nombre :
99
par le nombre :
95
III – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre Jean Rochette.
M. Pierre Jean Rochette. Il s’agit d’un amendement de mise en conformité des malus applicables à l’acquisition de véhicules d’au moins huit places par les personnes morales.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement de cohérence tend à compléter utilement l’amendement de notre collègue Christine Lavarde.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Monsieur le sénateur, vous proposez une hausse pluriannuelle du seuil de déclenchement du malus pendant trois ans pour les véhicules d’au moins huit places détenus par une personne morale. Cette trajectoire est très similaire à celle que nous proposons.
Je vous demande par conséquent de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président. L’amendement n° I-1057 rectifié, présenté par MM. Longeot et S. Demilly, Mmes Sollogoub, Billon et Jacquemet, MM. Courtial, Fargeot et Levi, Mme Housseau, MM. Duffourg, Menonville et P. Martin, Mme Antoine et M. Kern, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 26
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 421-77, il est inséré un article L. 421–… ainsi rédigé :
« Art. L. 421–… – Pour le véhicule utilisé pour le transport public particulier de personnes tel que défini aux articles L. 3120-1 et suivants du code des transports et pour le véhicule utilisé par les entreprises de transport public routier collectif de personnes définies aux articles L. 3161-1 et suivants du même code, la masse en ordre de marche fait l’objet d’un abattement de 100 kilogrammes.
« Lorsque qu’est également applicable l’abattement prévu à l’article L. 421-79-1, il est porté à 200 kilogrammes.
« Lorsque qu’est également applicable un des abattements prévus aux articles L. 421-77 et L. 421-81, il est retenu le plus élevé des trois. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Demilly.
M. Stéphane Demilly. Cet amendement vise à neutraliser la baisse du seuil de déclenchement de la taxe sur la masse en ordre de marche pour les taxis, les voitures de transport avec chauffeur (VTC) et les véhicules couverts par la loi du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs (Loti), afin de tenir compte des contraintes auxquelles ces professions sont soumises pour choisir le gabarit des véhicules liés à leur usage professionnel spécifique.
En effet, les taxis et VTC doivent être d’une certaine taille pour garantir un niveau minimum de confort aux passagers, mais aussi, et surtout, pour les chauffeurs qui travaillent jusqu’à onze heures par jour dans leur véhicule.
Il s’agit également de répondre aux usages spécifiques liés à leur activité. Ces véhicules doivent avoir un volume suffisant pour installer et stocker un siège bébé, transporter des familles, des bagages encombrants, ou encore accueillir un chien guide accompagnant des passagers malvoyants.
Ces professionnels n’ont d’autre choix que d’acquérir des modèles de type berline, dont la plupart dépassent les 1 500 kilogrammes. Or ces véhicules seraient soumis à la taxe sur la masse en ordre de marche en cas d’abaissement du seuil à compter de 2026.
Cet amendement prévoit donc de conserver le seuil de déclenchement actuellement en vigueur, fixé à 1 600 kilogrammes, pour les taxis et VTC, ainsi que les véhicules dits Loti.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je rappelle que l’article 8 prévoit déjà un abattement pour les véhicules de huit places et plus, afin de neutraliser le durcissement du malus.
Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Demilly, l’amendement n° I-1057 rectifié est-il maintenu ?
M. Stéphane Demilly. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-1057 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1718 rectifié, présenté par Mme Havet, MM. Buis et Iacovelli, Mme Schillinger, M. Rohfritsch, Mme Duranton et MM. Fouassin et Omar Oili, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… L’article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« …°Pour les véhicules utilitaires légers au sens des alinéas 2.1 et 2.2 de l’article R. 311-1, acquis ou utilisés par des entreprises visées l’article L. 224-10 du code de l’environnement, qui gèrent directement ou indirectement un parc de plus de cent véhicules automobiles au titre de leurs activités relevant du secteur concurrentiel, à une taxe sur les émissions de dioxyde de carbone.
« Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’énergie et du ministre chargé des transports établit la méthodologie de calcul du montant de pénalité appliqué au niveau d’émissions en dioxyde de carbone (CO2) de ces véhicules. »
La parole est à Mme Nadège Havet.
Mme Nadège Havet. Le présent amendement vise à étendre le malus écologique aux fourgons utilitaires, en proposant un barème raisonné, valable uniquement pour les grandes flottes d’entreprises.
Les fourgons acquis par ces sociétés représentent presque 65 % des immatriculations annuelles des véhicules de catégorie N1, c’est-à-dire des véhicules utilitaires dont le poids est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, soit 180 000 immatriculations en 2023.
Un malus CO2 de 3 000 euros par fourgon permettrait de rapporter plus de 500 millions d’euros de recettes supplémentaires par an, une somme qui permettrait de financer le soutien à l’achat ou à la location de fourgons zéro émission.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Madame la sénatrice, vous proposez que l’assiette et le taux de l’impôt soient fixés par arrêté, ce qui est inconstitutionnel.
La commission vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Havet, l’amendement n° I-1718 rectifié est-il maintenu ?
Mme Nadège Havet. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-1718 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 8, modifié.
(L’article 8 est adopté.)
Après l’article 8
M. le président. L’amendement n° I-564 rectifié, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone doit s’évaluer au regard des émissions de dioxyde de carbone selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart. Cet amendement a pour objet d’ajuster les barèmes de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone en fonction des émissions liées à la production et à l’importation de ces véhicules.
Actuellement, le malus CO2 est calculé uniquement sur les émissions causées par la circulation des véhicules, sans que l’impact environnemental des processus de fabrication ou d’importation des véhicules soit pris en compte.
Or la production des véhicules électriques provoque des émissions de CO2 considérables, bien supérieures à celles qu’engendre la production des véhicules thermiques. Ainsi, la production de certaines voitures électriques peut émettre entre 5 tonnes et 15 tonnes de CO2, ce dont le calcul actuel du malus ne tient pas compte.
Cet amendement tend donc à adopter une approche plus complète et équitable de cette imposition. Nous proposons de prendre en considération l’empreinte carbone totale des véhicules, depuis leur production jusqu’à leur mise en circulation.
L’inclusion de l’empreinte carbone de la production et des importations des véhicules dans ce calcul offrirait une vision plus réaliste de l’impact écologique des différents types de véhicules.
Cette mesure permettrait d’instituer un malus plus juste et plus cohérent, qui inciterait à la fois à garantir une meilleure transition écologique et à mieux prendre en compte, dans leur globalité, les conséquences environnementales de la production et de la circulation des véhicules électriques.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le sénateur, vous avancez que cet amendement tendrait à rendre les choses plus claires et plus cohérentes. Toutefois – il s’agit d’une appréciation objective –, je ne retrouve pas une telle précision dans la rédaction approximative de votre amendement.
La commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Hochart, l’amendement n° I-564 rectifié est-il maintenu ?
M. Joshua Hochart. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-564 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1474 est présenté par M. Basquin, Mme Varaillas, MM. Corbisez, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-2033 rectifié est présenté par M. Patient et Mme Phinera-Horth.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les dispositions prévues au 4° ne s’appliquent pas aux véhicules immatriculés en Guyane. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l’amendement n° I-1474.