PROJET DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR n° 2023-22 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 30 (Violences conjugales - Procédure - Droit à l'information)
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 33 (Ordonnance de protection - Rédaction)
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 34 (Ordonnance de protection - Dissimulation de l'adresse de la victime - Prolongation)
Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 31 et n° 32 (Ordonnance de protection - Durée - Allongement)
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 27 (Violences sexuelles, intrafamiliales et conjugales - Juridiction spécialisée - Rapport au Parlement)
Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 10 rectifié bis, n° 11 rectifié bis et n° 12 rectifié bis (Violences sur un animal de compagnie - Violences psychologiques - Assimilation)
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 1 rectifié (Ordonnance de protection - Conditions de déclenchement)
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 2 rectifié (Ordonnance de protection - Animal de compagnie - Inclusion)
Article 9 (Former tous les nouveaux policiers et gendarmes aux fonctions d'officier de police judiciaire (OPJ) dès la formation initiale)
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