PROJET DE LOI RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES SERVICES À LA PERSONNE ET À DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA COHÉSION SOCIALE
première lecture
[n° 2005-841 (27 et 28 juin 2005)]
Discussion générale:
Absence de garanties pour améliorer les conditions de travail des prestataires de services du champ médico-social. Absence d'effets positifs sur l'emploi des exonérations fiscales et des abaissements de charges. Illisibilité des dispositifs concernant l'apprentissage. Avec le groupe socialiste, votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)Art. 1er (Art. L. 129-1 à L. 129-17 du code du travail - Régime de la fourniture des services à la personne et création du chèque-emploi-service universel)
Son amendement n° 62 : octroi de l'agrément des prestataires intervenant auprès des personnes les plus fragiles après autorisation du président du conseil général ; rejeté. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 64 : attribution de la capacité d'agrément au département ; et n° 65 : prise en compte dans l'agrément des schémas départementaux mis en place par les conseils généraux en ce qui concerne les personnes âgées, la petite enfance et les personnes fragiles ; rejetés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 69 : coordination ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 70 : exclusivité de l'agrément aux activités des associations intermédiaires intervenant hors du champ de la garde d'enfants ou de l'assistance aux personnes âgées ou handicapées ; rejeté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 72 : modalités d'embauche des personnes en difficulté dans le cadre de contrats aidés ; et n° 73 : maintien de l'obligation d'un contrat de travail écrit ; rejetés. (texte intégral du JO)
Ses amendements, sur le même objet, n° 77 et 78 : précision des missions de l'Agence ; et n° 79 : suppression de la possibilité pour l'Agence de recruter des contractuels de droit privé pour une durée déterminée ou une mission déterminée ; rejetés. (texte intégral du JO)
Art. 2 (Art. L. 212-4-3, L. 212-4-4 et L. 212-4-6 du code du travail - Durée de travail dans les services d'aide à domicile)
Son amendement n° 84 : validation des droits à la retraite des salariés à temps partiel ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 85 : conditions de dérogation au délai de prévenance des salariés ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 5 (Art. 81, 158, 199 sexdecies, 244 quater F et 279 du code général des impôts - Régime fiscal)
Son amendement n° 88 : diminution du plafond de réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ; rejeté. (texte intégral du JO)Avec le groupe socialiste, vote contre l'article 5. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 5
Son amendement n° 89 : mise en place d'un crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 6 (Art. L. 5232-3 du code de la santé publique - Activité de prestation de services et de distribution de matériels à domicile pour l'autonomie des personnes malades ou handicapées)
Son amendement n° 90 : organisation de la formation continue des personnels par les prestataires de services et les distributeurs de matériels ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 8 (Art. L. 322-4-11 et L. 322-4-12 du code du travail - Modification de la durée minimale du contrat d'avenir)
Art. 8 ter (Art. L. 322-4-10, L. 322-4-12, L. 322-4-15, L. 322-4-15-5 du code du travail et art. L. 821-7-2 nouveau du code de la sécurité sociale - Ouverture du contrat d'avenir et du CI-RMA aux bénéficiaires de l'AAH)
Son amendement n° 92 : possibilité pour les bénéficaires de l'AAH de continuer à en bénéficier intégralement s'ils travaillent sous contrat d'avenir ou CI-RMA ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 9 (Art. L. 124-4-4 du code du travail - Modification pour coordination du régime indemnitaire de précarité pour les contrats insertion-RMA revêtant la forme de contrats de travail temporaire)
Son amendement n° 93 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 14 (Art. L. 118-2-2 et L. 118-2-3 du code du travail - Modalités de financement des centres nationaux de formation d'apprentis)
Intervient sur l'amendement n° 104 de M. Serge Dassault (extension de la vocation du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au financement d'actions nationales de communication pour la promotion de l'apprentissage). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 17 bis
Ses amendements n° 98 : suppression du délai de carence d'un mois pour le versement des aides personnelles au logement ; et n° 99 : versement de l'aide personnalisée au logement quel qu'en soit le montant ; rejetés. (texte intégral du JO)