PROJET DE LOI DE LUTTE CONTRE LA VIE CHÈRE DANS LES OUTRE-MER (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 111 (Plafonnement des marges pour les produits de première nécessité)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 115 (Contrôle par l'Autorité de la concurrence des entreprises pratiquant une forme d'intégration verticale)

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