Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat
PROPOSITION DE LOI PORTANT MESURES POUR BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN-VIEILLIR EN FRANCE n° 2024-317 (dossier législatif)
Article 4 (Renforcement du dispositif de signalement des cas de maltraitance dans le secteur social et médico-social)
Article additionnel avant l'article 6 - Amendement n° 285 (THEME)
Article additionnel avant l'article 6 - Amendement n° 286 (THEME)
Article 6 (Création d'une carte professionnelle de l'aide à domicile)
Article 9 (Suppression de l'obligation alimentaire pour les petits-enfants et leurs descendants dans le cadre de l'aide sociale à l'hébergement)
Article 11 (Financement d'actions de prévention de la perte d'autonomie dans les forfaits soins et dépendance attribués aux EHPAD)
Article 11 ter (supprimé) (Renforcement des procédures d'injonction et d'astreinte envers les ESMS ne respectant pas les règles du code de l'action sociale et des familles)
Article 12 (Procédure d'évaluation de la qualité dans les ESMS)
Article 12 quater (Accord préalable de l'autorité compétente sur la prise de contrôle d'un gestionnaire d'ESMS)
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