Interventions de M. Jean-Pierre SUEUR (mardi 16 octobre 2018)

PROJET DE LOI PORTANT ÉVOLUTION DU LOGEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU NUMÉRIQUE n° 2018-1021 (dossier législatif)

• Intervention 1

PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE n° 2019-222 (dossier législatif)

Article 44 (art. 41 et 81 du code de procédure pénale ; art. 132-70-1 du code pénal - Développement des enquêtes pré-sentencielles)

• Intervention 2
• Intervention 3

Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° 140 (Cour de révision - Saisine - Elargissement)

• Intervention 4
• Intervention 5

Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° 141 (Réhabilitation judiciaire - Elargissement)

• Intervention 6
• Intervention 7

Article 50 (art. 710, 711, 712-4-1 [nouveau], 712-5, 723-1, 723-3, 723-7, 730-2, 747-1 747-1-1, 747-1-2 et 747-2 [abrogé] du code de procédure pénale - Simplification des procédures)

• Intervention 8

Article 50 bis (nouveau) (art. 707-1-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Création d'une agence de l'exécution des peines)

• Intervention 9
• Intervention 10

Article 51 (art. 100 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - Allégement des procédures en matière de construction des établissements pénitentiaires et report du moratoire sur l'encellulement individuel)

• Intervention 11
• Intervention 12
• Intervention 13

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