Interventions de Mme Dominique VÉRIEN

Article 1er bis (supprimé) (art. L. 441-4 du code de l'urbanisme - Association renforcée des paysagistes-concepteurs à l'élaboration du projet architectural, paysager et environnemental des demandes de permis d'aménager concernant un lotissement)

Article 5 (art. L. 151-7-1 et L. 151-7-2 [nouveaux], L. 153-31, L. 153-34, L. 311-1, L. 311-2, L. 424-1, L. 311-4 à L. 311-6 du code de l'urbanisme, art. 1er de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, art. L. 122-1 et L. 122-4 du code de l'environnement, art. L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales - Réforme du régime des ZAC et des concessions d'aménagement)

Article additionnel après l'article 10 bis - Amendement n° 675 rectifié bis et n° 882 rectifié (Effet d'une disposition règlementaire postérieure à la construction)

Article 12 quater (art. L. 142-4, L. 111-5, L. 151-11 du code de l'urbanisme - Consultation de la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers)

Article 16 (art. L. 423-1 du code de l'urbanisme - Encadrement des pièces exigibles dans le cadre d'une demande d'autorisation d'urbanisme)

Article 17 (art. L. 423-2 [nouveau], L. 423-3 [nouveau], et L. 426-1 du code de l'urbanisme - Mise à disposition de l'administration des données relatives aux autorisations d'urbanisme et dématérialisation des démarches d'autorisation d'urbanisme)

Article 18 (art. L. 111-7-1, L. 111-8-3-2 et L. 441, L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, art. 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Assouplissement des normes d'accessibilité)

Article 25 (art. L. 423-1, L. 423-1-1 à L. 423-1-2, L. 423-2, L. 423-3 [abrogé], art. L. 312-3-1, L. 481-1, art. L. 481-1-1 et L. 481-1-2 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Réorganisation du secteur HLM)

Article 28 (art. L. 313-17-1, L. 411-2, L. 421-1, L. 421-2, L. 421-3, L. 421-4, L. 421-6, L. 421-8, L. 421-10, L. 421-12, L. 421-12-1, L. 421-17, L. 421-19 [abrogé], L. 421-20 [abrogé], L. 421-21, L. 421-22, L. 421-26, L. 422-2, L. 422-3, L. 424-2, L. 433-1, L. 445-1, L. 445-2, L. 445-3, L. 445-3-1, L. 445-8 [abrogé] du code de la construction et de l'habitation, art. L. 137-31 du code de la sécurité sociale, art. L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, art. 207, 210 E, 278 sexies, 1594 H-O bis du code général des impôts, art. L. 329-1 du code de l'urbanisme, art. 10 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, art. 5-1 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - Mesures de simplification pour les organismes HLM)

Article 35 (art. L. 441-2 et L. 442-5-2 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Adaptation des missions des commissions d'attribution de logements)

Article additionnel après l'article 63 - Amendement n° 636 rectifié (Itinérance - Mise en place au niveau national)