ESPAGNE
Le sujet est régi par la loi n° 3 du 15 mars 2007 sur la rectification de l'enregistrement de la mention relative au sexe des personnes.
1. Conditions relatives à la personne
Peut demander cette modification toute personne majeure qui jouit d'une capacité suffisante à cette fin.
La personne doit prouver :
- l'existence et la persistance d'une « dissonance » (disonancia) entre le sexe morphologique ou le genre physiologique initialement inscrit et l'identité de genre qu'elle ressent ou son sexe psychosocial ;
- l'absence de troubles de la personnalité qui pourraient influer de façon déterminante sur l'existence de cette dissonance ;
- le suivi d'un traitement médical durant au moins deux ans pour faire correspondre les caractéristiques physiques de la personne à celles du sexe demandé, attesté par le médecin sous la direction duquel le traitement a été mis en oeuvre et faisant l'objet d'un rapport d'un médecin expert auprès des tribunaux (cette condition peut être levée si un certificat médical atteste que des raisons de santé ou d'âge interdisent le suivi d'un tel traitement).
La loi prévoit explicitement qu'il n'est pas nécessaire que le traitement médical ait inclus une opération chirurgicale de réassignation sexuelle.
La demande doit indiquer le prénom choisi, sauf si l'intéressé souhaite conserver le sien et si celui-ci n'est pas contraire aux dispositions générales en vigueur en matière d'état civil.
L'intéressé peut aussi demander la modification de l'intégralité de la feuille du registre de l'état civil.
2. Autorité compétente pour recevoir et traiter la demande
L'officier d'état civil du domicile du demandeur, qui est un juge de première instance, procède à la modification après avoir entendu le ministère public.
La décision relative à la modification de la mention au registre n'est pas publique.
3. Moyens de preuve exigés
Le demandeur doit fournir le diagnostic d'une « dysphorie de genre » (disforia de género) au moyen du rapport d'un médecin ou d'un psychologue clinicien installé en Espagne ou dont les titres ont été reconnus ou homologués dans ce pays.
4. Conséquences juridiques
La décision de modification prend effet au jour de l'inscription et permet à la personne d'exercer tous les droits inhérents à sa nouvelle condition. Elle est notifiée par les services de l'état civil aux autorités et organismes dont la liste est fixée par voie réglementaire.
Le bénéficiaire de la modification doit demander le renouvellement de l'équivalent de sa carte nationale d'identité afin que son contenu soit mis en conformité avec le registre de l'état civil. Il conserve le même numéro d'identification nationale.
LA MODIFICATION DE LA MENTION DU SEXE À L'ÉTAT CIVIL