La modification de la mention du sexe à l'état civil

Étude de législation comparée n° 223 - mai 2012

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• NOTE DE SYNTHÈSE
  
  • 1. Conditions relatives à l'état juridique de la personne
    
  • 2. Discordance entre sexe biologique initial et sexe acquis
    
  • 3. Demande et preuves à fournir
    
  • 4. Autorité compétente pour recevoir la demande et procéder à la modification, délai et contenu de celle-ci
    
  • 5. Effets de la modification de la mention du sexe à l'état civil prévus par la loi
    
• TABLEAU COMPARATIF
  
  
• MONOGRAPHIES PAR PAYS
  
• ARGENTINE
  
  • 1. Conditions relatives à la personne
    
  • 2. Autorité compétente pour recevoir la demande
    
  • 3. Moyens de preuve exigés
    
  • 4. Conséquences prévues par la loi
    
• AUSTRALIE
  
  • 1. Nouvelle-Galles du Sud
    
  • 2. Australie méridionale
    
  • 3. Territoire de la capitale australienne
    
  • 4. Territoire du Nord
    
  • 5. Australie occidentale
    
  • 6. Queensland
    
  • 7. Tasmanie
    
  • 8. Victoria
    
• DANEMARK
  
  • 1. Conditions relatives à la personne
    
  • 2. Autorité compétente pour recevoir et traiter la demande
    
  • 3. Moyens de preuve exigés pour obtenir l'autorisation d'intervention chirurgicale qui permettra, une fois réalisée, la modification de la mention du sexe
    
  • 4. Conséquences juridiques du changement de sexe
    
• ESPAGNE
  
  • 1. Conditions relatives à la personne
    
  • 2. Autorité compétente pour recevoir et traiter la demande
    
  • 3. Moyens de preuve exigés
    
  • 4. Conséquences juridiques
    
• PAYS-BAS
  
  • A. LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR
    
    • 1. Conditions relatives à la personne
      
    • 2. Autorité compétente pour recevoir et traiter la demande
      
    • 3. Moyens de preuve exigés
      
    • 4. Conséquences juridiques
      
  • B. L'AVANT-PROJET DE LOI PRÉSENTÉ PAR LE GOUVERNEMENT
    EN MARS 2012
    
• PORTUGAL
  
  • 1. Conditions relatives à la personne
    
  • 2. Autorité compétente pour recevoir et traiter la demande
    
  • 3. Moyens de preuve exigés
    
  • 4. Conséquences juridiques
    
• ROYAUME-UNI
  (Angleterre et Pays de Galles)
  
  • 1. Conditions relatives à la personne
    
  • 2. Autorité compétente pour recevoir et traiter la demande
    
  • 3. Moyens de preuve exigés
    
  • 4. Conséquences juridiques
    
• SUÈDE
  
  • 1. Conditions relatives à la personne
    
  • 2. Autorité compétente pour recevoir et traiter la demande
    
  • 3. Moyens de preuve exigés
    
  • 4. Conséquences juridiques
    
• URUGUAY
  
  • 1. Conditions relatives à la personne
    
  • 2. Autorité compétente pour recevoir et traiter la demande
    
  • 3. Moyens de preuve exigés
    
  • 4. Conséquences juridiques
    
• ANNEXE