PORTUGAL
Le sujet est régi par la loi n° 7 du 15 mars 2011 créant la procédure de modification du sexe et du prénom au registre civil et modifiant le code civil qui précise que l'ensemble de la procédure est secrète.
1. Conditions relatives à la personne
Toute personne qui demande la modification de la mention du sexe à l'état civil doit avoir fait l'objet d'un diagnostic de dysphorie de genre et être :
- de nationalité portugaise :
- majeure ;
- et exempte de toute incapacité résultant d'une anomalie psychique.
Elle doit fournir, outre son numéro national d'identification, le prénom par lequel elle entend être identifiée à l'avenir et peut, si elle le souhaite, demander la rédaction d'un nouvel acte de naissance.
2. Autorité compétente pour recevoir et traiter la demande
La demande est adressée au fonctionnaire en charge de l'un des bureaux de l'état civil (conservador de registro civil) du pays.
Cet officier d'état civil doit, dans les huit jours suivant la demande, y faire droit et porter la mention du changement de sexe et du changement de prénom sur l'acte de naissance ou, si l'intéressé le demande, rédiger un nouvel acte de naissance. Il peut rejeter la demande si les documents qui lui sont fournis ne répondent pas aux conditions posées par la loi et doit procéder à la modification dans les huit jours suivant la date à laquelle les documents manquants lui ont été fournis.
La modification du sexe et du prénom faite, il la mentionne dans :
- les actes de naissance des enfants majeurs de la personne qui a changé de sexe si ces enfants en font la demande et dans celui de son conjoint avec le consentement de celui-ci donné par une déclaration faite devant un officier d'état civil par un document authentique ou authentifié ;
- l'acte de mariage avec son conjoint s'il est marié, avec l'assentiment de celui-ci donné dans les mêmes conditions.
3. Moyens de preuve exigés
La personne doit fournir, à l'appui de sa demande, un rapport qui atteste la dysphorie de genre (transsexualité) rédigé par une équipe pluridisciplinaire de sexologie clinique relevant d'un établissement de santé, public ou privé, portugais ou étranger. Ce document doit être signé par au moins un médecin et au moins un psychologue.
4. Conséquences juridiques
Les certificats de naissance des personnes qui ont obtenu une modification de leur sexe ne peuvent être remis qu'à elles-mêmes, à leurs héritiers et aux autorités criminelles et judiciaires dans un but de recherche ou d'instruction criminelle.
Si le premier acte de naissance a été remplacé à la demande de la personne transsexuelle, seule celle-ci, ses héritiers et les autorités judiciaires ou de police peuvent en obtenir une copie sous forme d'un certificat.
LA MODIFICATION DE LA MENTION DU SEXE À L'ÉTAT CIVIL