SUÈDE
Le sujet est régi par la loi n° 1972:119 sur la détermination (fastställelse) de l'appartenance sexuelle dans certains cas, premier texte adopté visant à donner à une personne la possibilité de changer de sexe et de voir les mentions figurant à l'état civil modifiées en conséquence.
Tous les résidents en Suède sont identifiés par un numéro unique dont un des chiffres indique le sexe. Le registre de ces numéros est tenu par les services fiscaux qui procèdent également à leur modification.
1. Conditions relatives à la personne
Seuls les célibataires de nationalité suédoise peuvent demander la « détermination » (fastställelse) de leur appartenance à l'autre sexe.
Ces personnes doivent avoir :
- depuis leur jeunesse ressenti qu'elles appartiennent à un autre sexe que celui résultant de l'état civil et s'être ensuite comportées, pendant une durée conséquente, conformément à cet autre sexe, de sorte que l'on suppose qu'elles vivront dorénavant conformément à ce « rôle » sexuel ;
- 18 ans (mais l'intervention de réassignation sexuelle ne peut intervenir avant 23 ans) ;
- et subi une stérilisation ou, pour toute autre cause, être dépourvues de capacité reproductive.
Peuvent aussi demander cette « détermination » les personnes qui souffrent d'une malformation des organes sexuels qui peut être à l'origine d'une hésitation sur leur sexe.
2. Autorité compétente pour recevoir et traiter la demande
La demande adressée à la direction nationale de la Santé et des Affaires sociales est examinée par son Conseil juridique (Rättsliga råd) , notamment composé de médecins.
La direction nationale de la Santé statue sur la « détermination » du sexe de la personne, ce qui permet à la personne de subir l'opération qu'elle souhaite.
3. Moyens de preuve exigés
La loi ne fixe pas de procédure particulière.
4. Conséquences juridiques
Dans le cas où une personne envisage de demander la « détermination » et que les conditions posées pour celle-ci sont réunies, cette personne peut obtenir qu'une intervention chirurgicale soit réalisée sur ses organes sexuels afin de les rendre semblables à ceux de l'autre sexe, en vertu d'une autorisation spéciale. Cette autorisation n'est délivrée que lorsque les conditions de la « détermination » sont réunies.
Dans un rapport au Gouvernement publié en mai 2011, la direction nationale de la Santé et des Affaires sociales a proposé de modifier la loi 1972:119 en y supprimant l'obligation d'être :
- célibataire ;
- stérile ;
- et de nationalité suédoise (une personne résidant dans le pays depuis un an devrait pouvoir exercer la faculté ouverte par cette loi).
LA MODIFICATION DE LA MENTION DU SEXE À L'ÉTAT CIVIL