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N° 219
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
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Annexe au procès-verbal de la séance du 12 février 2009 |
PROPOSITION DE LOI
visant à exclure les communes de moins de 2 000 habitants du dispositif de service d' accueil des élèves d'écoles maternelles et élémentaires ,
PRÉSENTÉE
Par MM. Yvon COLLIN, Michel CHARASSE, Mme Anne-Marie ESCOFFIER, MM. Nicolas ALFONSI, Jean-Michel BAYLET, Jean-Pierre CHEVÈNEMENT, François FORTASSIN, Mme Nathalie GOULET, MM. Daniel MARSIN, Jacques MÉZARD, Jean MILHAU, Aymeri de MONTESQUIOU, Jean-Pierre PLANCADE, Robert TROPEANO et Raymond VALL,
Sénateurs
(Renvoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire s'est révélée, à l'usage, très difficile à appliquer. C'est en particulier le cas dans les petites communes, qui sont les plus nombreuses en France.
Cela tient à plusieurs raisons :
1°) l'impossibilité pour un maire d'organiser l'accueil lorsqu'il ne dispose que de quarante-huit heures pour le préparer ;
2°) l'impossibilité de disposer d'un vivier suffisant de personnes capables de participer au service d'accueil, puisqu'il faut en effet un adulte pour garder vingt enfants ;
3°) l'impossibilité de recenser les compétences professionnelles des bénévoles requis par les maires ;
4°) l'impossibilité, dans beaucoup de cas, d'assurer le service de restauration des enfants.
Par ailleurs, il faut arrêter d'exiger tout et n'importe quoi des collectivités territoriales : l'État ne peut se défausser plus ou moins systématiquement sur elles sans se demander comment elles pourront appliquer des mesures qu'elles n'ont, le plus souvent, pas réclamées.
La difficulté d'application de cette loi est générale et reconnue. La justice a d'ailleurs, dans de nombreux cas, donné raison aux maires réfractaires. Ainsi, un jugement du tribunal administratif de Bobigny, en Seine-Saint-Denis, a décidé qu'« aucune mesure ne peut plus être utilement ordonnée aujourd'hui pour contraindre le maire à assurer l'accueil des enfants scolarisés ».
Aussi, le 27 novembre dernier, à l'occasion du 91 e congrès des maires, le Président de la République s'est engagé à prendre les initiatives nécessaires : « on ne peut pas demander la même obligation de service à un maire d'une commune rurale qui n'a même pas dans ses collaborateurs un employé ayant le BAFA et au maire d'une grande ville d'un ou deux millions d'habitants. Je le comprends parfaitement et l'on doit pouvoir trouver un accord. ».
Dans le droit fil des propos présidentiels, cette proposition de loi a donc pour objet d'exclure du dispositif de service d'accueil les communes de moins de 2 000 habitants.
En outre, l'obligation d'accueil par la commune ne peut pas se substituer à celle qui s'impose au directeur de chaque établissement. En effet, depuis la loi Jules FERRY, le directeur de l'école doit être présent et accueillir les élèves même s'il est gréviste. Aussi, la présente proposition de loi impose la présence du directeur d'établissement ou de son représentant dans l'école.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
L'article L. 133-3 du code de l'éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'obligation de service d'accueil n'est pas opposable aux communes de moins de 2 000 habitants.
« En outre, elle n'est opposable dans les autres communes que sous réserve du respect, par le directeur de chaque établissement ou celui qui le remplace, de ses obligations de service en ce qui concerne l'accueil des élèves. »