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N° 136
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 novembre 2010 |
PROPOSITION DE LOI
relative à l' installation de panneaux d' entrée et de sortie d' agglomération en langue régionale ,
PRÉSENTÉE
Par MM. Roland COURTEAU, Jean-Pierre BEL, Serge LARCHER, Mmes Bernadette BOURZAI, Françoise CARTRON, Maryvonne BLONDIN, M. Robert NAVARRO, Mme Françoise LAURENT-PERRIGOT, M. Claude BÉRIT-DÉBAT, Mme Patricia SCHILLINGER, M. Michel TESTON, Mme Annie JARRAUD-VERGNOLLE, M. Jean-Jacques MIRASSOU, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Gérard MIQUEL, Alain ANZIANI, Roland RIES, Mme Renée NICOUX, MM. Jean-Jacques LOZACH, Michel BOUTANT, René-Pierre SIGNÉ, Jean-Pierre SUEUR, Louis MERMAZ, François MARC, Simon SUTOUR, Marcel RAINAUD, Edmond HERVÉ, Didier GUILLAUME, Jean-Etienne ANTOINETTE, Jean-Marc TODESCHINI, Mme Michèle ANDRÉ, M. Daniel RAOUL, Mme Nicole BONNEFOY, MM. Philippe MADRELLE, Jean-Marc PASTOR, Yves CHASTAN, Pierre-Yves COLLOMBAT, Bernard PIRAS, Claude DOMEIZEL, Jean BESSON, Claude HAUT, Jean-Claude FRÉCON, Jacques BERTHOU, Jacky LE MENN, Michel SERGENT, Daniel REINER, Mme Jacqueline ALQUIER, M. Martial BOURQUIN, Mme Odette HERVIAUX, MM. Yannick BOTREL, Marc DAUNIS, François PATRIAT, Yves DAUGE, Ronan KERDRAON, Mme Josette DURRIEU , MM. Alain FAUCONNIER, André VANTOMME et les membres du groupe socialiste (1),
Sénateurs
(Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
(1) Ce groupe est composé de : Mmes Jacqueline Alquier, Michèle André, MM. Serge Andreoni, Bernard Angels, Alain Anziani, David Assouline, Bertrand Auban, Robert Badinter, Jean-Pierre Bel, Claude Bérit-Débat, Jean Besson, Mme Maryvonne Blondin, M. Yannick Bodin, Mme Nicole Bonnefoy, MM. Yannick Botrel, Didier Boulaud, Martial Bourquin, Mme Bernadette Bourzai, M. Michel Boutant, Mme Nicole Bricq, M. Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, M. Jean-Louis Carrère, Mme Françoise Cartron, M. Bernard Cazeau, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Yves Chastan, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Roland Courteau, Yves Daudigny, Yves Dauge, Marc Daunis, Jean-Pierre Demerliat, Mme Christiane Demontès, M. Claude Domeizel, Mme Josette Durrieu, MM. Alain Fauconnier, Jean-Luc Fichet, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Charles Gautier, Mme Samia Ghali, MM. Serge Godard, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Noël Guérini, Didier Guillaume, Claude Haut, Edmond Hervé, Mmes Odette Herviaux, Annie Jarraud-Vergnolle, MM. Claude Jeannerot, Ronan Kerdraon, Mme Bariza Khiari, MM. Yves Krattinger, Philippe Labeyrie, Serge Lagauche, Mme Françoise Laurent-Perrigot, M. Jacky Le Menn, Mmes Claudine Lepage, Raymonde Le Texier, MM. Alain Le Vern, Jean-Jacques Lozach, Roger Madec, Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, François Marc, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Pierre Mauroy, Rachel Mazuir, Louis Mermaz, Jean-Pierre Michel, Gérard Miquel, Jean-Jacques Mirassou, Robert Navarro, Mme Renée Nicoux, MM. Jean-Marc Pastor, François Patriat, Daniel Percheron, Jean-Claude Peyronnet, Bernard Piras, Roland Povinelli, Mme Gisèle Printz, MM. Marcel Rainaud, Daniel Raoul, Paul Raoult, François Rebsamen, André Reichardt, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Roland Ries, Mmes Michèle San Vicente-Baudrin, Patricia Schillinger, MM. Michel Sergent, René-Pierre Signé, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. Michel Teston, René Teulade, Jean-Marc Todeschini, André Vantomme et Richard Yung.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Si, selon l'article 3 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994, relative à l'emploi de la langue française : « Toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et destinée à l'information du public doit être formulée en langue française (...) », l'article 21 de la même loi dispose : « Les dispositions de la présente loi s'appliquent sans préjudice de la législation et de la réglementation relatives aux langues régionales de France et ne s'opposent pas à leur usage. »
Cette combinaison de textes implique manifestement la possibilité pour les communes d'installer des panneaux d'entrée d'agglomération en langue régionale. Le Conseil constitutionnel en a d'ailleurs ainsi jugé dans sa décision n° 94-345 DC du 29 juillet 1994 sur la loi du 4 août 1994 en considérant que « (...) la loi relative à l'emploi de la langue française prescrit sous réserve de certaines exceptions l'usage obligatoire de la langue française dans les lieux ouverts au public, dans les relations commerciales, de travail, dans l'enseignement et la communication audiovisuelle ; qu'elle n'a toutefois pas pour objet de prohiber l'usage de traductions lorsque l'utilisation de la langue française est assurée ».
Ainsi rien, dans la loi ou dans l'interprétation qu'en a fait la décision du Conseil constitutionnel, ne semble subordonner à l'existence de circonstances particulières ou d'un intérêt général la mise en oeuvre de la faculté d'installer sur la voie publique des inscriptions en langue régionale et donc celle de doubler les panneaux d'entrée d'agglomération en français par des panneaux présentant une traduction en langue régionale.
Pour autant, aucun texte législatif ne mentionne clairement la possibilité pour les communes de choisir d'installer des panneaux d'entrée d'agglomération bilingues. Tel est l'objet de la présente proposition de loi.
Il s'agit, en effet, d'une part, d'éviter toute source de contentieux sur ce sujet, et d'autre part de conforter « l'ouverture culturelle faite aux langues originelles des différentes régions ».
De nombreuses collectivités ont, en effet, fait le choix d'installer des panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération, portant le nom de l'agglomération dans la langue régionale, en complément de panneaux portant le nom français. C'est d'ailleurs un choix largement plébiscité par les populations.
Nous vous proposons donc d'adopter l'article unique de cette proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
L'article 3 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les panneaux apposés sur la voie publique indiquant en langue française le nom d'une agglomération peuvent être complétés d'une inscription de la traduction de ce nom en langue régionale. »