Session 1994-1995
Propositions de loi ou de résolution dont M. Louis ALTHAPÉ est cosignataireProposition de loi visant à étendre aux districts les règles applicables à la responsabilité des syndicats de communes pour les accidents survenus aux membres de leur comité et à leur président, en complétant l'article L 164-5 du code des communes
Proposition de loi visant à modifier l'article L150-10 du code des communes relatif aux Biens de Section
Proposition de loi relative aux garanties offertes aux donateurs quant à l'utilisation des fonds collectés grâce à la générosité publique
Proposition de loi visant à instituer une régulation triennale des créations ou suppressions de postes d'enseignement au sein des écoles primaires
Proposition de loi visant à modifier l'article L.164-5 du code des communes
Proposition de loi portant obligation pour le Gouvernement d'établir un rapport d'information à l'attention du Parlement concernant les conséquences de l'éventuelle mise en place de diverses mesures fiscales et de commenter les effets de ces mesures sur l'aménagement du ter
Proposition de loi portant création du conseil des utilisateurs de musique et relative aux comptes des sociétés de perception et de répartition des droits
Proposition de loi portant création d'un système de distinction cohérent pour les bénévoles des sociétés musicales et chorales
Proposition de loi visant à étendre aux districts les règles applicables à la responsabilité des syndicats de communes pour les accidents survenus aux membres de leur comité et à leur président, en complétant l'article L 164-5 du code des communes
Proposition de loi visant à modifier l'article L150-10 du code des communes relatif aux Biens de Section
Proposition de loi relative aux garanties offertes aux donateurs quant à l'utilisation des fonds collectés grâce à la générosité publique
Proposition de loi visant à instituer une régulation triennale des créations ou suppressions de postes d'enseignement au sein des écoles primaires
Proposition de loi visant à modifier l'article L.164-5 du code des communes
Proposition de loi portant obligation pour le Gouvernement d'établir un rapport d'information à l'attention du Parlement concernant les conséquences de l'éventuelle mise en place de diverses mesures fiscales et de commenter les effets de ces mesures sur l'aménagement du ter
Proposition de loi portant création du conseil des utilisateurs de musique et relative aux comptes des sociétés de perception et de répartition des droits
Proposition de loi portant création d'un système de distinction cohérent pour les bénévoles des sociétés musicales et chorales
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