Propositions de loi ou de résolution déposées par M. Jacques EBERHARD

Les propositions de loi ou de résolution :
Vous trouverez ici la liste des propositions de loi ou de résolution dont M. Jacques EBERHARD a été l'auteur ou le cosignataire. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978.

Session 1985-1986

Propositions de loi ou de résolution dont M. Jacques EBERHARD est l'auteur

  1. Proposition de loi tendant à instituer la représentation proportionnelle pour l'élection des conseillers généraux

  2. Proposition de loi tendant à accorder le bénéfice de la campagne double aux fonctionnaires et assimilés anciens combattants en Afrique du Nord

  3. Proposition de loi tendant à la protection des femmes victimes de violences ou de sévices de la part de leur conjoint

  4. Proposition de loi tendant à assurer le paiement mensuel des pensions de retraite ou d'invalidité

  5. Proposition de loi tendant à encourager et à accélérer l'évolution vers l'égalité des sexes à travers les manuels scolaires

  6. Proposition de loi tendant à l'extension des allocations familiales dès le premier enfant et tant qu'un enfant reste à charge

  7. Proposition de loi relative à la diffusion à la radio et à la télévision d'informations pour encourager le don bénévole du sang

  8. Proposition de loi tendant à attribuer aux communes les biens vacants et sans maître ayant un caractère d'immeuble

  9. Proposition de loi tendant à instituer l'égalité des parents d'enfants naturels et des parents divorcés en matière d'autorité parentale

  10. Proposition de loi tendant au développement de l'éducation sexuelle

  11. Proposition de loi tendant à instituer l'exécution provisoire de droit des décisions rendues en première instance par les conseils de prud'hommes

  12. Proposition de loi tendant, en cas de décès d'un contribuable, à faire bénéficier ses héritiers de l'étalement de droit de paiement de l'impôt sur le revenu du défunt

  13. Proposition de loi tendant à permettre le départ à la retraite anticipée pour les anciens combattants en Afrique du Nord, de 1952 à 1962, demandeurs d'emploi en fin de droits ou pensionnés à un taux égal ou supérieur à 60%, dès l'âge de 55 ans

  14. Proposition de loi tendant à la suppression des forclusions opposables à l'accueil des demandes de certains titres prévus par le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

  15. Proposition de loi tendant à prendre en compte la durée du séjour en Afrique du Nord, de 1952 à 1962, des anciens combattants pour une retraite anticipée

  16. Proposition de loi tendant à remplacer dans le titre de la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 les mots "personnes contraintes au travail en pays ennemi, en territoire étranger occupé par l'ennemi ou en territoire français annexé par l'ennemi" par les mots "victimes de la déportat

  17. Proposition de loi portant sur diverses dispositions d'ordre financier en faveur des communes ou collectivités locales

  18. Proposition de loi visant à étendre aux fonctionnaires et assimilés anciens combattants d'Algérie le droit aux campagnes doubles

  19. Proposition de loi tendant à instaurer, pour l'avocat d'un demandeur, l'obligation impérative de porter à la connaissance de la juridiction saisie, la constitution du défendeur

  20. Proposition de loi tendant à la sauvegarde, le restauration et la mise en valeur des forêts méditerranéennes

  21. Proposition de loi portant extension aux bénéficiaires des lois n° 50-1027 du 22 août 1950 et n° 51-538 du 14 mai 1951, de l'ensemble des dispositions de la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973 permettant aux anciens combattants et aux anciens prisonniers de guerre de bénéfic

  22. Proposition de loi en vue de rétablir le rapport constant entre le montant des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et le traitement des fonctionnaires

Propositions de loi ou de résolution dont M. Jacques EBERHARD est cosignataire

  1. Proposition de loi relative à l'enseignement de la langue et de la culture arméniennes

  2. Proposition de loi portant création d'un droit d'entrée sur les charbons importés des pays tiers

  3. Proposition de loi tendant à interdire les relations économiques, commerciales, culturelles, militaires et politiques avec l'Afrique du Sud, tant que durera le régime d'apartheid

  4. Proposition de loi visant à améliorer la protection de la femme enceinte au travail

  5. Proposition de loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et tendant à l'abrogation de l'article 317 du code pénal

  6. Proposition de loi relative à la réforme de la taxe d'apprentissage

  7. Proposition de loi tendant à assurer le paiement mensuel des pensions de retraite ou d'invalidité servies par le régime de sécurité sociale dans les mines

  8. Proposition de loi tendant à maintenir aux ayants droits des affiliés au régime minier le bénéfice du régime spécial

  9. Proposition de loi portant statut des élus municipaux, départementaux et régionaux et démocratisation de ces fonctions électives

  10. Proposition de loi tendant à étendre le bénéfice des dispositions de l'article 11 de la loi de finances rectificative n° 73-1128 du 21 décembre 1973 à l'ensemble des travailleurs des mines, minières et carrières ayant fait l'objet d'une mesure de conversion

  11. Proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la journée du 19 mars, date anniversaire du cessez-le-feu survenu en Algérie en 1962

  12. Proposition de loi tendant à accorder une demi-part supplémentaire aux contribuables mariés exerçant chacun une activité salariée et ayant au moins un enfant à charge

  13. Proposition de loi tendant à la juste réparation des préjudices subis par les victimes de mesures arbitraires ou de violences en raison de leur action ou de leurs opinions anticolonialistes

  14. Proposition de loi tendant à reconnaitre la nationalité française à tout étranger résistant

  15. Proposition de loi tendant à modifier le code de la route en supprimant la procédure administrative de suspension du permis de conduire

  16. Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des fonds publics accordés au groupe Boussac

  17. Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner l'utilisation des fonds publics dont ont bénéficié les chantiers navals et plus généralement les entreprises relevant de la filière maritime, et de faire toutes

  18. Proposition de loi relative aux langues de France et aux cultures régionales

  19. Proposition de loi tendant à accorder la bénéfice de la carte du combattant et de la législation sur les victimes de guerre à tous les Français qui combattirent volontairement dans les rangs de l'armée républicaine d'Espagne ainsi qu'à leur famille

  20. Proposition de loi portant amélioration des retraites minières

  21. Proposition de loi tendant à assurer une large information sur les problèmes des personnes atteintes d'un handicap

  22. Proposition de loi tendant à instituer des mesures urgentes pour lutter contre la pauvreté

  23. Proposition de loi tendant à supprimer l'interdiction de séjour

  24. Proposition de loi tendant à étendre le bénéfice de la majoration de deux ans de la durée d'assurance-vieillesse par enfant aux ayants droit du régime minier

  25. Proposition de loi tendant à renforcer la responsabilité des personnes morales et de leurs dirigeants en cas de règlement judiciaire

  26. Proposition de loi tendant à indemniser pleinement les victimes d'attentats

  27. Proposition de loi tendant à ce qu'en matière de protection sociale chacun bénéficie de plein droit des dispositions plus favorables contenues dans les lois promulguées et publiées postérieurement à la date d'entrée en jouissance des prestations

  28. Proposition de loi tendant à interdire les relations économiques, commerciales, culturelles, militaires et politiques avec l'Afrique du Sud, tant que durera le régime d'apartheid

  29. Proposition de loi tendant à lutter contre la famine dans le monde

  30. Proposition de loi tendant à reconnaître le génocide dont le peuple arménien fut victime en 1915

  31. Proposition de loi tendant à la mise en oeuvre de l'article 26 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, en autorisant le juge à maintenir dans le logement un locataire de bonne foi menacé d'expulsion

  32. Proposition de loi relative à la retraite à cinquante ans des marins

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