Propositions de loi ou de résolution déposées par Mme Nathalie GOULET

Les propositions de loi ou de résolution :
Vous trouverez ici la liste des propositions de loi ou de résolution dont Mme Nathalie GOULET a été l'auteur ou le cosignataire. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978.

Session 2011-2012

Propositions de loi ou de résolution dont Mme Nathalie GOULET est l'auteur

  1. Proposition de loi organique relative aux créations ou augmentations de charges résultant pour les collectivités territoriales des prescriptions de l'État

  2. Proposition de loi relative aux conditions d'adoption des prescriptions de l'État dans les domaines de compétences des collectivités territoriales

  3. Proposition de loi visant à modifier la date de fixation du schéma départemental de coopération intercommunale

Propositions de loi ou de résolution dont Mme Nathalie GOULET est cosignataire

  1. Proposition de loi visant à instituer une évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans et plus

  2. Proposition de loi relative aux lames de déneigement utilisées au profit des collectivités territoriales

  3. Proposition de loi relative aux obligations de l'État en matière d'aires d'accueil des gens du voyage

  4. Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles autres que le viol

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