Session 1994-1995
Propositions de loi ou de résolution dont M. Jean-Paul HUGOT est cosignataireProposition de loi visant à étendre aux districts les règles applicables à la responsabilité des syndicats de communes pour les accidents survenus aux membres de leur comité et à leur président, en complétant l'article L 164-5 du code des communes
Proposition de loi relative aux conditions d'accès à la profession de courtier en vin
Proposition de loi visant à modifier l'article L.164-5 du code des communes
Proposition de loi tendant à assurer un service minimum en cas de grève dans les services publics
Proposition de loi visant à instituer une régulation triennale des créations ou suppressions de postes d'enseignement au sein des écoles primaires
Proposition de loi modifiant la loi d'orientation n° 73-1193 du commerce et de l'artisanat
Proposition de loi portant obligation pour le Gouvernement d'établir un rapport d'information à l'attention du Parlement concernant les conséquences de l'éventuelle mise en place de diverses mesures fiscales et de commenter les effets de ces mesures sur l'aménagement du ter
Proposition de loi relative au calcul des suppléments de loyers que les organismes H.L.M. peuvent demander aux locataires dont les ressources sont supérieures aux plafonds réglementaires
Proposition de loi relative au stationnement des gens du voyage.
Proposition de loi portant création d'un système de distinction cohérent pour les bénévoles des sociétés musicales et chorales
Proposition de loi visant à instituer un statut professionnel des promoteurs-constructeurs
Proposition de loi visant à étendre aux districts les règles applicables à la responsabilité des syndicats de communes pour les accidents survenus aux membres de leur comité et à leur président, en complétant l'article L 164-5 du code des communes
Proposition de loi relative aux conditions d'accès à la profession de courtier en vin
Proposition de loi visant à modifier l'article L.164-5 du code des communes
Proposition de loi tendant à assurer un service minimum en cas de grève dans les services publics
Proposition de loi visant à instituer une régulation triennale des créations ou suppressions de postes d'enseignement au sein des écoles primaires
Proposition de loi modifiant la loi d'orientation n° 73-1193 du commerce et de l'artisanat
Proposition de loi portant obligation pour le Gouvernement d'établir un rapport d'information à l'attention du Parlement concernant les conséquences de l'éventuelle mise en place de diverses mesures fiscales et de commenter les effets de ces mesures sur l'aménagement du ter
Proposition de loi relative au calcul des suppléments de loyers que les organismes H.L.M. peuvent demander aux locataires dont les ressources sont supérieures aux plafonds réglementaires
Proposition de loi relative au stationnement des gens du voyage.
Proposition de loi portant création d'un système de distinction cohérent pour les bénévoles des sociétés musicales et chorales
Proposition de loi visant à instituer un statut professionnel des promoteurs-constructeurs
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