Projet de loi de finances pour 2001 : Recherche scientifique et technique

B. LA RÉPARTITION DES CRÉDITS

Le " bleu " du ministère de la recherche distingue deux agrégats :

- un agrégat correspondant aux dépenses des organismes de recherche, qui s'élève à 36 677 millions de francs, en hausse de 0,7 % par rapport à 2000 et qui représente 91 % des crédits du ministère ;

- un agrégat regroupant les interventions directes du ministère, qui s'élèvent à 3 590 millions de francs, en hausse de 4,5 % par rapport à 2000 et qui représentent 9 % des crédits du ministère.

1. Les organismes de recherche

a) L'évolution des dotations des établissements publics scientifiques et technologiques : vers un renforcement futur des moyens des laboratoires publics de recherche ?

L'évolution des moyens de paiement (dépenses ordinaires + crédits de paiement) et des autorisations de programme des 9 établissements publics scientifiques et technologiques est résumée dans les deux tableaux suivants :

ÉVOLUTION DES MOYENS DE PAIEMENT DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES (EPST)

	DO LFI 2000	DO PLF 2001	CP LFI 2000	CP PLF 2001	DO+CP LFI 2000	DO+CP PLF 2000	Evolution DO + CP en%
Centre national de la recherche scientifique	11 525,04	11 432,03	2 566,48	2 695,14	14 091,52	14 127,17	+ 0,25
INSERM	2 060,28	2 072,11	635,90	723,91	2 696,18	2 796,02	+ 3,7
INRA	3 020,39	2 977,04	540,80	572,58	3 561,19	3 549,62	- 0,3
Institut de recherche pour le développement	881,75	889,38	184,25	192,61	1 066,00	1 081,99	+ 1,5
CEMAGREF	224,40	226,78	28,36	39,16	252,76	265,94	+ 5,1
INRIA	344,49	389,86	169,30	184,80	513,79	574,66	+ 12
INRETS	183,93	184,53	41,02	44,02	224,95	228,55	+ 1,6
Laboratoire Central Ponts et chaussées	229,60	228,73	45,52	48,80	275,12	277,53	+ 0,9
INED	65,29	65,83	23,91	25,69	89,20	91,52	+ 2,5
TOTAL					22 270,71	22 993	+ 1

(Source : ministère de la recherche) (en millions de francs)

ÉVOLUTION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME DES EPST

	AP LFI 2000	AP PLF 2001	Evolution en %
Centre national de la recherche scientifique	2 576,90	2 802,90	+ 8,7
Institut national de la santé et de la recherche médicale	637,00	738,02	+ 15,8
Institut national de la recherche agronomique	535,00	583,20	+ 9
Institut de recherche pour le développement	184,11	195,61	+ 6
Centre national du machinisme agricole	28,36	40,36	+ 42
Institut national de la recherche en informatique et en automatique	169,60	189,60	+ 12
Institut national de recherche sur les transports	41,60	44,10	+ 6
Laboratoire central des Ponts et Chaussées	47,90	48,90	+ 2
Institut national d'études démographiques	23,91	26,11	+ 9
TOTAL	4 244,38	4 668,8	+ 10

(en millions de francs)

Ces chiffres appellent un certain nombre de remarques :

La volonté affichée du gouvernement de procéder à un " renforcement très significatif des moyens des laboratoires publics de recherche " se traduit davantage dans la progression sensible des autorisations de programme (+ 10 %) que dans la quasi reconduction (+ 1 %) des crédits de paiements. Cette volonté devra être confirmée par les projets de budgets des prochains exercices qui devront inscrire les crédits de paiements nécessaires à la réalisation de ces autorisations de programme.

Dans le cas contraire, on assisterait à une nouvelle inflation des autorisations de programme " dormantes ", dénoncées par la Cour des comptes. Dans le rapport que celle-ci a rendu en juin 2000 sur l'exécution du projet de loi de finances pour 1999, celle-ci a salué l'effort d'apurement accompli par le ministère pour un montant de 948,5 millions de francs qui ont été annulés. Elle a cependant estimé qu'il restait des stocks importants d'autorisation de programme à l'INSERM, à l'ADEME, au CNRS et à l'INRA, et a évalué la dette totale du ministère à l'égard des établissements publics scientifiques et techniques à 636,7 millions de francs au 31 décembre 1999.

En revanche, un examen détaillé des crédits montre effectivement un traitement différencié des établissements, et des priorités marquées :

- la progression de 12 % des crédits de paiements et des autorisations de programmes de l'INRIA traduit la priorité en faveur des sciences et technologies de l'information et de la communication ;

- la priorité en faveur des sciences du vivant conduit à privilégier l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) dont les crédits de paiements progressent de 3,7 % et les autorisations de programme, de près de 16 % ;

- le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts bénéficie d'une augmentation de 5 % de ses crédits de paiement, et de 42 % de ses autorisations de programme.

b) L'évolution des dotations des établissements publics industriels et commerciaux

L'évolution des moyens de paiement et des autorisations de programme des établissements publics industriels et commerciaux est résumée dans les tableaux suivants :

ÉVOLUTION DES MOYENS DE PAIEMENT DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (EPIC)

(en millions de francs)

	DO LFI 2000	DO PLF 2001	CP LFI 2000	CP OLF 2001	DO + CP LFI 2000	DO + CP PLF 2001	Evolution DO + CP en %
EPIC	5 400,88	5 344,21	7 762,19	7 869,08	13 163,07	13 213,29	0,4
IFREMER	519,56	526,38	411,47	434,32	931,03	960,70	3,2
CIRAD	582,09	589,00	154,96	156,20	737,05	745,20	1,1
ADEME	50,70	50,28	133,02	129,02	183,72	179,30	- 2,4
BRGM	247,17	247,82	94,84	96,24	342,01	344,06	0,6
IFRTP	55,86	71,73	32,90	33,30	88,76	105,03	18,3
CNES (hors crédits défense)	915,00	915,00	6 560,00	6 645,00	7 475,00	7 560,00	1,1
CEA (hors crédits industrie)	3 030,50	2 944,00	375,00	375,00	3 405,50	3 319,00	- 2,5

ÉVOLUTION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (EPIC)

(en millions de francs)

	AP LFI 2000	AP PLF 2001	Evolution en %
EPIC	7 608,90	7 800,27	2,5
IFREMER	406,60	475,96	17,1
CIRAD	155,00	157,45	1,6
ADEME	134,00	129,02	- 3,7
BRGM	94,80	98,34	3,7
IFRTP	33,50	34,50	3,0
CNES (hors crédits défense)	6 410,00	6 530,00	1,9
CEA (hors crédits industrie)	375,00	375,00	0,0

On relèvera le poids relatif prépondérant des subventions versées au Commissariat à l'énergie atomique et au Centre national d'études spatiales qui représentent 82 % des subventions versées par l'Etat aux établissements publics industriels et commerciaux. C'est dans ces deux établissements que la Cour des Comptes a relevé le stock le plus important d'autorisations de programmes non utilisées.

A la fin 1999, celles-ci s'établissaient à 2 378 millions de francs au CEA, et à 1 143 millions de francs au CNES (ramenées à 216 millions de francs au 1 ^er janvier 2000).

2. Les interventions du ministère

Les interventions du ministère s'effectuent essentiellement par l'intermédiaire de deux fonds dont l'affectation n'est pas précisée à l'avance.

a) Le Fonds national de la science

Le Fonds national de la science a été institué par la loi de finances pour 1999, pour renforcer les moyens d'incitation du ministère en faveur de la recherche fondamentale. Il est à la fois un instrument de financement et un instrument de coordination qui permet de faire collaborer différents laboratoires sur des secteurs jugés prioritaires.

Il intervient ordinairement dans le cadre des actions concertées incitatives (ACI).

Les crédits du Fonds national de la science poursuivent, en 2001, leur progression, puisqu'ils s'élèvent à 718 millions de francs , contre 565 millions de francs en 2000, soit une hausse de 27 % . Les autorisations de programme passent de 700 à 885 millions de francs.

Les crédits du Fonds national de la science sont destinés à des organismes publics et à des institutions privées sans but lucratif. En 1999, c'est-à-dire lors de sa première année de fonctionnement, ses crédits ont été répartis entre :

- des établissements d'enseignement supérieur (26 %) ;

- les établissements de recherche (32 %), et principalement les établissements publics scientifiques et techniques ;

- des groupements d'intérêt public (26 %) ;

- des institutions privées (principalement les Instituts Pasteur de Paris et de Lille).

En 2000, la programmation initiale du FNS prévoyait la répartition suivante des autorisations de programme :

Autorisations de programme	(en millions de francs)
- Science du vivant	465
dont : . Génomique	335
. Agents infectieux	80
. Technologie et médecine	10
. Biologie intégrative	40
- Interactions/sciences humaines - sciences exactes	66
- Sciences de l'information et de la communication	30
- Sciences de la planète et de l'environnement	33
- Autres actions incitatives	106
TOTAL	700

Les sciences du vivant, et en particulier les recherches liées au génome, absorbent les deux tiers des autorisations de programme du Fonds national de la science.

b) Le Fonds de la recherche technologique

Le Fonds de la recherche technologique (FRT) est un instrument financier au service du partenariat entre recherche publique et recherche privée. Il a en effet pour objet de permettre un transfert technologique des organismes de recherche publique vers le monde économique. A ce titre, il privilégie le développement de produits et de services reposant sur les nouvelles technologies.

Les crédits du Fonds de la recherche technologique s'élèvent, dans le projet de budget pour 2001, à 680,5 millions de francs , contre 620 en 2000, soit une hausse de + 9,8 %. Les autorisations de programmes passent de 845 millions de francs en 2000, à un milliard de francs en 2001.

Les moyens du FRT privilégient les sciences du vivant, les technologies de l'information, et le soutien direct à la création et au développement de jeunes entreprises innovantes.

• Le montant des crédits consacrés aux technologies liées aux sciences du vivant sont passés de 121 millions de francs en 1999 à 215 millions de francs en 2000. Il est envisagé de leur consacrer 250 millions de francs en 2001.

Dans ce domaine, le fonds de la recherche technologique intervient en complément du Fonds national de la science mais en privilégiant les projets de recherche orientés vers la demande sociale et des technologies applicables.

• Les financements consacrés au développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) devraient passer de 180 millions de francs en 2000, à 250 millions de francs en 2001 ; ils sont accordés principalement :

- via le Réseau national de recherche en télécommunications (RNRT) qui regroupe les laboratoires publics, les industriels, et les opérateurs du secteur, en vue de développer les projets relatifs à l'internet haut débit, aux téléphones mobiles multimédia et aux installations de satellites ; 109 millions de francs ont été consacrés à ces actions en 1999 ;

- via le Réseau national de recherche et d'innovation en technologies logicielles (RNTL) , qui lance des appels à projets dans le domaine des technologies de l'information et de la communication, et notamment dans le domaine des logiciels ; 12 millions de francs lui ont été consacrés en 1999 ;

- via le Réseau des nano et micro technologies (RMNT) dont une partie des 40 millions de francs est consacré aux NTIC ;

- via le Réseau national " audiovisuel et multimédia " qui doit être créé en 2001, et sera doté, à titre provisionnel de 20 millions de francs ;

• Parmi les autres secteurs qui bénéficient de l'appui du FRT, on mentionnera notamment :

- le programme de recherche et de développement pour l'innovation technologique dans les transports (PREDIT) qui a reçu, en 2000, 35 millions de francs ;

- le réseau de recherche sur la pile à combustible (25 millions de francs en 2000) ;

- le nouveau réseau " matériaux et procédés " (25 millions de francs) ;

- le réseau de recherche génie civil et urbain (10 millions de francs) ;

- le financement de projets transnationaux retenus dans le cadre de la procédure européenne EURÊKA (40 millions de francs).

Une enveloppe de 60 millions de francs doit être répartie, en 2001, entre trois réseaux récents liés à la protection de l'environnement : le réseau " observation de la terre et applications spatiales ", le réseau " eau et technologie de l'environnement ", et le futur réseau " pollutions marines accidentelles ".

On peut regretter la modicité de ces sommes comme indiqué plus haut.

• Une réorientation a été opérée dans la répartition des crédits du FRT entre ses principaux bénéficiaires :

- le montant des subventions versées aux grands groupes a été ramenée de 152 millions de francs en 1997 à 114 millions de francs en 1999 ;

- les montants attribués aux PME sont passés, sur la même période, de 89 à 197 millions de francs ;

- les montants versés aux établissements d'enseignement supérieur et aux organismes de recherche sont passés de 85 à 194 millions de francs. Le Commissariat à l'énergie atomique, le Centre national de la recherche scientifique et l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en ont été les principaux bénéficiaires.

• Cette réorientation de l'aide vers les PME innovantes joue un rôle favorable qui rencontre le plein soutien de votre rapporteur. Mais celui-ci déplore le caractère excessivement centralisateur des procédures d'octroi et de suivi des aides des fonds, source de difficulté de gestions dont le rapport de la Cour des Comptes précité s'est fait l'écho.

La Cour des comptes relève que la répartition des crédits entre les différents programmes et le lancement des appels d'offres s'effectuent en début d'année, mais que plus des deux tiers des décisions d'attribution d'aide sont prises dans les trois derniers mois de l'année. " Ce calendrier tendu, ajouté au rattrapage des crédits de paiements intervenu dans les dernières lois de finances, explique que l'on soit passé d'une situation de dette du FRT envers ses attributaires, à une situation de reports de crédits en fin de gestion. Les crédits de paiements non consommés atteignent 387 millions de francs fin 1999, soit une hausse de 190 %, et les autorisations de programme 105 millions de francs, soit deux fois plus qu'en 1998 ".

• Le FRT participe également au financement du concours national de création d'entreprises technologiques innovantes. Le concours organisé en 2000 avait été doté de 200 millions de francs, dont 170 millions en provenance du FRT, les 30 millions restants ayant été versés par l'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR). Le concours sera reconduit en 2001 , et bénéficiera d'un apport de 120 millions de francs du FRT , le solde, soit 80 millions, devant être apporté par l'ANVAR et les fonds européens.

• Le FRT participera également au financement des 29 projets d'incubateurs retenus, et qui seront soutenus, à hauteur de 152 millions de francs sur trois ans, par le ministère de la recherche et celui de l'industrie.

3. Une croissance ciblée des effectifs

Le projet de loi de finances pour 2001 prévoit la création de 305 emplois dont 265 dans les établissements publics scientifiques et technologiques, ainsi que 40 emplois au ministère de la culture pour l'établissement de la carte archéologique.

Ces créations d'emplois se répartissent entre :

- 130 créations d'emplois de chercheurs ;

- 135 emplois d'ingénieurs, techniciens et administratifs (ITA).

Elles sont plus importantes que l'année dernière, mais peuvent se comparer, en volume, avec celles des années 1998 et 1999 qui avaient été marquées par la création totale de 500 emplois de chercheurs, et de 234 emplois d'ITA.

Elles présentent cependant l'avantage d'être très volontairement ciblées sur les organismes qui correspondent aux priorités sectorielles du ministère, et de récompenser des établissements qui ont fait la preuve de leur efficacité.

Elles bénéficient en effet principalement :

- à l'Institut national de la recherche en informatique et en automatique (INRIA) : 116 postes ;

- à l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) : 74 postes ;

- au Centre national de la recherche scientifique (CNRS) : 70 postes, en particulier dans la perspective de la création d'un nouveau département consacré aux nouvelles technologies de l'information et de la communication.

CRÉATION D'EMPLOIS DANS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE

	Emplois de chercheurs	Emplois d'ingénieurs techniciens, administratifs
INRETS	2	2
CNRS	35	35
INRIA	58	58
INSERM	35	39
INED		1
TOTAL	130	135

Le coût global de ces créations d'emplois n'est pas excessif au regard de l'importance stratégique des secteurs dont elle renforcera le potentiel de recherche : 32,7 millions de francs. Rappelons d'ailleurs qu'en termes de nombre de chercheurs par habitant, la France est très en retard, bien que cette constatation reflète un moindre financement de la recherche par le secteur privé, conséquence de la lourdeur des prélèvement fiscaux et sociaux.

Il faut y ajouter 42,8 millions de francs de mesures catégorielles et de transformations d'emplois, destinées à améliorer les perspectives de carrière et à requalifier les emplois.

Le projet de budget pour 2001 prévoit en outre des mesures pour encourager la politique d'accueil de certains établissements publics, et principalement de l'INRIA, qui bénéficiera de 80 contrats à durée déterminée, et de la possibilité d'accueillir 25 étudiants chercheurs. Ces mesures vont dans le bon sens et indiquent la direction à suivre.