III. LE CONTENU DE LA RÉFORME DES AIDES AU LOGEMENT
Comme votre rapporteur pour avis l'avait souligné l'an dernier -et en dépit du caractère éminemment social du système des aides au logement- le dispositif souffre d'une trop grande complexité et il peut se révéler parfois injuste. Les dysfonctionnements proviennent principalement de la coexistence de deux barèmes d'aides et du mode de traitement des ressources à prendre en compte, qui s'appuie sur les seules ressources imposables .
- ainsi, les revenus du travail sont traités de façon moins favorable que ceux provenant de minima sociaux ; une personne célibataire ayant un travail à temps partiel rémunéré au niveau du RMI aura une allocation logement inférieure -d'environ 400 francs- à celle d'un isolé bénéficiant du RMI. Cette inégalité de traitement est un frein important à l'emploi et contrarie les politiques gouvernementales incitant à la reprise d'activité ;
- par ailleurs, des ménages ayant des revenus et des dépenses de logement identiques ont une aide différente selon qu'ils bénéficient des allocations logement ou de l'APL ; outre qu'ils sont peu justifiables, ces écarts rendent le système peu lisible et en alourdissent la gestion.
Lors de la conférence de la famille du 7 juillet 1999, le Gouvernement avait annoncé qu'il poursuivrait la réforme des aides au logement dans deux directions :
- rendre plus cohérente la prise en compte des ressources pour le calcul des aides ;
- aller vers un barème harmonisé des différentes aides.
Un groupe de travail interministériel a élaboré un projet de réforme soumis à consultation au printemps dernier, puis présenté lors de la Conférence sur la famille du 15 juin 2000.
Cette réforme simplifie les barèmes des aides, qui sont regroupés dans un barème unique, hors le cas des logements foyers.
Il améliore l'équité des aides distribuées en prenant en compte tous les revenus de la même manière, qu'il s'agisse des revenus du travail, du RMI ou des minima sociaux. Ceci permet de faire bénéficier les ménages à très faibles revenus d'un traitement équitable.
La réforme est mise en place en deux étapes :
- au 1 er janvier 2001 , instauration d'un barème intermédiaire permettant le même niveau d'aide jusqu'à environ 75 % du RMI ;
- au 1 er janvier 2002 , mise en place du barème définitif avec une aide identique jusqu'au niveau de revenu correspondant au RMI .
Le coût total de la réforme au bout des deux ans est estimé à 6,5 milliards de francs en année pleine dont 3,3 milliards de francs pour 2001, que l'Etat finance à hauteur de 2 milliards de francs.
Au total, ce sont 4,8 millions d'allocataires qui sont concernés et pour 1,2 millions d'entre eux, le gain mensuel sera supérieur à 200 francs. Le gain moyen annuel sera d'environ 1.300 francs, soit une augmentation de plus de 10 % de l'aide versée et aucun ménage ne verra son aide diminuée du fait de ce nouveau barème.
Votre rapporteur pour avis se félicite de l'adoption de ces mesures qui simplifient le système des aides et lui redonnent plus d'équité.
Il s'interroge néanmoins, sur les raisons pour lesquelles les aides-accession ne sont pas prises en compte. Ceci pénalise sans raison les personnes de ressources modestes qui souhaitent acquérir leur logement. On peut s'interroger également sur les raisons -sans doute techniques- qui expliquent le traitement à part des aides versées en logements foyers.
Lors de son audition devant la Commission des Affaires économiques, le Secrétaire d'Etat a pris l'engagement que la réforme prendrait en compte les aides-accession, dès l'an prochain, sur la base de propositions élaborées par le Conseil national de l'habitat.
Il conviendrait également de revoir les circuits de financement de l'Etat vers le FNAL et le FNH, puisque, sans logique aucune, l'Etat finance les deux fonds, puis le FNAL fait un versement au FNH.
Plus généralement -et peut-être s'agit-il du prochain chantier à ouvrir s'agissant des aides au logement-, il faudrait parvenir à une unification complète des aides dans le parc tant privé que social. Mais ceci suppose une réforme du conventionnement.