CHAPITRE II -
DES
MOYENS RECONDUITS POUR LUTTER CONTRE L'EXCLUSION
I. UNE MONTÉE EN PUISSANCE DE LA LOI D'ORIENTATION RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS
Dans le bilan qu'il a exposé le 13 septembre dernier, le secrétaire d'Etat au logement a insisté sur la montée en puissance des dispositions en faveur du logement de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions du 28 juillet 1998 et ce malgré les nombreuses difficultés rencontrées sur le terrain.
Le tableau ci-dessous récapitule les financements budgétaires supplémentaires liés à la mise en oeuvre de la loi, qui s'élèvent à 1,7 milliards de francs.
LOGEMENT
EVOLUTION DES FINANCEMENTS BUDGÉTAIRES
LIÉS À LA LOI " EXCLUSIONS "
(augmentation s'ajoutant aux crédits existants en 1997)
(En millions de francs)
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1998 |
1999 |
2000 |
Cumul 1998/2000 |
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FSL |
70 |
220 |
230 |
520 |
|
Aide à la médiation |
- |
47 |
60 |
107 |
|
Lutte contre le saturnisme |
- |
15 |
75 |
90 |
|
Exonération de TFPB des PLA acquisition-amélioration |
- |
25 |
50 |
75 |
|
ALT (ouverture aux CCAS) |
10 |
23 |
23 |
56 |
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Continuité ALT vers APL |
5 |
10 |
10 |
25 |
|
PLA d'intégration |
170 |
320 |
350 |
840 |
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TOTAL LOGEMENT |
- |
- |
- |
1 713 |
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Source : Secrétariat d'Etat au logement, 13 septembre 2000 |
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A. MISE EN oeUVRE DU DROIT AU LOGEMENT
La mise en oeuvre de la loi sur les exclusions a tout d'abord permis de renforcer l'efficacité des dispositifs mis en place par la loi du 31 mai 1990 en s'attachant notamment à rendre plus efficace les plans départementaux d'action pour les personnes défavorisées (PDALPD)
Dans 67 % des départements (dont la moitié a déjà un plan valide), un plan est en cours d'élaboration pour intégrer les nouvelles orientations législatives, notamment pour mobiliser une offre supplémentaire de logements et améliorer le recensement des besoins. De plus, le comité responsable du plan, co-présidé par le préfet et le président du Conseil général, est chargé d'évaluer les effets du plan.
Les compétences des Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ont été renforcées.
Ainsi, le décret du 22 octobre 1999 relatif aux PDALPD et aux FSL a précisé :
- l'accès aux aides pour les ménages logés en logements-foyers, ou candidats à un logement-foyer ;
- la possibilité pour un ménage de saisir directement le FSL d'une demande d'aide ;
- la fixation au FSL d'un délai maximum de deux mois pour prendre une décision suite à un dépôt de dossier ;
- l'obligation, en cas de refus d'aide pour cause de ressources insuffisantes ou de logement insalubre, d'orienter le ménage vers des dispositifs de recherche ou d'aide à la recherche de logements.
Selon une enquête menée par les services de l'Etat, au 31 décembre 1999, dans 84 % des départements, les FSL sont ouverts sans restriction aux personnes logées dans le parc privé et dans 95 %, l'interdiction de poser une condition de résidence préalable dans le département est respectée.
Depuis 1997, les dotations de l'Etat -suivies, à parité, par celle des conseils généraux- ont doublé pour atteindre 500 millions de francs.
Depuis leur création, les FSL ont aidé 1,5 million de ménages en difficulté, dont 500.000 depuis l'adoption de la loi sur les exclusions .
L'instauration de l'aide à la médiation locative a conforté le rôle majeur du secteur associatif dans la mise en oeuvre de la politique en faveur du logement des personnes défavorisées.
Les associations, les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, les autres organismes à but non lucratif et les unions d'économie sociale qui pratiquent la sous-location ou la gestion immobilière de logements destinés à des personnes défavorisées perçoivent une aide forfaitaire annuelle par logement pour les actions de médiation qu'ils exercent entre les propriétaires des logements et leurs occupants.
L'aide de l'Etat (3.220 francs en Ile-de-France et 2.915 francs sur le reste du territoire en 2000) est subordonnée à la signature d'une convention triennale qui fixe, notamment, le nombre maximum de logements qui pourront éventuellement bénéficier de l'aide et les modalités d'attribution de ces logements.
Cette médiation de gestion locative est exercée par des associations agréées par le Préfet qui, par leur action envers les occupants des logements et la garantie du paiement du loyer qu'ils apportent, incitent les propriétaires à louer leur bien à des personnes à faibles ressources.
En 2000, 625 structures perçoivent cette aide, pour 20.000 logements. Le coût annuel de la mesure est évalué à 60 millions de francs.