V. LES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC DE LA MARINE
Les crédits consacrés aux missions de service public dans la Marine sont assez difficilement identifiables puisqu'ils faudrait agréger les dépenses d'affrètement des remorqueurs de haute mer ou de navires antipollution, les investissements relatifs à la construction ou à l'entretien de bâtiments de petits tonnage ou d'aéronefs utilisés essentiellement ou exclusivement pour des missions de service public, mais aussi le coût de l'utilisation pour des missions de plus ou moins longue durée de bâtiments ou d'aéronefs militaires dévolus normalement à des missions purement militaires. Aujourd'hui cette activité est estimée à 17 % de celle de la Marine, pour un coût évalué à 1,3 milliard de francs au titre de l'action de l'Etat en mer en 1999, sans qu'un agrégat comptable spécifique permette d'en connaître exactement le montant en terme de crédits du titre III ou du titre V. Or, les derniers événements en Manche montrent combien cette activité est importante. Il serait donc souhaitable par souci d'information du Parlement et du public mais aussi de gestion pour la Marine et le ministère de la défense que ce coût soit mieux identifié. C'est le souhait de votre rapporteur.
Depuis décembre 1999, en raison de la tempête et du naufrage de l'Erika, les moyens de service public de la Marine ont été particulièrement sollicités et, en matière d'action de l'Etat en mer, d'importantes décisions ont été prises lors des comités interministériels de la mer du 28 février et du 27 juin 2000 , afin d'adapter les moyens que met en oeuvre la Marine aux nouveaux objectifs de surveillance du trafic maritime, de prévention et de lutte contre les pollutions accidentelles à la mer.
L'acquisition d'un sixième hélicoptère Dauphin pour le sauvetage a été décidée. Il sera déployé à la pointe de la Bretagne. Il vient s'ajouter aux cinq autres hélicoptères du même type qui sont à la disposition de la Marine pour ce type de mission : quatre sont déployés, depuis le 1 er janvier 1996, au Touquet, à Cherbourg, à La Rochelle et à Hyères et un cinquième, acheté en septembre 1997, permet d'assurer la maintenance des autres appareils et la permanence sur les sites de déploiement.
En outre, la permanence d'un remorqueur supplémentaire d'intervention a été mise en place dans le Pas-de-Calais , en collaboration avec les Britanniques, depuis le l er avril 2000, tandis que les contrats d'affrètement des autres remorqueurs doivent être renouvelés. En effet, la Marine doit renouveler les contrats conclus avec la société " Les Abeilles International " qui avaient été notifiés en juillet 1997 pour une période d'un an renouvelable deux fois par tacite reconduction. Un premier appel d'offre ayant été déclaré infructueux en mars 2000, les contrats en cours ont été prorogés jusqu'au 31 décembre 2000 et un nouvel appel d'offres a été lancé au mois d'avril, afin d'assurer l'affrètement des remorqueurs à compter du l er janvier 2001. Cet appel d'offres vise à maintenir le dispositif actuel des trois remorqueurs spécialisés d'intervention basés à Brest, Cherbourg et Toulon et s'attache à ce que ces bâtiments offrent les mêmes garanties d'expérience, de savoir-faire et de collaboration avec les préfectures maritimes. Ces contrats devraient préparer la mise en service en 2003 de navires plus performants.
De plus, un navire spécialisé dans la lutte contre les pollutions en mer sera affrété. Cet affrètement doit être examiné en coopération avec nos partenaires de l'Union européenne. Une concertation a été engagée par la Marine avec les Britanniques et d'autres concours doivent être explorés par le Secrétariat général à la mer. L'ensemble de ces mesures conduit à une augmentation sensible des crédits de fonctionnement, dédiés aux affrètements (article 34.05-14) qui passeront de 69,5 millions de francs en 2000 à 93 millions de francs en 2001.
La Marine poursuivra son programme d'achat de quatre avions de surveillance maritime de type Falcon 50, pour un montant total de 770 millions de francs, qui s'achèvera en 2002.
Par ailleurs, la surveillance du trafic maritime en Manche et en mer du Nord sera renforcée grâce au déploiement de la frégate de surveillance " Germinal " , bâtiment capable d'effectuer des missions de longue durée par des conditions météorologiques difficiles. Le bâtiment d'expérimentation de guerre des mines " Thétis " prendra également part à ces missions, dans la mesure où il ne sera pas requis pour des missions propres.
Les moyens de la gendarmerie maritime et des patrouilleurs de service public de la Marine seront modernisés selon un programme d'investissement de 152,5 millions de francs sur cinq ans.
Enfin, en ce qui concerne l'organisation de l'action de l'Etat en mer , les pouvoirs des préfets maritimes seront renforcés , afin qu'ils puissent imposer aux autorités des ports l'accueil de navires en difficulté et une mesure législative sera présentée au Parlement afin que les préfets maritimes soient autorisés à réquisitionner des moyens privés dans les ports pour faire face à un événement impliquant des naufragés.
Par ailleurs, en cas d'application des seuls plans d'intervention en mer, la coordination interministérielle est désormais assurée par le ministre chargé de la mer. A cet effet, il s'appuie sur le Secrétariat général de la mer qui dispose du centre d'opérations maritimes de la Marine à Paris, armé en tant que centre interministériel de coordination et d'aide à la décision.